Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04802 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZTN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2025
Tribunal judiciaire de BEZIERS - N° RG 24/01904
APPELANT :
Monsieur [F] [H]
né le 22 Mai 1956 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assisté de Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Franck CHAPUIS, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTIMEE :
Madame [X] [U]
née le 01 Février 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Assignée le 31 octobre 2025 - Dépôt étude du commissiare de justice
Ordonnance de clôture du 19 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- de défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
*
* *
FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
L'ensemble immobilier du [Adresse 2] à [Localité 4] (Hérault) composé de trois corps de bâtiment (A, B et C) et d'une petite cour entre les trois corps de bâtiment est soumis au statut de la copropriété depuis sa division en onze lots opérée en 1973 ; il est implanté sur une parcelle cadastrée lieu-dit « [Adresse 3] », section E n° [Cadastre 1] d'une superficie de 680 m².
[F] [H] a fait l'acquisition, par acte notarié du 11 juin 2009, de la moitié indivise du lot n° 1 correspondant à un réduit sans jour à usage de débarras et à un magasin vinaire ayant façade et entrée sur l'[Adresse 4], d'une superficie de 76,70 m², et communiquant par un passage avec la cave du lot n° 6, bâtiment B, ainsi que des lots n° 2 (une chambre et une salle de séjour) et 3 (une chambre, un réduit avec évier et une cuisine) situés dans le bâtiment A, au 1er étage.
Il a ensuite acquis de [R] [J], le 27 décembre 2022, l'autre moitié indivise du lot n° 1 servant désormais de garage.
Après l'échec d'une tentative préalable de conciliation, il a, par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, fait assigner [X] [U], également copropriétaire dans l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], devant le tribunal judiciaire de Béziers en vue d'obtenir sa condamnation sous astreinte, sur le fondement de l'article 544 du code civil, à procéder à l'enlèvement d'un cumulus et d'un compteur électrique lui appartenant, installés dans le garage.
Par jugement réputé contradictoire en date du 12 mai 2025, le tribunal l'a débouté de ses demandes en retenant que s'il résultait d'un procès-verbal de commissaire de justice dressé le 4 juillet 2023 la présence, dans le garage de M. [H], de deux cumulus et de deux compteurs électriques de type Linky et qu'il n'existait, dans le règlement de copropriété, aucune servitude pour l'installation de ces équipements dans les parties privatives d'une personne qui n'en était pas propriétaire, aucun élément n'était néanmoins produit aux débats permettant de déterminer que le cumulus et le compteur électrique litigieux étaient afférents à l'appartement de Mme [U].
Par déclaration reçue le 26 septembre 2025 au greffe de la cour, M. [H] a régulièrement relevé appel de ce jugement en l'ensemble de ses dispositions.
Se fondant sur les dispositions de l'article 544 du code civil, il demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 3 novembre 2025 via le RPVA, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
-condamner Mme [U] à déplacer son cumulus et son compteur électrique divisionnaire en dehors de ses parties privatives, à savoir notamment son garage,
-dire et juger que passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, Mme [U] sera condamnée à payer une astreinte de 100 € par jour de retard,
-condamner Mme [U] à la somme de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il fait essentiellement valoir, en produisant une attestation de M. [J], ayant vendu son appartement à Mme [U], que le cumulus et le compteur électrique apparaissant sur le procès-verbal de constat, sont bien ceux desservant l'appartement de cette dernière.
Mme [U] n'a pas comparu, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ayant été signifiées par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025 délivré au domicile de l'intéressée avec dépôt de la copie des actes en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions de l'appelant, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 19 août 2026.
MOTIFS de la DECISION :
Aux termes de l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ; ainsi, l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un empiètement, portant atteinte au droit de propriété, et il appartient au juge judiciaire d'en ordonner la cessation.
Dans le cas d'espèce, il résulte des pièces produites que Mme [U] a fait l'acquisition de M. [J], par acte notarié du 21 septembre 2020, du lot n°4 de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier du [Adresse 2] consistant, au deuxième étage du bâtiment A, en un appartement de trois pièces avec cuisine, WC et grenier, le règlement de copropriété-état descriptif de division précisant qu'entre les lots n° 2 et 3 (dont M. [H] est aujourd'hui propriétaire) se trouve un couloir donnant sur un escalier qui permet notamment au lot n° 4 d'accéder à la [Adresse 6] ; pour des raisons inconnues, Mme [U] n'a pas alors acquis l'autre moitié indivise du lot n° 1, dont son vendeur, M. [J], est donc resté propriétaire, et correspondant au magasin vinaire ainsi mentionné dans l'état descriptif de division, actuellement utilisé comme garage ; l'autre moitié indivise du lot n° 1 a été vendue à M. [H] par M. [J] deux ans plus tard, suivant acte notarié du 27 décembre 2022.
Or, il résulte des énonciations d'un procès-verbal de constat établi le 4 juillet 2023 par Me [S], commissaire de justice, et de l'attestation circonstanciée de M. [J], produite en cause d'appel, que dans le garage se trouve un cumulus de marque Atlantic fixé sur le mur de façade en entrant à gauche du portail (page 4 du procès-verbal de constat), ainsi qu'un compteur électrique Linky également fixé sur le mur de façade (page 5 du procès-verbal de constat) portant la référence PMR 24 39 24 74 55 37 48 selon l'attestation du précédent propriétaire, cumulus et compteur électrique desservant effectivement l'appartement de Mme [U] formant le lot n° 4 de l'état descriptif de division.
En acquérant son appartement, le 21 septembre 2020, Mme [U] ne pouvait ignorer que le cumulus et le compteur électrique desservant son appartement étaient installés dans le local à usage de garage formant le lot n° 1 sur lequel elle n'avait ni droit ni titre.
Il convient en conséquence, afin de faire cesser l'empiètement constaté, de condamner l'intéressée à déplacer ces équipements hors du local servant de garage et formant le lot n° 1 de l'état descriptif de division, selon des modalités qui seront précisées dans le dispositif du présent arrêt ; le jugement entrepris doit dès lors être infirmé dans toutes ses dispositions.
Au regard de la solution apportée au règlement du litige, Mme [U] doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à M. [H] la somme de 1500 € en remboursement des frais non taxables que celui-ci a dus exposer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt de défaut,
Infirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 12 mai 2025 et statuant à nouveau,
Condamne [X] [U] à déplacer le cumulus de marque Atlantic et le compteur électrique Linky desservant son appartement hors du local à usage de garage formant le lot n° 1 de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier du [Adresse 2] et ce, dans le délai de six mois suivant la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau statué,
Condamne Mme [U] aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à M. [H] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président
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