Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/05393 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BL4
Notifiée à
Me Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896
Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES,
vestiaire : 623
Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON,
vestiaire : 938
Me Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA,
vestiaire : 2474
Copie Dossier
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 15 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [I] [H]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Dimitri PINCENT de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [S] [X] épouse [V] [U]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (69)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Dimitri PINCENT de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS
Pierres Investissement, société anonyme à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Diane LAMARCHE de White and Case LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [J] [N], ès qualité de Président Directeur Général de la SA PIERRES INVESTISSEMENT
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Laure HUE DE LA COLOMBE de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés - Cabinet Taylor Wessing, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [T] [B] ès qualité d’administrateur de la SA PIERRES INVESTISSEMENT
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (35)
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Laure HUE DE LA COLOMBE de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés - Cabinet Taylor Wessing, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [R] [M] ès qualité d’administrateur de la SA PIERRES INVESTISSEMENT
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 10] (92)
[Adresse 6]
[Localité 11]
représenté par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Laure HUE DE LA COLOMBE de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés - Cabinet Taylor Wessing, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [O] [W] [G] ès qualité d’administrateur de la SA PIERRES INVESTISSEMENT
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 10] (92)
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Laure HUE DE LA COLOMBE de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés - Cabinet Taylor Wessing, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Zurich Insurance Europe AG, société de droit allemand, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Anne-Sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [H] et Madame [V] [U] exposent avoir souscrit en 2016 un produit ICBS par l'intermédiaire de la société COULEUR PATRIMOINE, exerçant l'activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), en faisant l’acquisition de 500 parts de la SCS MAGEXPANSION pour un montant de 50 000,00 Euros concernant Madame [H], et en faisant l’acquisition de 180 parts de la SCS AGATEIMMAG pour un montant de 18 000,00 Euros concernant Madame [V] [U].
Elles précisent que la société COULEUR PATRIMOINE était adhérente d’un groupement dénommé INFINITIS, lequel avait signé le 15 mai 2013 deux conventions d’apporteur d’affaires avec la SAS MARNE ET FINANCE, état de fait qui leur avait été dissimulé et qu'elle n'ont découvert qu'en 2025
Elles expliquent que la société MARNE ET FINANCE a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2023, que fin 2022, les sociétés émettrices des titres MAGEXPANSION et AGATEIMMAG ont été absorbées par leur société-mère, PIERRES INVESTISSEMENT, et que la société COULEUR PATRIMOINE a été radiée du RCS en 2024.
Mesdames [H] et [V] [U] reprochent en particulier :
- à la société PIERRES INVESTISSEMENT de ne pas avoir reçu d’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers, de ne pas avoir désigné de dépositaire, et de n'avoir pas respecté ses obligations tenant à gérer les actifs dans l’intérêt commun des investisseurs,
- à ses administrateurs d’avoir commis une faute civile tenant à une gestion illégale d’un « autre Fonds d’Investissements Alternatifs » (FIA)
- à la société COULEUR PATRIMOINE de s'être affranchie de son obligation de conseil en ayant fourni des informations inexactes et trompeuses, et d'avoir effectué un suivi tendancieux en protection des intéréts du Groupe MARNE ET FINANCE.
Elles soutiennent qu'elles n'auraient pas donné suite aux offres de placement proposées si elles avaient eu préalablement connaissance des caractéristiques intrinsèques du produit et des risques auxquels elles s’exposaient, et qu'elles ont subi un préjudice important, tant financier que moral.
Par acte en date des 9, 25, 28, 29 et 30 juillet 2025, Madame [H] et Madame [V] [U], ont en conséquence fait assigner devant la présente juridiction la compagnie ZURICH INSURANCE ès qualités d'assureur Responsabilité Civile Professionnelle de la société COULEUR PATRIMOINE, la société PIERRES INVESTISSEMENT, Monsieur [N], ès qualités de Président Directeur Général de la société PIERRES INVESTISSEMENT, Madame [W] [G], Madame [B] et Monsieur [M], ces trois derniers ès qualités d’administrateurs de la société PIERRES INVESTISSEMENT.
Elles demandent notamment au Tribunal :
- de condamner la compagnie ZURICH INSURANCE à indemniser leurs préjudices financiers, d'immobilisation, et moraux
- et de condamner in solidum la société société PIERRES INVESTISSEMENT, Monsieur [N], Madame [W] [G], Madame [B] et Monsieur [M] à indemniser leur préjudice moral.
* * *
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 29 avril 2026, Monsieur [N], Madame [W] [G], Madame [B] et Monsieur [M] demandent au Juge de la mise en état, au visa des articles 75 et 101 du Code de Procédure Civile :
- de déclarer le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent ratione materiae et ratione loci
- de se dessaisir et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris
- de condamner Mesdames [H] et [V] [U] à leur payer la somme globale de 10 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Ils expliquent, au visa de l’article L 721-3 du Code de Commerce, que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.
Ils indiquent que Mesdames [H] et [V] [U] sont devenues actionnaires de la société PIERRES INVESTISSEMENT à la suite des opérations de restructuration et de fusion absorption des sociétés MAGEXPANSION et PIERRES INVESTISSEMENT d'une part, et AGATEIMMAG et PIERRES INVESTISSEMENT d'autre part concomitamment à la dissolution sans liquidation des sociétés MAGEXPANSION et AGATEIMMAG, suite à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société PIERRES INVESTISSEMENT du 30 septembre 2022.
Ils font par ailleurs valoir au visa de l'article 42 du Code de Procédure Civile qu'aucun des défendeurs n'a son domicile à [Localité 1].
Ils expliquent enfin que le Tribunal des Activités Économiques de Paris est déjà saisi d'au moins 18 autres affaires identiques, ces instances ayant pour beaucoup été introduites antérieurement à la présente.
Ils demandent donc qu'en tout état de cause le Tribunal Judiciaire se dessaisisse en raison de la connexité entre ces différentes affaires pendantes.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 30 avril 2026 la société PIERRES INVESTISSEMENT demande au Juge de la mise en état :
■ à titre principal
- de se déclarer incompétent pour connaître des demandes dirigées à son encontre
- d'ordonner la disjonction de la procédure entre les demandes dirigées contre elle et celles formées à l’encontre de la société ZURICH INSURANCE EUROPE
- de se dessaisir et de renvoyer l'affaire en ce qui la concerne devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris
■ à titre subsidiaire
- de faire droit à l'exception de connexité
- d'ordonner la disjonction de la procédure entre les demandes dirigées contre elle et celles formées à l’encontre de la société ZURICH INSURANCE EUROPE
- de se dessaisir et de renvoyer la présente affaire, en ce qui la concerne devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris
■ en tout état de cause
- de condamner Madame [H] et Madame [V] [U] à lui payer la somme de 10 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens
- d'écarter l’exécution provisoire si elle devait être condamnée.
Elle reprend le moyen développé par les consorts [N], [W] [G], [B] et [M] sur le fondement de l’article L 721-3 du Code de Commerce compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties à l'instance, relevant que les demanderesses sont devenues actionnaires directes à l'occasion de la fusion absorption de 2022.
Elle considère par contre que dans la mesure où il n’existe pas de lien apparent entre ce qui est réclamé à ZURICH INSURANCE EUROPE et les griefs portés à son encontre, et à l'encontre de son dirigeant et de ses administrateurs, il y a lieu d’ordonner la disjonction.
Elle souligne que les périodes considérées, les griefs invoqués et les préjudices allégués sont distincts, de sorte qu'il n’existe aucun lien de connexité entre ces deux demandes.
La société PIERRES INVESTISSEMENT constate qu'aucun des défendeurs n'est domicilié sur le ressort des juridictions lyonnaises de sorte que seul le Tribunal des Activités Économiques de Paris peut connaître de l’affaire.
Elle se prévaut également de la connexité avec plusieurs autres instances identiques en cours devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 9 juin 2026, la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE demande au Juge de la mise en état :
À titre principal,
- de déclarer que le Tribunal Judiciaire de Lyon est incompétent matériellement et territorialement au profit du Tribunal des Activités Économiques de Paris
- de rejeter la demande de disjonction formée par la société PIERRES INVESTISSEMENT dès lors qu’il existe une connexité entre les demandes dirigées contre cette dernière et contre l'assureur
- de renvoyer toutes les parties devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris en application des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile
- à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où, la disjonction serait prononcée, d'ordonner un sursis à statuer concernant les demandes dirigées contre elle la société Zurich Insurance Europe AG, ce jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les demandes dirigées contre la société PIERRES INVESTISSEMENT devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris
- en tout état de cause, de condamner Mesdames [H] et [V] [U], ou tout succombant, à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens.
La compagnie ZURICH INSURANCE indique qu'elle s'associe à l’exception d’incompétence et relève qu'aucun des défendeurs n’a son siège dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Lyon, mais qu'ils sont tous domiciliés dans le ressort du Tribunal des Activités Économiques de Paris ou de Nanterre.
Elle soutient que tous les manquements reprochés, même s'ils ont été commis à des moments distincts, concernent bien la même opération d’investissement, de sorte que le dommage allégué est global.
Elle relève que l’argument selon lequel des fondements juridiques différents seraient invoqués est inopérant mais qu'il existe au contraire une chaîne de causalité unique : si les demanderesses n’avaient pas investi dans le produit ICBS, elles ne se seraient pas retrouvées actionnaires d’une structure gérée par PIERRES INVESTISSEMENT, à laquelle il est, au surplus, reproché d’avoir eu la gestion d’un FIA.
La compagnie ZURICH INSURANCE ajoute que l’éventuelle qualification d’un « autre FIA » et sa gestion illégale aura nécessairement des conséquences sur sa garantie.
Elle précise que les griefs et le quantum du préjudice allégués par les demanderesses dépendent directement de l’appréciation qui sera faite des manquements imputés notamment à PIERRES INVESTISSEMENT et qu'il ne pourrait être statué utilement sur les demandes dirigées à son encontre sans disposer de cette appréciation globale, au risque de trancher prématurément les conséquences du litige.
Elle en déduit qu'en cas de disjonction du litige, un sursis à statuer sera nécessaire.
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 11 juin 2026, Mesdames [H] et [V] [U] demandent au Juge de la mise en état d'ordonner le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris et de débouter les défendeurs de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens devant être réservés.
Elles rappellent qu'elles étaient fondées, en qualité de consommateurs à la date de souscription des contrats, à saisir le Tribunal compétent compte tenu des termes de l’article R 631-3 du Code de la Consommation.
Madame [H] précise avoir saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par erreur la concernant, mais estime qu'il n'est pas opportun de renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble dans le ressort duquel elle a son domicile et de disjoindre l'instance de Madame [V] [U] domiciliée quant à elle sur le ressort de Lyon.
Madame [V] [U] précise que le renvoi devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris n'est pas possible car Madame [B] y siège comme Juge consulaire et devra demander le renvoi en application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Toutes deux proposent donc de renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris compte tenu du domicile des défendeurs en application de l’article 42 du Code de Procédure Civile.
Concernant la compétence matérielle, elles expliquent que l'instance concerne une action directe contre un assureur au titre de manquements contractuels de son assuré, et une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de la société PIERRES INVESTISSEMENT, émetteur gestionnaire des actifs, et de ses dirigeants, au titre d’une gestion illégale de FIA.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Sur la compétence territoriale
En application de l’article 42 du Code de Procédure Civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ou l'un d'eux, l'article 43 rappelant que pour une personne morale, il s'agit du lieu du lieu où elle est établie.
Les parties admettent que les juridictions de [Localité 12] sont territorialement compétentes, les défendeurs ayant leur domicile ou leur siège social à [Localité 12], et à [Localité 13] pour l'un d'eux (Monsieur [M]).
Sur la compétence matérielle
Les consorts [N], [W] [G], [B] et [M], ainsi que la société PIERRES INVESTISSEMENT, sollicitent le renvoi de l'instance les concernant devant le Tribunal des Activités Économiques, considérant que la Tribunal Judiciaire n'est pas matériellement compétent pour en connaître.
L'article L 721-3 du Code de Commerce dispose que :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».
Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître de ces contestations que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir la juridiction civile ou commerciale.
Il en résulte que lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.
En l'espèce :
- la société PIERRES INVESTISSEMENT est une société commerciale
- Monsieur [N] est Président Directeur Général de PIERRES INVESTISSEMENT
- les demanderesses recherchent la responsabilité de ces défendeurs pour des manquements ou irrégularités en lien avec le fonctionnement de la société PIERRES INVESTISSEMENT
- Madame [W] [G], Madame [B] et Monsieur [M] sont administrateurs de la société PIERRES INVESTISSEMENT.
Par ailleurs, Mesdames [H] et [V] [U] sont actionnaires de la société PIERRES INVESTISSEMENT.
En effet, Madame [H] a acquis 500 parts de la société MAGEXPANSION et Madame [V] [U] a acquis 180 parts de la société AGATEIMMAG.
Suite à une fusion absorption, les parts de chacune de ces sociétés ont été apportées à la société PIERRES INVESTISSEMENT selon actes enregistrés le 19 juillet 2022 au RCS du Tribunal de Commerce de Paris.
Dès lors, la juridiction commerciale, est compétente pour connaître du litige opposant Mesdames [H] et [V] [U] à la société PIERRES INVESTISSEMENT et aux consorts [N], [W] [G], [B] et [M].
L'argument selon lequel l'affaire ne pourrait être renvoyée devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris en raison des fonctions de Juge consulaire qu'y exerce Madame [B] est inopérant, étant relevé que cette dernière sollicite le renvoi devant cette juridiction et n'aurait donc plus d'intérêt à invoquer le bénéfice de l’article 47 du Code de Procédure Civile pour faire dépayser le litige, l'exception d'incompétence soulevée entraînant implicitement mais nécessairement renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Sur la demande de disjonction
Les parties sont en désaccord quant au sort de la partie du litige opposant les demanderesses à la compagnie ZURICH INSURANCE.
La société PIERRES INVESTISSEMENT souligne qu'il n’existe pas de lien apparent entre ce qui est réclamé à ZURICH INSURANCE et les griefs portés à son encontre et à celle de ses mandataires dans la mesure où :
- l’action engagée contre ZURICH INSURANCE est relative à des manquements de son assurée la société COULEUR PATRIMOINE (assurée par ZURICH INSURANCE) lors de la commercialisation du produit ICBS, alors que celle l’action dirigée contre elle se rapporte à des fautes de gestion postérieurement aux opérations de restructuration ayant abouti à la fusion-absorption
- les griefs à l’encontre de la société COULEUR PATRIMOINE concernent les obligations d’information et de conseil, alors que ceux qui iu sont reprochés concernent la gestion irrégulière d’un « Autre FIA », soit des faits de nature et de fondement juridique distincts.
- les préjudices invoqués sont distincts, des préjudices moraux d'une part, et des préjudices financiers d'autre part.
Mesdames [H] et [V] [U] font valoir que l’affaire concerne à la fois une action directe contre l'assureur au titre de manquements contractuels aux obligations de conseil, d’information et de loyauté du CIF ayant recommandé le produit ICBS et l’action en responsabilité délictuelle à l’encontre de l’émetteur gestionnaire des actifs et de ses dirigeants, au titre d’une gestion illégale de FIA.
Elles en déduisent qu'il y a bien unicité du litige.
La compagnie ZURICH INSURANCE estime également que malgré les différences relevées par PIERRES INVESTISSEMENT, il s’agit bien d’une même opération d’investissement ICBS, de sorte que le dommage allégué par les demanderesses est global, et qu'il existe une chaîne de causalité unique.
Elle soutient que l’appréciation de la responsabilité de la société COULEUR PATRIMOINE et la garantie de ZURICH INSURANCE ne peuvent pas être décorrélée du contexte global de l’opération ICBS.
L’article 367 du Code de Procédure Civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, et qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
La compétence du Tribunal de Commerce est énumérée à l'article L 721-3 précité.
Le litige opposant les demanderesses à l'assureur est de nature civile, et Mesdames [H] et [V] [U] n'ont pas la qualité de commerçantes au sens de ce texte.
Le fait qu'il soit de l'intérêt d'une bonne Justice de juger ensemble l'intégralité des demandes compte tenu des liens existant entre elles ne constitue pas un motif de prorogation de la comptétence matérielle du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal des Activités Économiques).
Enfin, la connexité prévue à l'article 101 du Code de Procédure Civile permet à une juridiction de se dessaisir au profit de l'autre, mais n'est pas un motif de prorogation de la compétence matérielle d'une juridiction.
Le litige opposant Mesdames [H] et [V] [U] à l'assureur relève donc de la compétence matérielle du Tribunal Judiciaire, ce qui n'est pas contesté, et il convient en conséquence de disjoindre cette partie de l'instance.
Sur le renvoi et les autres demandes
L'affaire sera donc renvoyée au Tribunal Judiciaire de Paris concernant le litige opposant Mesdames [H] et [V] [U] à la compagnie ZURICH INSURANCE, et au Tribunal des Activités Économiques de Paris concernant le litige opposant Mesdames [H] et [V] [U] aux autres défendeurs.
Mesdames [H] ert [V] [U] qui succombent sur l'incident en supporteront les dépens.
Les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront par contre réservées pour être jugées avec le fond.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire ;
Déclarons le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent pour connaître du litige ;
Prononçons la disjonction de l'instance ;
Ordonnons que l'instance opposant Madame [H] et Madame [V] [U] à la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE sera renvoyée au Tribunal Judiciaire de Paris et disons que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction ;
Ordonnons que l'instance opposant Madame [H] et Madame [V] [U] à la société PIERRES INVESTISSEMENT, à Monsieur [N], à Madame [W] [G], à Madame [B] et à Monsieur [M] sera renvoyée au Tribunal des Activités Économiques de Paris et disons que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction ;
Réservons les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons Madame [H] et Madame [V] [U] aux dépens de l'incident.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.