Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/02252 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPZM
AFFAIRE :
[A]
C/
[L]
Grosse exécutoire : Me CALVI
Copie : Monsieur [Z] [Q] [L]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [A]
née le 29 Mai 1933 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me CALVI, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [Q] [L]
né le 21 Août 1954 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 25 juillet 2025 délivrée à l’encontre de [Z] [L], ci-après-désigné « le locataire » à la demande de [Y] [A], ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il maintient sa demande de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion immédiate du locataire et de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’usage de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 25,00 euros par jour de retard, de condamner le locataire à payer au bailleur une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme de 481,61 euros par mois correspondant au montant du dernier loyer augmenté des charges d’un montant de 15,00 euros par mois avec indexation annuelle.
Le locataire [Z] [L] est présent. Il demande un échéancier, il déclare être retraité et percevoir 1.000,00 euros par mois.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 25 novembre 2021 avec effet au 1er décembre 2021, renouvelable le 30 novembre 2024 et contenant une clause résolutoire pour un logement sis [Adresse 2].
Une ordonnance a été rendue le 17 juillet 2025 par la présente juridiction (RG n°25/01641 – minute n°25/488) condamnant [Z] [L] à payer à [Y] [A] la somme provisionnelle de 6.463,71 euros au titre des loyers et charges impayées jusqu’au 05 juin, mois de juin inclus, à la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Suite au non-respect du délai de six semaines entre l’assignation et sa notification au représentant de l’Etat, le juge des contentieux de la protection statuant en référé avait déclaré irrecevable sur ce motif seulement la demande d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation. Ce rejet n’affectait pas la demande en paiement des loyers et charges par provision ce pour lequel il a rendu sa décision.
La nouvelle procédure diligentée par le bailleur est régulière pour avoir respecté le délai de six semaines entre la notification au représentant de l’Etat le 25 juillet 2025 et la date d’audience le 09 septembre 2025.
La juridiction a reçu le diagnostic social et financier pendant le délibéré, le 3 octobre 2025, confirmant les dires du locataire à l’audience.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail :
Le commandement de payer a été signifié à [Z] [L] le 26 septembre 2024 pour un montant au principal de 2.620,18 euros.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai imparti.
Un commandement d’avoir à justifier d’une assurance avait également été signifié le 26 septembre 2024 à [Z] [L]. Ce commandement a été régularisé par la suite.
Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit le 26 novembre 2024 à minuit pour le non-apurement de la dette, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité. Aussi, à défaut pour ce dernier d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande d’astreinte par le demandeur :
L’expulsion ayant été ordonnée et le concours de la force publique accordé, la demande d’astreinte sera rejetée.
Sur la demande de délai par le défendeur :
[Z] [L] a été condamné au paiement de l’arriéré locatif arrêté au 05 juin 2025 mois de juin inclus. Au regard de l’autorité de la chose jugée il ne peut être pris de décision sur l’accord d’un délai comme demandé par le locataire à l’audience du 9 septembre 2025. En outre, force est de constater que seule l’allocation logement est versée par la CAF depuis le mois de juillet 2024 sans que le locataire ait une seule fois réglé à minima son reste à charge.
Sur l’indemnité d’occupation :
Au visa de l’article 1240 du code civil, l'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En conséquence, il convient de condamner [Z] [L] au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges, soit la somme de 496,61 euros à compter de la résiliation du bail, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Cette indemnité est déjà en partie décomptée, celle depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 26 novembre 2024 à minuit jusqu’au 5 juin 2025, mois de juin inclus, dans le décompte du bailleur.
L’indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation sera due à compter du mois de juillet 2025.
Chaque partie gardera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 26 novembre 2024 à minuit du bail consenti par [Y] [A] à [Z] [L] sur les locaux sis [Adresse 2] ;
Constatons que [Z] [L] est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité depuis l’acquisition de la clause résolutoire soit le 26 novembre 2024 à minuit ;
Ordonnons le départ immédiat de [Z] [L] et de tous occupants de son chef ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Condamnons [Z] [L] à payer par provision à [Y] [A] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
Le greffier Le président
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