Texte intégral
N° RG 25/03465 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKZA
Nom du ressortissant :
[T] [V]
[V]
C/
[O] DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [V]
né le 22 Juillet 2001 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guineénne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [O] DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une mesure d'expulsion a été prise à l'encontre de [T] [V] par M. le Préfet de la [Localité 4], le 9 décembre 2024, notifiée à l'intéressé le 11 décembre 2024.
Par décision en date du 24 avril 2025 notifiée le 24 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 avril 2025 pour une durée de quatre jours.
Suivant requête du 26 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 26 avril 2025 à14 heures 03, M. le Préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 27 avril 2025 à 11 heures 31, a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [T] [V]
- ordonné la prolongation de la rétention de [T] [V] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 5] pour une durée de vingt-six jours.
[T] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 28 avril 2025 à 11 heures 03 en faisant valoir, au visa de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires guinéennes dès son placement au centre de rétention.
Il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de prononcer sa remise en liberté et de comparaître à l'audience, assisté de l'avocat de permanence.
Par courriel du 28 avril 2025 à 13 heures 45, le greffe de la cour a informé les parties que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R743-15 du CESEDA et les a invitées à faire part avant le 29 avril 2025 à 9 heures de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative.
Vu les observations formées par la Préfecture de la [Localité 4] qui conclut à la confirmation de l'ordonnance
[T] [V] n'a pas fait parvenir d'observations.
MOTIVATION
L'appel de [T] [V] interjeté dans les formes et délais légaux est recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Le premier juge a relevé que la Préfecture possédait une copie du passeport de l'intéressé et justifiait de la saisine des autorités consulaires guinéennes aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire.
[T] [V], qui ne précise pas en quoi ces diligences destinées à organiser son départ ont été insuffisantes, ne fait pas état dans sa déclaration d'appel de circonstances nouvelles de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.
Son appel doit dès lors être rejeté, sans audience, et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [T] [V]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Rémi GAUTHIER Joëlle DOAT
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