Texte intégral
N° RG 26/03008 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJCS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/03008 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJCS
☐ Copie exec. à :
Me David ROSELMAC
M. [Z] [N] [T]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Me David ROSELMAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.C.A [M]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 945 651 149
prise en la personne de son président du conseil d’administration
dont le siège est sis, [Adresse 3]
représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 139
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [N] [T]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/03008 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJCS
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 21 décembre 2021, prenant effet le 20 février 2024, la Société Anonyme à Conseil d'Administration [M] (SACA [M]) a consenti à Monsieur [Z] [N] [T] un bail d'habitation sur logement (n°036752- 3ème étage) situé [Adresse 5] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 561,27 € ainsi qu'une provision sur charges mensuelle de 20,03 €, soit une somme mensuelle totale de 581,30 €.
Se prévalant de loyers impayés, la SACA [M] a fait signifier à Monsieur [Z] [N] [T], le 22 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2.842,14 € arrêtée au 19 décembre 2022, loyer du mois de décembre 2025 non inclus).
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, la SACA [M] a fait assigner Monsieur [Z] [N] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
- l'expulsion de Monsieur [Z] [N] [T] ainsi que de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation en quittances et deniers de Monsieur [Z] [N] [T] à lui payer, au titre des loyers et charges arrêtés au 12 février 2026 une somme de 2.423,12 € ;
- la condamnation en quittances et derniers de Monsieur [Z] [N] [T] à lui payer, au titre des loyers courants à compter du mois de février 2026 jusqu'à la résiliation du bail, un montant mensuel de 758,22 € incluant les loyers et l'avance mensuelle sur charges, outre l'indexation annuelle des loyers ;
- la condamnation de Monsieur [Z] [N] [T] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer éventuellement révisé qui serait normalement dû en cas de poursuite du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- la condamnation de Monsieur [Z] [N] [T] à lui payer la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- la condamnation de Monsieur [Z] [N] [T] aux dépens de l'instance ainsi qu'à ceux de son exécution sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux du commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers impayés d'un montant de 150,97€, les frais provisionnels d'assignation et de notification à la Préfecture du Bas-Rhin.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 10 mars 2026.
Lors de l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, la SACA [M], représentée par son conseil a repris les demandes formées dans son assignation.
Elle précise que la dette au 7 septembre 2026 s'élève à 3.630,64 €, que Monsieur [Z] [N] [T] a repris le paiement des loyers, bien que ceux-ci soient irréguliers et qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne les délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire, étant toutefois précisé que les délais de paiement devront être limités à 36 mois.
Monsieur [Z] [N] [T], présent, indique qu'il souhaite rester dans le logement et qu'il sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 7 août 2026 et il en a été donné lecture aux parties. Il en résulte que Monsieur [Z] [N] [T] a connu des difficultés administratives, lesquelles ont notamment suspendu ses droits auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ; qu'une aide financière va être demandée pour solder tout ou partie de la dette locative ; qu'au vu de la situation administrative et financière actuelle mais également des évolutions favorables possibles, il est préconisé un plan de remboursement de 25 € par mois pendant une durée de 9 ans, ce délai pouvant être diminué si une aide financière était accordée à la famille ; qu'un plan supérieur pourrait mettre en difficulté le couple et ne serait pas tenable sur la durée.
Les parties n'ont pas formulé d'autres observations suite à la lecture de ce rapport.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
La SACA [M] étant régulièrement représentée et Monsieur [Z] [N] [T] étant présent, le jugement sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 18 novembre 2025 soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 27 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 10 mars 2026 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 7 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, seule applicable eu égard à la date du contrat de bail conclu entre les parties, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Les conditions générales annexées au contrat de bail unissant les parties et paraphées par Monsieur [Z] [N] [T], stipulent à l'article 9 qu'en cas de non-paiement du loyers et des charges au terme convenu, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est prévu, selon les mêmes conditions générales, à l'article 3.6, que le paiement du loyer et des charges est mensuel, à terme échu, le 5 de chaque mois du mois suivant la facturation du loyer.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 22 décembre 2025 pour une somme en principal de 2.842,14 €, arrêtée le 19 décembre 2025 (loyer de décembre 2025 non inclus).
Il ressort du décompte du 3 septembre 2026, produit contradictoirement lors de l'audience, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois, soit dans la période du 22 décembre 2025 au 22 février 2026. En effet, seule une somme de 1.947,04 € a été versée sur cette période (788,82 € le 23 décembre 2025, 400 € le 3 février 2025 et 758,22 € le 18 février 2026).
Il est ainsi établi que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de six semaines, soit le 22 février 2026 à 24 heures.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée, sous réserve de ce qui sera statué ultérieurement dans le paragraphe relatif aux délais de paiement et suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant les parties daté du 21 décembre 2021, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 22 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 3 septembre 2026 que la SACA [M] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 3.630,64 € au 31 août 2026 (loyer du mois d'août 2026 inclus).
Monsieur [Z] [N] [T] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, Monsieur [Z] [N] [T] sera condamné à payer à la SACA [M] la somme de 3.630,64 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 31 août 2026, échéance de d'août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24 VII de cette même loi la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de délais de paiement, il faut remplir deux conditions cumulatives : être en mesure de régler la dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
En l'espèce, la SACA [M] s'en remet à la sagesse du Juge des Contentieux de la Protection.
Il résulte du relevé de compte du 3 septembre 2026 que Monsieur [Z] [N] [T] a repris le paiement des loyers et charges depuis le mois de mai 2026. Il sera relevé que si certaines échéances ont été rejetées, le locataire a ensuite procédé à des règlements par carte bancaire parfois d'un montant plus important que l'échéance due, commençant ainsi à apurer la dette.
Il remplit ainsi la première condition précitée.
Il résulte du diagnostic social et financier du 7 août 2026 réceptionné au greffe le 11 août 2026, que Monsieur [Z] [N] [T] perçoit des revenus de l'ordre de 1.800 € par mois.
Il a à sa charge une épouse, qui ne travaille pas, un enfant en bas-âge d'un an et demi et un enfant à venir, sa compagne étant enceinte.
Il ressort également de ce rapport que la situation de Monsieur [Z] [N] [T] a vocation à s'améliorer dès qu'il aura réglé les difficultés administratives avec la CAF, le couple pouvant alors bénéficier des prestations familiales, de la prime d'activité et de l'APL.
Une demande d'aide va également être faite par les services sociaux en vue de diminuer voire apurer la dette.
Enfin, le rapport précise que l'échéancier doit tenir compte de la situation financière du couple et de l'impossibilité, sans mettre en péril la situation financière de la famille, de verser des mensualités supérieures à 45 € par mois dans le cadre d'un plan d'apurement.
Les éléments du dossier démontrent donc la bonne foi de Monsieur [Z] [N] [T] ainsi que des efforts effectués pour pouvoir s'acquitter du paiement du loyer en intégralité.
La situation de Monsieur [Z] [N] [T] a vocation à s'améliorer mais il apparaît nécessaire de permettre aux démarches d'aboutir et au couple d'accueillir leur second enfant dans de bonnes conditions tout en s'acquittant du règlement des loyers et apurer l'arriéré de loyers.
Cependant, il sera rappelé que le montant maximum des délais pouvant être accordé est de 36 mois.
Ainsi, au regard des éléments de l'enquête sociale, des différentes sommes qui vont pouvoir améliorer la situation du couple et de l'aide sollicitée qui permettra d'apurer une partie de la dette, il y a lieu de dire que les arriérés pourront être apurés sous forme de mensualités de 45 € par mois pendant les douze premiers mois, puis à raison de 138,78 € les 23 mois suivant, le solde devant être réglé lors de la 36 ème mensualité.
Il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, la SACA [M] ne s'y opposant pas et s'en remettant à la sagesse du magistrat, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
A défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d'impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l'intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l'expulsion de Monsieur [Z] [N] [T] et de tout occupant de son chef sera autorisée, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l'espèce, si la demande d'expulsion devient nécessairement sans objet du fait des délais accordés, il sera toutefois décidé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, et d'autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera la condamnation de Monsieur [Z] [N] [T] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été due si le bail s'était poursuivi et jusqu'au départ définitif des lieux, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [N] [T], qui succombe, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, les frais d'assignation et la dénonce de celle-ci au Préfet.
Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions légales et réglementaires relatives à la prise en charge des frais liés aux voies d'exécution.
L'équité justifie que la SACA [M] soit déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu'il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE l'action de la SACA [M] à l'encontre de Monsieur [Z] [N] [T] recevable;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 21 décembre 2021 conclu entre la SACA [M], d'une part, et Monsieur [Z] [N] [T], d'autre part, concernant les locaux situé [Adresse 5] à [Localité 3] (n°036752- 3ème étage) , sont réunies à la date du 23 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [N] [T] à payer à la SACA [M] la somme de 3.630,64€ au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 31 août 2026, échéance d'août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [Z] [N] [T], tenu par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette en 36 mensualités, les 12 premières d'un montant de 45 €, les 23 suivantes d'un montant de 138,78 € et la dernière mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois, et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée d'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail d'habitation pourra se poursuivre ;
Pour le cas où toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, restée même partiellement impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aura pour effet :
- DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- DIT le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [Z] [N] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;
- DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [Z] [N] [T] à compter du 23 février 2026, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges et prestations fournies qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l'avance sur charges ;
- CONDAMNE Monsieur [Z] [N] [T] à payer à la SACA [M], l'indemnité mensuelle d'occupation mensuelle précitée, à compter du 1er septembre 2026 jusqu'à parfaite évacuation des lieux, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail ;
En tout état de cause,
DÉBOUTE la SACA [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [N] [T] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 décembre 2025, de l'assignation et de la dénonce de celle-ci au Préfet du Bas-Rhin ;
DIT qu'il n'y a pas de déroger aux dispositions légales et réglementaires relatives à la prise en charge des frais liés aux voies d'exécution ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civil.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par :
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS