Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03244 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3YU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG21/00258
APPELANTE :
S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Maud GIMENEZ de la SELARL CPMG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
- Représentant : Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER ( Avocat postulant)
INTIMEES :
Madame [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Mme [Z] (FNATH [Localité 4] SUD) en vertu d'un pouvoir général
Caisse CPAM DE L'[C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : M. [S] [Q] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 AVRIL 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 25 juin 2026 à celle du 25 septembre 2026,
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [B] [N], salarié de la SAS [2] + en qualité d'assistante de vie, depuis le 1er septembre 2017, a été victime d'un accident le 29 janvier 2019, dans les circonstances suivantes, relatées dans la déclaration d'accident du travail de l'employeur en date du 4 mars 2019 : ' La salariée intervient auprès d'une personne âgée pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne. En relevant le bénéficiaire qui était assis, la salariée a ressenti un claquement à l'épaule droite. Nature des lésions : hernie'. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'[C].
Le certificat médical initial établi le 30 janvier 2019 par le docteur [Y] faisait état d'une ' névralgie cervico-brachial déficitaire 4/5 droit avec signes sensitifs'. Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 1er mars 2019 au 21 août 2019. Le médecin du travail a délivré le 24 juillet 2019 un avis d'inaptitude à son poste, précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Mme [N] a été licenciée pour inaptitude par son employeur le 22 août 2019. Son état de santé a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la CPAM le 28 février 2020, avec un taux d'IPP de 30 %, au titre d'une 'limitation importante de mobilité du rachis cervical associé à une diminution de la force musculaire de la main droite et des paresthésies de deux doigts de la main droite chez une droitière'.
Par courrier en date du 26 juillet 2020, Mme [B] [N] a sollicité auprès de la CPAM de l'[C] la mise en oeuvre de la procédure de conciliation en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La tentative de conciliation ayant échoué, Mme [B] [N] a saisi, par courrier recommandé en date du 27 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement rendu le 6 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a :
- débouté la SAS [1] de sa contestation quant à l'existence d'un accident du travail subi par Mme [B] [N] le 29 janvier 2019 dont il a résulté la lésion ' névralgie cervico brachial déficitaire 4/5 droit avec signes sensitifs '
- dit que Mme [B] [N] a subi un accident du travail le 29 janvier 2019 dont il a résulté la lésion ' névralgie cervico brachial déficitaire 4/5 droit avec signes sensitifs '
- dit que l'accident du travail dont Mme [B] [N] a été victime le 29 janvier 2019 est dû à la faute inexcusable de la SAS [1], son employeur
- ordonné à la CPAM de l'[C] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale
- dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué
-Avant dire-droit sur la liquidation des préjudices subis par Mme [B] [N] , ordonné une expertise médicale confiée au docteur [K] [G] afin d'évaluer les préjudices subis par Mme [N]
- dit que la CPAM de l'[C] fera l'avance des frais d'expertise
- dit que l'affaire serait rappelée la première audience utile dès réception du rapport de l'expert aux fins qu'il soit statué sur la liquidation des préjudices
- alloué à Mme [B] [N] une provision d'un montant de 1 500 euros
- dit que la CPAM de l'[C] versera directement à Mme [B] [N] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire
- dit que la CPAM de l'[C] pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir et majorations accordées à Mme [B] [N] à l'encontre de la SAS [1] et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise
- condamné la SAS [1] à verser à Mme [B] [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- réservé les dépens.
Par déclaration électronique reçue au greffe le 23 juin 2023, la société [3] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026.
Selon ses conclusions, déposées au greffe et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SAS [1] demande à la cour :
- de déclarer son appel recevable et bien fondé
- de réformer en toute ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne du 6 juin 2023
- de juger que Mme [N] ne rapporte pas la preuve que la société [1] aurait commis des fautes qui auraient entraîné son accident du travail du 29 janvier 2019
- de débouter en conséquence Mme [N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- de condamner Mme [N] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Selon ses conclusions d'intimé déposées et soutenues soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [B] [N] demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son recours
- de confirmer en tous points le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 6 juin 2023
- de reconnaître que l'accident du travail de Mme [N] [B] survenu le 21 janvier 2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur la société [1]
- de lui allouer une provision à hauteur de 1 500 euros
- de fixer en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration maximum de la rente
- avant dire-droit, sur la réparation de ses préjudices, d'ordonner une expertise médicale
- de dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun à la CPAM de l'[C] et ce avec toutes ses conséquences légales
- de condamner la société [1] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ses conclusions en date du 7 avril 2026 soutenues oralement à l'audience par sa représentante régulièrement munie d'un pouvoir, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'[C] demande à la cour de :
- constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la Cour quant à l'action engagée par la SAS [1],
- dire et juger que les indemnités allouées à Mme [B] [N] seront payées à la CPAM de l'[C], et en conséquence condamner l'employeur à rembourser à la CPAM de l'[C] toutes les sommes allouées qu'elle sera éventuellement amenée à verser.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la faute inexcusable :
1. Sur la matérialité de l'accident allégué :
La SAS [1] demande, à titre liminaire, à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la matérialité de l'accident était établie et, partant, de dire qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable, les circonstances exactes de l'accident du travail survenu le 29 janvier 2019 étant indéterminées.
Elle fait valoir que :
- Mme [N] ne l'a informée que le 4 mars 2019 de la survenance d'un accident du travail le 29 janvier 2019 à 17 h 40. Dans le même temps, plus d'un mois après les faits, elle lui a transmis un certificat d'arrêt de travail couvrant la période du 1er mars 2019 au 23 juillet 2019.
- elle a travaillé normalement tout le mois de février 2019 comme en atteste son planning versé aux débats et n'a à aucun moment informé son employeur de la survenance d'un quelconque accident ni d'une quelconque douleur ou gêne dans son travail
- Mme [N] a fait état dans ses écritures de première instance d'un 'craquement à la nuque' alors qu'elle a déclaré à son employeur le 4 mars 2019 en vue de dresser la déclaration d'accident du travail un 'claquement à l'épaule droite'. Par ailleurs, elle a consulté un médecin qui lui a indiqué que la névralgie cervico brachiale avait une origine rachidienne et non pas en rapport avec l'épaule. Or un ' craquement de l'épaule' consiste en une lésion localisée à l'épaule et non au niveau du rachis et peut être lié à un problème de tendons, ou d'articulation de l'épaule ou de cartilage, mais pas à un problème de rachis cervical.
- dans les pièces produites par Mme [N] en première instance, figurait un compte rendu de radiographie mettant en évidence une névralgie et des lésions uncarthosiques en C5 -C6, C6- C7, daté du 6 février 2019. Si ces lésions étaient la conséquence de son accident du travail du 29 janvier 2019, pourquoi Mme [N] n'a -t-elle pas déclaré à son employeur son accident immédiatement et a-t-elle attendu le 4 mars 2019 '
Mme [N] soutient en réponse qu'elle démontre par le biais d'éléments objectifs que son accident est bien survenu le 29 janvier 2019. Elle verse aux débats un certificat médical initial daté du 30 janvier 2019, soit du lendemain de la survenue de l'accident, qui mentionne une nécessité de soins jusqu'au 10 février 2019 pour 'névralgie cervico-brachiale déficitaire 4/5 droit avec signes sensitifs'. En outre, elle a réalisé une radiographie du rachis cervical le 6 février 2019 et a été placée en arrêt de travail à compter du 1er mars 2019. Elle verse également aux débats un compte rendu du docteur [J], neurochirurgien, en date du 1er avril 2019, qui indique que 'suite à un accident du travail du 29 janvier 2019, elle a développé une symptomatologie douloureuse cervical et brachiale droite qui s'est aggravée dans un premier temps car elle n'a pas souhaité arrêter ses activités professionnelles de suite selon les recommandations.' Elle conclut qu'elle rapporte donc suffisamment la preuve d'un accident survenu au temps et au lieu de travail, et que la seule raison pour laquelle elle a tardivement déclaré son accident est lié à sa conscience professionnelle et à son dévouement, car elle espérait pouvoir continuer son activité professionnelle en dépit de ses lésions.
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme tout accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.
Si cet article institue, au profit de la victime, une présomption d'imputabilité à l'activité professionnelle de tout accident survenu au temps et au lieu de travail, il appartient à la victime d'établir préalablement la réalité du fait accidentel lui-même, c'est-à-dire la survenance soudaine d'un événement ou d'une série d'événements au temps et au lieu du travail, ayant entraîné une lésion corporelle. La présomption d'imputabilité ne dispense pas la victime de l'accident de rapporter la preuve du fait accidentel (Cass. soc., 9 novembre 1988, n° 87-16.122).
Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Les seules déclarations de la victime ne sauraient cependant suffire, lorsqu'elles ne sont pas corroborées par des éléments objectifs constituant des présomptions graves, précises et concordantes (Cass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-17.430).
La SAS [1] fait valoir que les circonstances de l'accident allégué du 29 janvier 2019 demeurent indéterminées et que les pièces produites par Mme [N] ne permettent pas de tenir pour acquise la survenance, à cette date précise, d'un fait accidentel soudain caractérisé.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Mme [B] [N] n'a informé son employeur de la survenance d'un accident du travail que le 4 mars 2019, soit plus d'un mois après la date à laquelle elle situe les faits accidentels (soit le 29 janvier 2019), sans justifier d'aucune circonstance objective expliquant ce délai. Le planning de travail versé aux débats par la SAS [1] établit que sa salariée a poursuivi normalement son activité professionnelle durant tout le mois de février 2019, sans qu'aucune mention, réserve ou signalement relatif à une douleur, une gêne ou un incident survenu le 29 janvier 2019 n'apparaisse dans les échanges avec son employeur.
Par ailleurs, la description du fait accidentel lui-même par Mme [N] est demeurée fluctuante et imprécise tout au long de la procédure : la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 4 mars 2019, sur la base des seules déclarations de sa salariée, fait état d'un 'claquement à l'épaule droite' survenu alors que Mme [N] relevait un bénéficiaire assis, tandis que Mme [N] elle même a évoqué dans ses écritures de première instance un 'craquement à la nuque'. Cette discordance n'est pas anodine, car elle porte sur la localisation même du geste et de la sensation de douleur initialement ressentie par la salariée, à savoir l'épaule d'une part et le rachis cervical d'autre part, soit deux zones anatomiques distinctes correspondant à des mécanismes lésionnels différents. Or il n'est pas démontré par Mme [N] que la lésion retenue dans le certificat médical initial du 30 janvier 2019, à savoir une 'névralgie cervico-brachiale déficitaire 4/5 droit avec signes sensitifs ', puisse résulter du geste tel que décrit dans la déclaration d'accident du travail, à savoir un 'claquement à l'épaule' lors du relevage d'un bénéficiaire.
Cette incertitude est renforcée par la chronologie des pièces médicales : le compte rendu de la radiographie du rachis cervical du 6 février 2019 versé aux débats par Mme [B] [N], qui met en évidence 'une névralgie et des lésions uncarthrosiques en C5-C6 et C6-C7", est antérieur de près d'un mois à la déclaration de l'accident, sans qu'aucune explication ne soit apportée sur les raisons pour lesquelles Mme [N], si elle imputait déjà ses symptômes à un accident survenu le 29 janvier 2019, n' a pas informé son employeur de son accident dès cette consultation. Dès lors, il paraît très improbable que les 'lésions uncarthrosiques en C5-C6 et C6-C7" constatées dans le compte rendu de la radiographie du rachis cervical du 6 février 2019 versé aux débats par Mme [N] soient la conséquence du geste décrit par cette dernière dans la déclaration d'accident du travail, à savoir un 'claquement à l'épaule' lors du relevage d'un bénéficiaire le 29 janvier 2019.
Le certificat médical initial du 30 janvier 2019, établi sur la seule base des doléances de Mme [N] et non d'un examen objectivant un mécanisme traumatique précis, ainsi que le compte rendu du docteur [J] du 1er avril 2019, postérieur de plusieurs semaines à l'accident et qui se contente de reprendre les déclarations rétrospectives de Mme [N], ne suffisent pas à pallier l'absence d'élément contemporain et objectif établissant qu'un fait accidentel soudain et caractérisé est bien survenu le 29 janvier 2019, aux temps et lieu de travail, dans les circonstances décrites, et qu'il en est résulté les lésions décrites sur le certificat médical inital du 30 janvier 2019.
Enfin, alors que l'accident allégué aurait eu lieu selon Mme [N] en présence d'un témoin direct, à savoir le bénéficiaire des soins dont le relevage par Mme [N] aurait entraîné un 'claquement à l'épaule', le témoignage de ce dernier n'a pas été produit aux débats.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les circonstances de la survenance de l'accident allégué du 29 janvier 2019 apparaissent indéterminées, et que Mme [B] [N], à laquelle il incombe d'établir la matérialité du fait accidentel, n'y parvient pas par la production de pièces médicales rétrospectives et de déclarations dont la teneur a varié au cours de la procédure. La présomption d'imputabilité de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale ne saurait dès lors trouver à s'appliquer, faute pour son fait générateur d'être préalablement établi.
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que Mme [N] a été victime d'un accident du travail le 29 janvier 2019.
Sur la faute inexcusable de l'employeur :
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, prévue par l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, suppose nécessairement que soit préalablement établie l'existence d'un accident du travail dont la matérialité ne fait pas de doute. Les circonstances de l'accident allégué du 29 janvier 2019 étant demeurées indéterminées, la cour ne peut, à défaut d'un fait accidentel matériellement établi, examiner si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger et s'il a manqué aux mesures de prévention qui s'imposaient à lui pour y faire face.
Il s'ensuit que la demande de Mme [B] [N] tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la SAS [1] ne peut qu'être rejetée, ainsi que l'ensemble des demandes qui en sont la conséquence, à savoir la majoration de la rente sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la mesure d'expertise médicale, et l'allocation d'une provision.
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions relatives à la faute inexcusable et à ses conséquences indemnitaires.
Sur les demandes accessoires :
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS [1].
Mme [B] [N], qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DÉCLARE recevable l'appel formé par la SAS [1]
INFIRME le jugement n° RG 21/00258 rendu le 6 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
DIT que les circonstances de l'accident allégué du 29 janvier 2019 sont indéterminées et que la matérialité d'un accident du travail n'est pas établie
DÉBOUTE Mme [B] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [1] et de ses demandes indemnitaires subséquentes
Y ajoutant,
DÉBOUTE Mme [B] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS [1]
CONDAMNE Mme [B] [N] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT