Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038946
ENTRE :
SA ORANGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380 129 866
Partie demanderesse : assistée de la SELARL KALLIOPE, agissant par Maître Lorenzo BALZANO, Avocat (P412) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS EQUINOXE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 878 483 403
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI ARCHERS, agissant par Maître Pierre MOUNIER, Avocat (P436) et comparant par la SELARL NOUAL - DUVAL, agissant par Maître Nicolas DUVAL, Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - Objet du litige
ORANGE a conclu en date du 19 mai 2010 avec la société EQUINOXE un bail commercial pour un immeuble de bureau de 7 651 m 2 sis à [Localité 1], occupé précédemment par France TELECOM par un bail antérieur du 22 novembre 2001. ORANGE l'a renouvelé le 30 novembre 2018, et en a signifié à EQUINOXE le 20 avril 2022 la résiliation à effet au 31 décembre 2022, conformément au contrat.
EQUINOXE et ORANGE se sont mises d'accord pour que cette dernière ne réalise pas les travaux de remise en état mais lui en verse le montant correspondant, dont EQUINOXE avait convenu de lui communiquer son estimation courant juillet 2022. Faute de la recevoir, ORANGE lui a adressé le 16 novembre 2022 sa propre estimation d'un montant de 128 432,40 € HT. EQUINOXE y a répondu par un devis de 1 384 273 € HT immédiatement contesté par ORANGE par LRAR du 22 novembre 2022. Malgré cela, suite à une nouvelle visite des lieux du 22 décembre 2022, EQUINOXE a adressé à ORANGE une facture de remise en état du 23 décembre 2022 d'un montant de 1 305 669,07 € HT soit 1 566 802,88 € TTC. Montant de nouveau contesté par ORANGE par LRAR du 29 décembre 2022, accompagnée de son propre chiffrage revu à 86 360 € HT suite à des travaux de remise en état qu'elle aurait réalisés entretemps.
ORANGE a néanmoins procédé le 16 janvier 2023 au règlement de la facture d'EQUINOXE, suite selon elle à une erreur matérielle et humaine, paiement dont elle a immédiatement sollicité le remboursement au motif qu'aucun accord n'était intervenu sur le montant des
travaux de remise en état, ce à quoi s'est opposée EQUINOXE, malgré deux mises en demeure des 13 mars et 28 avril 2023.
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
ORANGE, par acte du 30 mai 2024 assigne EQUINOXE à comparaitre le 4 juillet 2024. Par cet acte et à l'audience du 3 juin 2025, elle demande au tribunal de :
Vu les pièces versées au débat ;
Vu les articles 1103 et 1302-1 du Code civil ;
Vu l'article 699 et 700 du Code de procédure civile ;
* DIRE ET JUGER que le montant dû par ORANGE à EQUINOXE au titre de la remise en état des locaux loués suite à la résiliation du Bail s'élève à 86.360 euros HT soit 103.632 euros TTC ;
* DIRE ET JUGER que la somme de 1.305.669,07 euros HT soit 1.566.802,88 euros TTC ayant été versée par ORANGE à EQUINOXE l'a été à titre indu, de sorte qu'EQUINOXE est redevable de la somme en principal de 1.219.309,07 euros HT soit 1.463.170,88 euros TTC, après déduction par compensation partielle du montant susvisé de 86.360 euros HT, à l'égard d'ORANGE ;
* DIRE ET JUGER qu'EQUINOXE est débitrice de la somme de 130.887,50 € HT soit 157.065 € TTC à l'égard d'ORANGE au titre de la privation de jouissance subie par cette dernière en cours de Bail, dans le cadre des travaux sur la climatisation réalisés par EQUINOXE entre juillet et novembre 2021 ;
En conséquence,
* REJETER tous moyens et développements contraires d'EQUINOXE et débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
* CONDAMNER EQUINOXE à :
* restituer la somme en principal de 1.219.309,07 euros HT soit 1.463.170,88 euros TTC ayant été indument versée par ORANGE au titre de la remise en état des locaux loués, augmentée des intérêts légaux de retard à compter du 13 mars 2023, date de la première mise en demeure adressée à cette fin à EQUINOXE ;
* payer la somme de 130.887,50 € HT soit 157.065 € TTC à ORANGE au titre de sa privation de jouissance des locaux loués en cours de Bail, pendant la réalisation des travaux sur la climatisation entre juillet et novembre 2021 ;
* payer la somme de 10.000 euros à ORANGE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
EQUINOXE à l'audience du 6 mai 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1119, 1302-1 et suivants, 1732 et 1733 du Code civil,
* DEBOUTER la société ORANGE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
* CONDAMNER la société ORANGE à payer 10.000 euros à la société EQUINOXE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 1 er juillet 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 16 septembre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 8 octobre 2025, date reportée
au 22 octobre 2025, ce dont les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 de ce même code, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
ORANGE soutient que le paiement de la facture d'EQUINOXE résulte d'une erreur administrative, et ne constitue aucunement reconnaissance de son montant.
EQUINOXE prétend facturer à ORANGE la remise à neuf totale de l'immeuble qu'elle a occupé pendant 21 ans. Or cela est contraire au bail qui prévoit que l'état des lieux doit tenir compte de l'usure normale correspondant au temps d'occupation des locaux. Par ailleurs, ne peuvent être mis à la charge du locataire les gros travaux relevant de l'article 606 du code civil, ce que fait cependant EQUINOXE dans son devis. Enfin, une grande partie des dégradations alléguées par EQUINOXE résulte des travaux d'installation de l'air conditionné dont elle a assuré la maitrise d'ouvrage, et sont donc de son fait.
Enfin, ces travaux ont rendu inutilisables une partie des locaux pendant quatre mois, ce dont ORANGE demande à être indemnisée.
EQUINOXE pour sa part soutient en premier lieu que le paiement de la facture par ORANGE vaut reconnaissance de son montant par cette dernière.
Sur le fond, l'état dégradé des locaux ne résulte pas de la vétusté mais de l'utilisation anormale des lieux par le locataire, ainsi que d'un manque d'entretien manifeste.
Quant à la privation alléguée de jouissance durant les travaux d'installation de l'air conditionné, elle n'est aucunement prouvée par ORANGE, qui avait à l'époque très peu de salariés présents dans les locaux.
SUR CE :
Sur la demande principale
Le litige porte sur les conditions de restitution des locaux objets d'un contrat de bail signé entre les parties le 19 mai 2010, renouvelé le 30 septembre 2018, après intégration de différents avenants. Les parties divergent de manière significative sur les travaux de remise en état incombant au preneur et leur montant.
Dans les faits, ORANGE, suite à l'envoi de son courrier de résiliation du bail envoyé le 20 avril 2022, a convenu avec EQUINOXE qu'elle ne procéderait pas à la remise en état des locaux mais qu'elle en payerait le montant à cette dernière sur la base d'un chiffrage à convenir, et que, selon ORANGE, EQUINOXE devait lui adresser courant juillet 2022. Faute de le recevoir malgré plusieurs relances, et au vu de la date de sortie qui approchait, ORANGE lui a envoyé le 16 novembre 2022 sa propre estimation de 128 432,40 € HT ( pièce n°4 d'EQUINOXE ), pendant qu'EQUINOXE lui adressait son devis daté du 14 novembre 2022 d'un montant de 1 384 273,11 € HT ( pièce n°5 d'EQUINOXE ). ORANGE l'a aussitôt contesté et lui a communiqué un nouveau chiffrage reprenant chacun des postes de dépenses du devis d'EQUINOXE pour indiquer son propre chiffrage, revu à la baisse par rapport à celui initial,
pour un montant de 103 670 € HT ( pièce n°7 d'EQUINOXE ). Le 23 décembre 2022, suite à une nouvelle visite des lieux, EQUINOXE a adressé à ORANGE une facture d'un montant de 1 305 669,07 € HT soit 1 566 802,88 € TTC. Ce nouveau montant a été à son tour contesté par ORANGE le 28 décembre 2022, qui adressait à EQUINOXE une évaluation encore revue à la baisse de 86 360 € HT, en reprenant là encore chacun des postes de dépenses du dernier devis d'EQUINOXE pour indiquer son propre chiffrage ( pièce n°8 d'ORANGE ).
Le 30 décembre 2022, EQUINOXE a procédé à un état des lieux de sortie par huissier.
Le 16 janvier 2023, ORANGE a procédé au règlement de la facture susvisée de 1 566 802,88 € TTC. Ce paiement étant intervenu par erreur selon elle, elle en a sollicité le remboursement par mails des 31 janvier et 1 er février 2023, puis par un premier courrier recommandé du 8 février 2023.
Sur le paiement par ORANGE du montant facturé par EQUINOXE au titre de la remise en état S'agissant de l'état des lieux d'entrée, l'article 2 du contrat dit que « il n'a pas été réalisé d'état des lieux au titre du bail précèdent. Les locaux sont réputés avoir été pris en bon état d'entretien et de réparation ».
L'article 13.8 du contrat prévoit que « un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les Parties. Il pourra être effectué, par huissier si l'une des parties le souhaite et il sera alors aux frais partagés pour moitié entre le Bailleur et le Preneur. Dans tous les autres cas, il sera réalisé aux frais du Preneur. Il en est de même en cas d'établissement d'un pré-état des lieux de sortie. Cet état des lieux, dont la date sera déterminée d'un commun accord entre les parties se tiendra au plus tard le jour de l'expiration du bail ».
EQUINOXE a procédé comme vu plus haut à un constat d'huissier réalisé selon elle en présence d'ORANGE. Or le tribunal relève que l'huissier dans son rapport ( pièce n°10 d'EQUINOXE ) n'en fait pas état, qu'EQUINOXE n'en apporte pas la preuve par ailleurs, que le constat produit est du seul fait de cette dernière et que donc l'état des lieux amiable et contradictoire prévu au contrat n'a pas été réalisé par les parties.
L'article 13.8 - §2 du contrat stipule que « si, au vu de l'état des lieux de sortie, des travaux à la charge du Preneur se révèlent nécessaires, ce dernier devra, dans les quinze jours de la notification qui lui sera faite par le Bailleur des devis ou des estimations de coûts établis, au choix de ce dernier par ses propres services techniques ou par tous prestataires de son choix, donner son accord ou faire connaître ses observations détaillées et justifiées sur lesdits devis ou estimations de coûts.
En cas de silence ou de contestation non justifiée du Preneur avant l'expiration de ce délai, les devis ou estimations de coûts présentés par le Bailleur ne pourront être contestés par le Preneur et seront réputés acceptés par lui.
Le Preneur sera tenu de régler au Bailleur sans délai une indemnité forfaitaire correspondant au montant des travaux de remise en état.
Cette indemnité sera acquise au Bailleur sans que celui-ci soit tenu de réaliser les travaux pour quelque raison que ce soit ».
EQUINOXE soutient que le paiement par ORANGE de la facture correspondante de 1 566 802,88 € TTC vaut reconnaissance par cette dernière du bien-fondé de son évaluation et acceptation du montant réclamé à ce titre.
S'agissant d'une entreprise comme ORANGE, le tribunal n'a pas lieu de mettre en cause la qualité et la rigueur des process de contrôle et de validation préalables à l'émission d'ordres de paiements et ne doute pas que celui d'une somme de cette importance a obligatoirement reçu l'accord d'un responsable dûment habilité.
Néanmoins, il relève que les parties sont d'accord sur le fait que ORANGE a contesté dès communication de celui-ci le montant demandé par EQUINOXE comme elle avait contesté les montants précédents, qu'elle lui a adressé dans les délais requis à l'article 13.8 cité précédemment sa propre évaluation des travaux de remise en état, et qu'aucun accord n'a été conclu entre les parties justifiant l'émission de la facture litigieuse pour le montant de 1 566 802,88 euros TTC.
Le tribunal dit donc que, quelque soit la raison pour laquelle le paiement en a été effectué, il ne peut valoir approbation du montant demandé et que c'est à raison que ORANGE en demande le retour.
Sur le quantum du montant de la remise en état
L'article 13.8 traitant de la restitution des locaux stipule que « le Preneur devra au plus tard le jour de la libération des locaux loués restituer ceux-ci et leurs équipements en bon état et à jour des mises en conformité imposées par l'administration ou par la loi ou les règlements en vigueur jusqu'à son départ effectif ».
L'article 1730 du code civil dispose que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure », et l'article 1731 du même code dispose que « s'il n'a pas été fait d'état des lieux », ce qui est le cas en l'espèce, « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », dont il se déduit de cet article aussi qu'est excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Au soutien de son devis et de sa facture, EQUINOXE produit un constat d'huissier lequel, malgré ses 1 323 pages et environ 2 600 photos assorties pour certaines de commentaires, ne permet pas au tribunal de tirer de conclusions sur la pertinence des travaux de mise en état qu'EQUINOXE en déduit.
ORANGE pour sa part apporte au soutien de sa dernière évaluation adressée à EQUINOXE reprend le dernier devis reçu de celle-ci avec poste par poste son propre chiffrage et ses commentaires.
Faute pour les parties d'avoir respecté les conditions contractuelles d'établissement de l'état des lieux stipulées à l'article 13.8 prévoyant que « un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les Parties » qui aurait permis d'analyser les deux estimations et d'arriver à un éventuel accord, il revient au tribunal de procéder à sa propre évaluation en reprenant, au regard des conditions contractuelles et légales et des arguments soulevés par les parties, les différents postes du devis de remise en état produit par EQUINOXE ( pièce n°5 d'EQUINOXE ), annoté par ORANGE de ses contre-estimations de chiffrage ( pièce n°8 d'ORANGE ), chiffrage auquel EQUINOXE n'a pas répondu en son temps.
Préalablement, sur les arguments des parties :
* En premier lieu sur l'argument soutenu par ORANGE que les dégradations identifiées par EQUINOXE résulteraient en grande partie des travaux que cette dernière aurait elle-même engagés sur la période allant du 19 juillet au 1 er octobre 2021, le tribunal relève que le contrat stipule en son article 15-3 dans sa version 2010 que « le Preneur et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Bailleur et ses assureurs du fait de la destruction ou détérioration totale ou partielle de tous matériels, objets, mobiliers, valeurs quelconques et marchandises, du fait de la privation du trouble de jouissance des locaux loués et même en cas de perte totale ou partielle du fonds de commerce y compris les éléments incorporels attachés au fonds. Le Preneur s'engage à dénoncer cette clause à ses assureurs ».
Subsidiairement, ORANGE n'apporte aucun élément prouvant qu'elle aurait fait part en son temps des préjudices qu'elle évoque à l'occasion du présent litige. Les différents comptes rendus de chantier qu'elle produit ( pièces 15-1 à 15-10 ) ne font à aucun moment état d'une quelconque réclamation pour dégradation et/ou malfaçon. Le tribunal ne retiendra donc pas ce motif de contestation.
* En second lieu, sur la remise des locaux en leur état initial, ORANGE soutient qu'une grande part des travaux chiffrés par EQUINOXE tient à la remise des locaux en leur état initial.
Le tribunal relève que l'article 13-1 du contrat dans sa version 2010 stipule que « le Preneur pourra réaliser librement dans lesdits locaux sans le consentement exprès, préalable et écrit du Bailleur tous travaux, à l'exception de ceux touchant à la structure de l'immeuble, aux murs porteurs, aux planchers et dalles ainsi que les cloisonnements en dur et/ou nécessitant l'installations de machinerie lourde, quelle qu'en soit la source d'énergie » et que « si l'autorisation est donnée, les travaux devront être effectués aux frais, risques et périls exclusifs du Preneur conformément aux normes en vigueur et sous la surveillance d'un Architecte ou d'un Bureau d'Etudes désigné par le Bailleur et dont les honoraires seront supportés par le Preneur dans le cadre de contrats directs à des prix normaux du marché De plus, il sera fait abstraction de tous travaux effectués avec l'autorisation du bailleur et aux frais du preneur pour le calcul du loyer lors de toute révision ou renouvellement du bail ».
Il s'en déduit que pour ce qui est tant des travaux pouvant être réalisés sans besoin du consentement préalable du bailleur, que pour ceux réalisés avec son autorisation, il n'y a pas lieu de remise des locaux en leur état antérieur, et le tribunal ne retiendra donc pas non plus ce motif de contestation.
* En troisième lieu, sur les travaux dus par le Preneur, l'article 13-4 du contrat dans sa version 2010 stipule que « le Preneur jouira des lieux loués en bon père de famille et les entretiendra en permanence ainsi que leurs équipements et installations en bon état. Il effectuera en outre à ses frais, pendant toute la durée du présent bail, tous travaux de réparations, réfections, remplacements à l'exclusion des grosses réparations de l'article 606 du C. civil, des frais de ravalement, des travaux résultant de la vétusté, de la force majeure, qui restent à la charge du Bailleur…
* …II devra notamment, sans que cette liste soit limitative :
* entretenir et remplacer si nécessaire tous les équipements spécifiques (climatisation, ventilation, installations électriques, téléphone…) conformément aux normes en vigueur et les rendre en bon état d'utilisation,
* effectuer à ses frais tout remplacement de compteur et toute modification de branchement ou d'installation pouvant être exigés par tout concessionnaire ou compagnie distributrice,
* entretenir et remplacer si nécessaire les fermetures, volets, rideaux de fermeture et les rendre en bon état de propreté, entretien et fonctionnement
* entretenir et remplacer si nécessaire les revêtements de sol et remédier à l'apparition de taches, brûlures, déchirures ou toute dégradation on général.
* entretenir les peintures et revêtements de mur ou cloisons en procédant à leur réfection chaque fois que nécessaire.
* entretenir ou assumer la réfection lui-même si l'immeuble lui est loué en totalité, ou, s'il n'en loue qu'une partie rembourser au bailleur sa quote-part de l'entretien ou de la réfection des façades de l'immeuble.
Il remboursera de même au Bailleur le coût de tous travaux dans la limite de ceux prévus à l'annexe G du bail on date du 22 novembre 2001.
Le Preneur répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers. Il ne devra, en aucun cas, rien faire ou laisser faire qui
puisse détériorer les locaux et il devra prévenir dès qu'il en a connaissance le Bailleur de toute dégradation ou détérioration qui viendrait à se produire dans les locaux loués ».
EQUINOXE allègue qu'ORANGE a fait un usage anormal des lieux, générant ainsi de multiples dégradations, dont il est normal qu'elle prenne en charge la réparation.
ORANGE pour sa part soutient que l'essentiel des dégradations résultent de travaux entrepris par EQUINOXE, argument que le tribunal aura écarté plus haut, mais surtout de la vétusté justifiée par plus de vingt ans d'usage des locaux, ce au visa de l'article 1755 du code civil, qui stipule que « aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».
EQUINOXE soutient que pour ce qui est de la vétusté, les parties ont convenu de conditions spécifiques prévues à l'article 13-4 du contrat cité supra, dérogeant à l'article 1755 du code civil.
Le tribunal relève cependant que l'article 13-4 cité supra stipule explicitement en son premier paragraphe que « le Preneur… effectuera en outre à ses frais, pendant toute la durée du présent bail, tous travaux de réparations, réfections, remplacements à l'exclusion… des travaux résultant de la vétusté… qui restent à la charge du Bailleur » et il prendra donc en compte dans l'appréciation des sommes dues au titre de la remise en état le fait que la vétusté est à la charge du bailleur mais modérée d'une franchise de deux ans dans l'application du coefficient pour la prise en compte des obligations d'entretien du Preneur.
Sur cette base, le tribunal a ajusté les divers postes du devis dans le tableau ci-après, chaque poste étant explicité par les notes de bas de tableau.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 22/10/2025 CHAMBRE 1-5
[…]
1. Installation de chantier : Seront retenues les explications d'ORANGE et le chiffrage correspondant
* 2-17 Pour les motifs évoqués précédemment, le tribunal a écarté l'argument de dégradations résultant des travaux d'EQUINOXE. Il a également validé le fait que les autres postes étaient nécessaires à la remise des lieux en bon état, mais qu'ils devaient leur être appliqué un coefficient de vétusté annuel usuellement admis pour chacun d'eux, calculé sur la durée du bail soit douze ans, diminuée de deux ans de franchise pour tenir compte des conditions d'entretien prévues au contrat, lesquelles peuvent modérer l'application d'un critère de vétusté sans toutefois l'empêcher.
9. L'application du coefficient de vétusté aurait dû amener à zéro, le tribunal a repris le montant proposé par ORANGE.
18. Ramené à '0', le tribunal retenant que l'immeuble ne dispose pas de système GTB et qu'ORANGE communiquera le rapport de maintenance du SSI.
19. Le tribunal en retient 50%.
Il en résulte un montant total de 342 131 € HT, soit 410 157 € TTC dont est redevable ORANGE à EQUINOXE.
Sur la demande d'ORANGE au titre de la privation de jouissance subie par cette dernière en cours de bail
ORANGE demande à être indemnisée par EQUINOXE de la somme de 130 887,50 € HT soit 157 065 € TTC au titre de sa privation alléguée de jouissance des locaux loués en cours de bail, pendant la réalisation des travaux sur la climatisation entre juillet et novembre 2021.
Elle allègue que ces travaux ont entrainé pour elle une privation de jouissance de 73 jours, soit au-delà des 40 jours prévus à l'article 13.2 du bail qui stipule que « le Preneur devra souffrir tous travaux notamment de modification, reconstruction, surélévation, agrandissement, amélioration et autres, que le Bailleur jugerait nécessaires de faire exécuter en cours de bail sur l'immeuble ou dans les locaux loués même si ceux-ci deviennent temporairement inaccessibles, sans pouvoir prétendre a aucune indemnité, ni diminution de loyer, quelles qu'en soient la nature et la durée, dans la limite de quarante jours », et qu'elle est donc légitime de demander à être indemnisée pour les 33 jours de privation de jouissance supplémentaires.
Le tribunal relève que les travaux en question ont été réceptionnés le 10 novembre 2021 de l'aveu même d'ORANGE, que cette demande intervient près de trois ans après leur réception, et qu'elle ne fait pas la preuve de cette durée alléguée de 73 jours de privation de jouissance. Il relève de plus que l'article 13.3 du contrat, déjà cité précédemment, stipule que « le Preneur et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Bailleur et ses assureurs du fait de la destruction ou détérioration totale ou partielle de tous matériels, objets, mobiliers, valeurs quelconques et marchandises du fait de la privation du trouble de jouissance des locaux loués et même en cas de perte totale ou partielle du fonds de commerce y compris les éléments incorporels attachés au fonds.
Le Preneur s'engage à dénoncer cette clause à ses assureurs
Le bailleur et des assureurs renoncent en contrepartie à tous recours qu'ils seraient en droit d'exercer contre le Preneur et ses assureurs en cas de sinistre accidentel couvert par les polices souscrites ».
Le tribunal déboutera en conséquence ORANGE de sa demande formulée au titre de la privation de jouissance des locaux loués en cours de bail.
Le tribunal dit donc que ORANGE doit à EQUINOXE la somme de 410 157 € TTC au titre de la remise en état des locaux, que celle-ci viendra en déduction de la somme 1 566 802,88 € TTC payée par erreur par ORANGE à EQUINOXE, et condamnera EQUINOXE à payer à ORANGE la somme de 1 156 646 € TTC, déboutant pour le surplus.
Sur les autres demandes des parties
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, ORANGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera EQUINOXE à lui payer la somme 5 000 € à ce titre, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu que EQUINOXE succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* condamne la SAS EQUINOXE à payer à la SA ORANGE la somme de 1 156 646 € TTC ;
* déboute la SA ORANGE de sa demande formulée au titre de la privation de jouissance des locaux loués en cours de bail ;
* condamne la SAS EQUINOXE à payer à la SA ORANGE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la SAS EQUINOXE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. Bruno Gallois, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et de M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 7 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.