Texte intégral
Copie exécutoire : Me Tehani GOY et Me Clémence BESTARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/10/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2026089447 09/10/2026
ENTRE :
Mme [A] [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Tehani GOY et Me Clémence BESTARD Avocats (L108)
ET :
1) SAS [I] [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 889031738
2) SAS [I] INVESTCO 1, dont le siège social est [Adresse 3]
3) SAS [I] INVESTCO 2, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 889213872
4) SAS [I] INVESTCO 3, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 889213922
5) SAS [I] [Q] SAS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 889214037
Parties défenderesses : comparant par Me Léon DEL FORNO & Me Antonio CUBAS SANCHEZ Avocats (C1537)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [A] [L] nous demande de :
Vu l'article 872 du code de commerce, Vu l'article 1961 du code civil, Vu l'ordonnance ordonnant le séquestre en date du 22 octobre 2025,
Recevoir Madame [A] [L] en sa demande, l'en dire bien fondé et en conséquence : Proroger, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'ordonnance rendue le 22 octobre 2025, pour une durée d'une année supplémentaire, la mesure de séquestre portant sur l'intégralité des Actions détenues par Madame [A] [L] ;
En conséquence,
Ordonner le séquestre des :
82.107 actions ordinaires appartenant à Madame [A] [L] dans la société [I] Investco 1, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 889 213 781 dont le siège social est [Adresse 4] ;
119.430 actions ordinaires appartenant à Madame [A] [L] dans la société [I] Investco 2, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°889 213 872 dont le siège social est [Adresse 4] ;
565.784 actions ordinaires appartenant à Madame [A] [L] dans la société [I] Investco 3, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°889 213 922 dont le siège social est [Adresse 4] ;
232.463 actions gratuites (ADP 3) appartenant à Madame [A] [L] dans la société [I] [Q] SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°889 214 037 dont le siège social est [Adresse 4] entre les mains de tel commissaire de justice qu'il lui plaira de nommer, en tant que séquestre, ou de toute autre personne qu'il lui plaira, avec la mission de conserver les actions mises sous séquestre ;
Ordonner la transcription dans les registres des titres et comptes d'actionnaires des sociétés [I] Investco 1, [I] Investco [Cadastre 1], [I] Investco 3 et [I] [Q] SAS desdites actions au nom du séquestre :
Dire qu'une provision sera versée par la demanderesse au séquestre désigné avant toute mise à exécution de sa mission ;
Dire qu'à défaut de versement par la demanderesse de la provision visée ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de ce jour, la désignation du séquestre commis sera caduque et privée d'effets ;
Dire que les mesures prévues par cette ordonnance resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une décision de justice statue définitivement sur la qualification de la rupture du contrat de travail de Madame [A] [L] et le transfert de tout ou partie des actions des sociétés [I] Investco 1, [I] Investco 2, [I] Investco 3 et [I] [Q] SAS qui appartiennent à Madame [A] [L] ou qu'un accord soit conclu entre les Parties ;
Dire qu'en cas de difficulté il en sera référé au Tribunal ;
Dire que la présente ordonnance sur requête sera déposée au greffe du Tribunal ;
A l'audience du 9 octobre 2026 :
Le conseil de Mme [A] [L] se présente et nous demande de proroger, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'ordonnance rendue le 22 octobre 2025, pour une durée d'une année supplémentaire, la mesure de séquestre portant sur l'intégralité des Actions détenues par elle, renonçant à toutes ses autres demandes.
Le conseil des parties défenderesses se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Constater que les sociétés [I] [Localité 2], [I] INVESTCO 1, [I] INVESTCO 2, [I] INVESTCO 3 et [I] [Q] s'en remettent à son appréciation quant à la demande de prorogation de la mesure de séquestre ordonnée le 22 octobre 2025 ; Dire que toute prorogation de la mesure de séquestre Interviendra dans les mêmes conditions que celles fixées par l'ordonnance du 22 octobre 2025
Dire que la position ainsi exprimée l'est sous toutes réserves des droits, moyens et prétentions des sociétés défenderesses dans les procédures en cours.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que Mme [A] [L] nous demande de proroger, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'ordonnance rendue le 22 octobre 2025, pour une durée d'une année supplémentaire, la mesure de séquestre portant sur l'intégralité des actions détenues par elle.
Nous relevons que les parties défenderesses ne s'y opposent pas.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 872 du code de procédure civile,
Vu l'article 1961 du code civil,
Vu l'ordonnance ordonnant le séquestre en date du 22 octobre 2025,
Prorogeons, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'ordonnance rendue le 22 octobre 2025, la mesure de séquestre portant sur l'intégralité des actions détenues par Madame [A] [L],
jusqu'à ce qu'une décision de justice statue définitivement sur la qualification de la rupture du contrat de travail de Madame [A] [L] ainsi que sur le transfert de tout ou partie des actions des sociétés [I] Investco 1, [I] Investco 2, [I] Investco 3 et [I] [Q] SAS qui appartiennent à ce jour à Madame [A] [L], ce pour une durée ne pouvant excéder un an, durée au-delà de laquelle les parties pourront à nouveau solliciter la prorogation de la mesure.
ou qu'un accord soit conclu entre les Parties ;
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Laissons à Mme [A] [L] la charge des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 99,50 € TTC dont 16,37 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
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