Texte intégral
TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre de proximité
N° RG 25/00322 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5M3
38C Demande en paiement du solde du compte bancaire
JUGEMENT
du
19 Janvier 2026
LA BANQUE POSTALE
c/
[L] [Z]
Expédition exécutoire délivrée le
à
Expédition copie certifiée conforme
délivrée le
à
Minute : /2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 19 Janvier 2026 ;
Sous la Présidence de GRASSET Sophie, magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, greffière;
Après débats à l'audience du 17 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE
DEMANDEUR :
LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEUR:
M. [L] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
À l'audience du 17 Novembre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026 aux heures d'ouverture au public.
RG 25/00322. Jugement du 19 janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit du 4 mars 2025, la SA BANQUE POSTALE a fait assigner Monsieur [L] [B] [Z] en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
3990,89 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2023,2000 € à titre de dommages et intérêts- 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens.
A titre subsidiaire, elle demande que soit constaté le comportement fautif du titulaire du compte et prononcée la résiliation judiciaire de la convention de compte, en condamnant le signifié au paiement de la somme de 3990,89 €.
A l'appui de sa demande, la demanderesse expose que Monsieur [L] [B] [Z] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POSTALE selon conditions particulières du 18 juillet 2022 mais qu’il a notamment effectué en mars et avril 2023 d’importants achats CB, retraits et virements siphonnant son compte, l’ensemble de ses paiements générant ainsi un découvert de 3978,33 € à la clôture.
Elle ajoute qu’elle l’a informé immédiatement du fonctionnement anormal de son compte et malgré plusieurs relances amiables, puis une mise en demeure du 26 octobre 2023, la situation n’a pas été régularisée.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 novembre 2025 à laquelle la demanderesse a maintenu ses demandes et indique que sa créance n’est soumise ni à forclusion ni à déchéance du droit aux intérêts.
Monsieur [L] [B] [Z], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présent ni représenté.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge vérifiant qu’elle est régulière, recevable et bien fondée ;
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ;
Pour justifier du bien-fondé de sa demande, la demanderesse produit la convention de compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] du 18 juillet 2022 avec les conditions générales, le relevé de compte de Monsieur [Z] dont il ressort qu’il est débiteur sans interruption depuis le 13 mars 2023 et qu’il reste débiteur d’une somme de 3978,33 € au 30 novembre 2023, date de la clôture de son compte ;
La demanderesse produit également la mise en demeure du 26 octobre 2023 dont l’accusé de réception est signé ;
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [B] [Z] à payer à la SA BANQUE POSTALE la somme de 3890,43 € ;
N° RG 25/00322 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5M3 . Jugement du 19 Janvier 2026.
En revanche, la banque ayant attendu plus d’un an et demi après la mise en demeure pour assigner le débiteur, cette somme portera intérêts à compter de l’assignation seulement, et ce jusqu’à parfait paiement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Par ailleurs, la banque ne justifiant pas des conditions tarifaires, la somme de 13,47 € réclamée au titre des agios sera rejetée.
Elle sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts, dès lors qu’elle ne justifie pas d’un préjudice financier distinct.
La présente décision sera assortie de l'exécution provisoire de droit.
Il parait équitable de condamner Monsieur [L] [B] [Z] à payer à la BANQUE POSTALE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En outre, les dépens seront à la charge du défendeur, partie perdante.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [L] [B] [Z] à payer à la SA BANQUE POSTALE la somme de 3890,43 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement,
DEBOUTE la demanderesse de ses autres demandes,
CONDAMNE Monsieur [L] [B] [Z] à payer à la SA BANQUE POSTALE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [L] [B] [Z] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et signé par Sophie GRASSET et par Sylvie PAWLOWSKI à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment