Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 septembre 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00405
DEMANDEUR
SASU ALGECO [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me [P] [D] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU MOLYN [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Débats à l'audience publique du 2 septembre 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 31 juillet 2026, la SASU ALGECO nous demande de :
* constater la résolution du contrat de vente n°444280-01 portant sur deux modules et un escalier assortis d'une prestation de travaux et de transport à la date du 9 juillet 2026, -ordonner à la SASU MOLYN la restitution des deux modules n°15772-S et n°157773-T et de l'escalier sous astreinte de 100,00€ par jour de retard et par matériel à compter de la signification de la présente décision
* condamner par provision la SASU MOLYN à lui payer :
les frais afférents à la restitution des matériels précités ainsi que des prestations non réglées
.61.293,37€ en principal, par provision, au titre des loyers échus dans l'hypothèse où la restitution des marchandises serait impossible ou ne pourrait être ordonnée ; outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 9.194,01€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,
* 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens qui comprendront les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment du contrat n° 444280-01 du 30 janvier 2026, de la pièce comptable n° 0026600559 du 21 avril 2026, du mail du 12 juin 2026 par lequel la SASU MOLYN reconnaît devoir la somme de 61.293,37€ et de la mise en demeure du 23 juin 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
Nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 61.293,37 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2026, date de présentation de la mise en demeure.
Nous rejetterons la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la pièce produite n° 0026600559 du 21 avril 2026 n'étant pas une facture au sens de l'article L.441-10 du Code de commerce.
Nous ferons droit à la demande au titre de la clause pénale contractuelle égale à 15% du montant en principal de 9.194,01€, la partie demanderesse justifiant de l'acceptation par la société débitrice des conditions générales de vente qui prévoient l'application de cette clause en cas de retard de paiement.
Nous relevons que dans la lettre de mise en demeure en date du 23 juin 2026, les demandes de résiliation du contrat, de restitution du matériel et des frais afférents à cette restitution ne sont faites qu'à titre subsidiaire en cas de non règlement de la somme due.
Nous rejetterons la demande de restitution des deux modules n°15772-S et n°157773-T et de l'escalier sous astreinte de 100,00€ par jour de retard et par matériel ainsi que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.
Nous rejetterons également la demande de provision relative aux frais afférents à la restitution des matériels précités ainsi que des prestations non réglées
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SASU MOLYN à payer à la SASU ALGECO, la somme de 61.293,37 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2026.
Rejetons la demande de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons, par provision, la SASU MOLYN à payer à la SASU ALGECO, la somme de 9.194,01€ euros au titre de la clause pénale.
Rejetons la demande de restitution des deux modules n°15772-S et n°157773-T et de l'escalier sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par matériel ainsi que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et invitions la partie demanderesse à mieux se pourvoir.
Rejetons la demande de provision relative aux frais afférents à la restitution des matériels précités ainsi que des prestations non réglées
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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