Texte intégral
*1DE/06/50/21/34*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, [Adresse 1] comparant par Me Christophe MACHART, avocat substitué par Me Pedro CROS, avocat (1647).
Partie défenderesse : SARL à associé unique OMPT [Localité 1], (RCS PARIS 828 951 947), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [Z] [Y], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27/05/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 67.136,08 en principal, en vertu d'un jugement rendu le 11 décembre 2024 par le tribunal de commerce de céans. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 04 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique OMPT [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828951947. Elle exerce une activité de démolition, charpente métallique, structure métallique, maçonnerie. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique OMPT [Localité 1] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/2
LRAR: -BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Signif.: -M. [Z] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [K] -Parquet
R.G. : 2025056523 P.C. : P202504828
actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera la demande formulée à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique OMPT [Localité 1]
[Adresse 2]
Nom commercial : OMPT [Localité 1]
Activité : Démolition, charpente métallique, structure métallique, maçonnerie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828951947
Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 24/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 11 décembre 2024.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Rejette la demande au titre de l'article 700 du CPC.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/12/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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