Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[N] c/ [S]
MINUTE N°
DU 06 Janvier 2026
N° RG 24/04698 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEOC
Grosse délivrée
à Me Thierry TROIN
Expédition délivrée
à M. [I] [S]
le
DEMANDERESSE:
Madame [T] [R] [N] épouse [D]
née le 09 Octobre 1951 à NICE (06000)
90, bd Pape Jean XXIII
06300 NICE
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas MIR, avocat au barreau de NICE
Madame [X] [L]
90, bd Pape Jean XXIII
06300 NICE
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas MIR, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [I] [S]
324 chemin des Vernières
73200 MERCURY
représenté par Me Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 15 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 prorogé au 06 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [S] est propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros L146 et L156 sises à LANTOSQUE (06450), Lieudit BARRA.
Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] se plaignent de la démolition de la maison de Monsieur [I] [S] générant des risques d’infiltrations et d’affaissement de la maison voisine.
Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] ont fait assigner Monsieur [I] [S] par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024 devant le tribunal judiciaire de NICE, pôle de proximité à l’audience du 27 mars 2025 à 14h15, aux fins notamment, au visa des articles 653 et suivants et 1240, 1241 et 1242 du code civil de :
- condamner Monsieur [G] [S] à réaliser les travaux de remise en état de la façade de sa maison estimés à 7 113,70 euros,
- condamner Monsieur [I] [S] au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance.
Vu les divers renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 15 octobre 2025 à 9h,
A l’audience,
Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L], représentées, se réfèrent expressément à leurs conclusions responsives déposées à l’audience aux termes desquelles elles demandent :
A titre principal de :
- condamner Monsieur [I] [S] à réaliser des travaux de remise en état de façade et du mur mitoyen estimés à 7 113,70 euros, et ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- débouter Monsieur [I] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [I] [S] au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance,
A titre subsidiaire de :
- ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment :
Se rendre sur les lieux du litige, Prendre connaissance des documents des parties et entendre éventuellement tout sachant, Constater et décrire les griefs soulevés par Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] dans la présente assignation et ses pièces, Déterminer les causes et origines des désordres subis, Donner les éléments de responsabilité, Déterminer les moyens propres pour y remédier, Donner les éléments de préjudices subis par Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L], Faire rapport verbal en cas d’urgence.
Monsieur [I] [S], représenté, se réfère expressément à ses conclusions en réponse n°2 déposées à l’audience aux termes desquelles il demande :
- à titre principal de déclarer irrecevables Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] en leurs demandes,
- à titre subsidiaire de débouter Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] de l’ensemble de leurs demandes,
- en tout état de cause de condamner Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Le délibéré de l’affaire initialement fixé au 19 décembre 2025 a été prorogé au 6 janvier 2026 suite à la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification de la qualité à agir des demanderesses
En application de l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du même code prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 de ce même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Monsieur [I] [S] soulève l’irrecevabilité de l’action intentée par Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] pour absence d’intérêt à agir de ces dernières.
Il soutient que les demanderesses qui fondent leur action sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, ne démontrent ni leur qualité de propriétaire de la maison litigieuse, ni leur occupation de cette maison.
En l’espèce, en ce qui concerne la théorie des troubles anormaux du voisinage, il est en effet constant que la victime qui invoque ces troubles doit démontrer sa qualité de voisin avec l’auteur des troubles. Il est de jurisprudence constante que la qualité de propriétaire n’est pas une condition à la démonstration de celle de voisin.
En réplique, Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] ne justifient ni même n’allèguent entretenir une relation de voisinage avec Monsieur [I] [S].
En revanche, elles soutiennent avoir intérêt à agir en leur qualité d’indivisaires successorales depuis le décès de Monsieur [W] [N] survenu le 10 octobre 1997 et celui de Madame [E] [N] née [P] survenu le 18 août 2010, lesquels étaient les anciens propriétaires de la maison litigieuse.
Si elles reconnaissent que suite aux décès de ces derniers, la dévolution successorale n’a pas été réglée, les demanderesses s’opposent néanmoins fermement à la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur
En l’espèce, elles démontrent la survenance du décès Monsieur [W] [N] et Madame [E] [N] née [P] en fournissant leur acte de mariage et leurs qualités de propriétaires de la maison litigieuse en produisant aux débats le relevé de propriété de feu Monsieur [W] [N] et feu Madame [E] [N] née [P].
Cependant, Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] n’apportent aucun élément permettant de justifier de la qualité d’indivisaires successorales dont elles se prévalent.
En effet, si Madame [T] [N] épouse [D] démontre en produisant son extrait d’acte de mariage être la fille de feu Monsieur [W] [N] et feue Madame [E] [N] née [P], elle ne prouve pas tout comme Madame [X] [L] d’ailleurs être héritière de ces derniers en l’absence d’ acte de notoriété qui pourrait attester de cette qualité et d’acte de dévolution successorale qui déterminerait la répartition de l’actif successoral entre les héritiers dès lors qu’elles reconnaissent expressément que la succession de ceux-ci, dont rien n’établit que la maison litigieuse en ferait partie, n’a pas été à ce jour réglée.
Enfin et surtout, les demanderesses ne démontrent pas occuper la maison en cause et entretenir une relation de voisinage avec Monsieur [I] [S].
Ainsi, les demandes de Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] doivent être déclarées irrecevables en l’absence de démonstration de leur qualité à agir.
A titre surabondant, il sera relevé par le président que ces dernières n’ont pas justifié avoir effectué une tentative préalable obligatoire de résolution amiable de leur litige relevant des troubles de voisinage et des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens de l’instance et l’article 700 du code de procédure civile
Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L], qui succombent, seront condamnées au paiement des entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile et à payer à Monsieur [I] [S] une somme de 750,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DIT Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] irrecevables à agir à l’encontre de Monsieur [I] [S],
CONDAMNE Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 750,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [T] [N] épouse [D] et Madame [X] [L] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
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