Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00347 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT66
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL
19 rue Jean Richard Bloch
BP 27
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX
Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
Mme [Y] [Z] [N]
70 rue Léon Blum
Résidence Simone Veil, appt B214
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 26 Juin 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2020, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a donné à bail à Mme [Y] [Z] [N] un logement situé 70 rue Léon Blum, Appt. n°B214, Res. Simone Veil, SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 214,32 euros, outre une provision sur charges.
Un commandement de payer la somme en principal de 275,07 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, et d’avoir à justifier de l’assurance du logement, a été signifié au locataire le 16 juillet 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, et sans que l’assurance locative ne soit communiquée, par acte du 30 janvier 2026, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a fait assigner Mme [Y] [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de l’engagement de location du bail d’habitation du 30 décembre 2020, consenti à Mme [Y] [Z] [N] par la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL, concernant le logement par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de deux mois prévus par les textes étant expiré ;
-Constater également la résiliation de l’engagement de la location consenti à Mme [Y] [Z] [N] par la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL, celui-ci n’ayant pas justifié dans le délai d’un mois d’avoir souscrit un contrat d’assurance contre les risques locatifs et ce, par application des dispositions de l’article 7g de la Loi du 6 juillet 1989 ;
-Ordonner l’expulsion des lieux loués de Mme [Y] [Z] [N] ainsi que celles de tous occupants de son chef et dire qu’il sera procédé par tout moyen et notamment avec le concours si besoin est de la force publique, conformément aux dispositions des articles 61 à 66 de la loi du 6 juillet 1991 et 194 à 209 du décret du 31 juillet 1992 ;
-Condamner Mme [Y] [Z] [N] à payer à la SA d’HLM LE TOIT FAMILIAL, le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 758,19 euros suivant décompte arrêté au 31 octobre 2025 à titre provisionnel ;
-Condamner Mme [Y] [Z] [N] à payer à la SA d’HLM LE TOIT FAMILIAL, le montant des loyers et charges dus à compter de cette date du 31 octobre 2025 et ce, jusqu’à la date de résiliation du bail ;
-Condamner Mme [Y] [Z] [N] à payer à la SA d’HLM LE TOIT FAMILIAL, une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges, à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale ;
-Condamner Mme [Y] [Z] [N] à payer à la SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL une somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-Condamner Mme [Y] [Z] [N] aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’éviction, ainsi que le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025 et le coût des lettres recommandées avec AR valant mise en demeure des 7 février 2025 et 13 février 2025.
À l’audience du 26 juin 2026, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL, dûment représentée par Maître [E], s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2 584,73 euros au 24 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle précise également ne plus avoir reçu de règlement du loyer de la part de la locataire depuis le mois d’octobre 2025.
Mme [Y] [Z] [N], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 12 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la demande en résiliation pour défaut d’assurance
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, cet article dispose également qu’« à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. À défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut d’assurance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Toutefois, il ressort du décompte versé à la procédure que la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a souscrit à compter du mois de mars 2025 une assurance pour compte de la locataire. Le bailleur a donc renoncé à la mise en œuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance de la locataire.
Par conséquent, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL sera déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance.
Sur la demande en résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [Y] [Z] [N] le 16 juillet 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 17 septembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [Y] [Z] [N] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 17 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL verse aux débats un décompte arrêté au 24 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 2 401,37 euros après déduction des frais de procédure, des frais de relance, des frais d’enquête OPS non justifiés et des frais d’assurance, faute pour le bailleur de produire une copie du contrat d’assurance souscrit pour le compte de sa locataire par une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, seul moyen de prouver la réception du courrier par celui-ci.
Mme [Y] [Z] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 2 401,37 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 sur la somme de 275,07 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [Y] [Z] [N] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [Y] [Z] [N] à payer à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL en sa demande en résiliation de bail pour défaut d’assurance locative ;
DÉCLARE la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 30 décembre 2020 concernant le logement situé 70 rue Léon Blum, Appt. n°B214, Res. [V] [J], SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300), donné en location à Mme [Y] [Z] [N] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 17 septembre 2025 ;
DIT que Mme [Y] [Z] [N] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [Y] [Z] [N] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 70 rue Léon Blum, Appt. n°B214, Res. [V] [J], SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [Z] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Mme [Y] [Z] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 295,62 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 17 septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [Y] [Z] [N] à payer à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 2 401,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 sur la somme de 275,07 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [Y] [Z] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025, de la signification de l’assignation du 30 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Mme [Y] [Z] [N] à payer à la SA LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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