Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Deuxième Chambre
JUGEMENT PRONONCE le 22 septembre 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 9 juin 2026 à 14h.
PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Valérie PRUDHOMME, Messieurs Fabien BARGUEDEN, Benjamin NORMAND et Bernard DELALLEAU GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Valérie PRUDHOMME Messieurs Patrick BEAULIEU et Bernard DELALLEAU
ENTRE
La SARL MEWA ayant son siège à [Adresse 1] Demanderesse à l'injonction Défenderesse à l'opposition
COMPARANTE
par Monsieur [M] [Z] muni d'un pouvoir de Monsieur [O] [I] co-gérant de la SARL MEWA
ET
La SAS GOMES RAVALEMENT ayant son siège [Adresse 2] Ayant pour Avocat, Maître Raphaël CABRAL dont le siège est [Adresse 3]
Défenderesse
à l'injonction
Demanderesse
à l'opposition
NON COMPARANTE
LES FAITS
La société MEWA, qui exerce l'activité de location-entretien de différents textiles techniques à destination des professionnels, a conclu le 21 avril 2017 un contrat de location-entretien avec la SAS GOMES RAVALEMENT, exerçant l'activité de travaux de construction spécialisés. Elle demande le paiement de la somme de 3 568,85 euros au titre d'une facture prétendument impayée au titre de ce contrat, ce que conteste la société GOMES RAVALEMENT Ravalement.
LA PROCEDURE
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SARL MEWA immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 313 455 545, a réclamé à la SAS GOMES RAVALEMENT, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 500 282 108, le paiement de la somme de 3 568,85 euros en principal.
Par ordonnance du 2 juin 2025, le président du Tribunal de Commerce de PONTOISE a enjoint à la société GOMES RAVALEMENT de payer à la société MEWA la somme de 3 568,85 euros en principal.
Cette ordonnance a été signifiée le 17 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656
du code de procédure civile.
Par courrier envoyé le 15 juillet 2025 et réceptionné par le greffe le même jour, la société GOMES RAVALEMENT a formé opposition à ladite ordonnance.
Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 15 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l'audience du 10 septembre 2025.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00719.
Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 28 janvier 2026, la société GOMES RAVALEMENT a soulevé in limine litis une exception de procédure et a demandé au Tribunal de Commerce de PONTOISE de se déclarer incompétent.
Par un jugement en date du 12 mars 2026 ce Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Gomes Ravalement,
Se déclare incompétent pour connaître du présent litige,
Déclare compétent le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE pour connaître de toutes les prétentions des parties,
Rappelle que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat exerçant dans le ressort de cette cour d'appel, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement,
Renvoie, à défaut d'appel dans le délai légal, le dossier de l'affaire, y compris les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec une copie de la décision, devant la juridiction désignée,
Laisse à la charge de la société MEWA les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
C'est dans ces circonstances qu'en date du 15 avril 2026 le Tribunal de Commerce de PONTOISE a saisi le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
En date du 15 mai 2026 le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, les parties et leur a demandé de se présenter devant lui le 9 juin 2026 à 14H00 en audience publique.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Audience du 9 juin 2026
La société MEWA confirme à l'audience les termes de ses conclusions communiquées au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE le 1 juin 2026 dans lesquelles elle demande :
Condamner la SAS GOMES RAVALEMENT à payer à la société MEWA France la somme en principal de 3 568,85€
Dire que cette somme portera intérêts aux taux contractuels à compter de la date d'échéance de chaque facture constitutive de cette somme, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner la SAS GOMES RAVALEMENT à payer à la société MEWA la somme de 1 097,26€ au titre des intérêts échus au 1 juin 2026 ;
Condamner la SAS GOMES RAVALEMENT à payer à la société MEWA la somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamner la SAS GOMES RAVALEMENT à payer à la société MEWA la somme de 1 500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
Condamner la SAS GOMES RAVALEMENT aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à la procédure d'injonction de payer ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;
Débouter la SAS GOMES RAVALEMENT de son opposition et de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Au soutien de sa demande elle verse aux débats les pièces suivantes :
Contrat de vêtements de travail signé le 21 avril 2017
Mise en demeure adressé par MEWA le 30 avril 2025
Requête en injonction de payer du 26 mai 2025
Ordonnance d'injonction de payer du 2 juin 2025
Acte de signification de l'ordonnance IP par ATLAS JUSTICE le 17 juin 2025
Courrier du Greffe informant de l'opposition et convoquant à l'audience (date du courrier : 18 juillet 2025)
Liste des postes non soldés au 4 septembre 2025
Facture de valeur résiduelle des vêtements
Calcul détaillé des intérêts de retard échus
La société GOMES RAVALEMENT, dûment convoquée, n'est, ni présente, ni représentée. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
Dans ses conclusions en date du 5 novembre 2025 transmise par le Tribunal de Commerce de PONTOISE au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE après avoir demandé in limine litis que le Tribunal de Commerce de PONTOISE se déclare incompétent, elle demande à titre subsidiaire au Tribunal :
Débouter la société MEWA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner la société MEWA à verser à la société GOMES RAVALEMENT la somme de 3 000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société MEWA aux entiers dépens ;
Juger n'y avoir lieu à l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition
Comme l'indique le Tribunal de Commerce de PONTOISE l'ordonnance a été signifiée le 17 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du Code de procédure civile ;
La GOMES RAVALEMENT en a formé opposition le 15 juillet 2025 ;
Conformément à l'article 1416 du CPC l'opposition a été formée dans le délai prescrit ; En conséquence il convient de confirmer que l'opposition est recevable, ce qui met à néant l'ordonnance portant injonction de payer N°2025101800, rendue le 2 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE.
Et sur son mérite
En vertu des dispositions de l'article 860-1 du Code de Procédure civil relatif à la procédure orale en matière commerciale, la SAS dûment convoquée par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE le 9 juin 2026 ne s'étant ni présentée ni fait représentée il y a lieu d'écarter les pièces et les moyens qu'elle a produit devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE et que ce dernier a transmis au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE ;
Sur le principal
La société MEWA rappelle qu'aux termes du contrat en date du 21 avril 2017 dans son article 4.7a, elle peut exiger, lors de la cessation dudit contrat, l'achat par le client des textiles à leur
valeur résiduelle, sauf résiliation aux torts de la société MEWA auquel cas l'intégralité des articles mis à disposition lui sera restitué.
Elle précise que la valeur résiduelle des textiles se calcule comme suit : La valeur neuve correspondant au prix d'achat du vêtement, plus trente pour cent de frais d'installation moins 2,2% de frais d'amortissement pour chaque mois à partir de l'affectation du vêtement avec un rythme hebdomadaire ou moins 1,32% de frais d'amortissement pour chaque mois avec un rythme de livraison en quinzaine. La valeur résiduelle ne pouvant jamais être inférieure à 50% du prix d'achat tel que précisé.
Qu'en l'occurrence vu la prestation qu'elle régulièrement effectuée selon les termes du contrat et vu le refus de la SAS GOMES RAVALEMENT d'honorer ses engagements elle a facturé cette valeur résiduelle à cette dernière lors de la cessation du contrat le 31 décembre 2023 pour un montant total de 3 569,85€TTC
Sur les intérêts de retard
La société MEWA rappelle que conformément aux conditions générales de vente acceptées par la SAS GOMES RAVALEMENT et à l'article L.441-10 du Code de commerce, les sommes dues portent intérêt à un taux contractuel à compter de la date d'échéance.
En conséquence elle sollicite que les sommes dues en principal produisent intérêts au taux contractuel à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et ce jusqu'à parfait paiement.
Elle précise que ces intérêts ont été calculés en tenant compte de l'évolution du taux d'intérêt tous les semestres depuis l'échéance de chaque facture et qu'ils s'élèvent à la somme de 1 097,26€ au 1 juin 2026.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La société MEWA fait valoir en application de l'article L.410-10 du Code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.
Qu'en l'occurrence elle justifie d'une facture demeurée impayée, correspondant à la facturation de la valeur résiduelle des textiles et qu'en conséquence elle est fondée à réclamer une indemnité forfaitaire de 40€.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
La société MEWA fait valoir que la société GOMES RAVALEMENT, par son refus de payer les sommes dues l'a contrainte à exposer des frais pour faire valoir ses droits et qu'il serait inéquitable de laisser ces frais irrépétibles à sa charge et elle sollicite la condamnation de la SAS GOMES RAVALEMENT à lui verser la somme de 1 500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle demande que la SAS GOMES RAVALEMENT, succombant, soit condamnée aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais de la procédure d'injonction de payer et de sa signification, ainsi que ceux de la présente procédure.
Sur ce, le Tribunal
Sur la demande principale
L'article 1103 du Code civil, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'occurrence les clauses du contrat qui engagent la société MEWA et la SAS GOMES RAVALEMENT et qui sont revendiquées par la société MEWA sont applicables et sa demande de paiement de la valeur résiduelle des textiles est fondée.
En conséquence il y a lieu de dire la société MEWA recevable et bien fondée en sa demande de paiement de la somme de 3 568,85€TTC et de statuer dans les termes ci-après.
Sur les intérêts de retard
L'article 3.9 du contrat stipule « qu'à défaut de paiement à l'échéance de la totalité ou d'une partie de la facture, les sommes dues porteront de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard équivalent aux taux légal en vigueur majoré de dix points à compter du lendemain de la date d'échéance. »
En l'occurrence la société MEWA verse au dossier la facture de valeur résiduelle des vêtements non réglée par la SAS GOMES RAVALEMENT ainsi que le détail du calcul des intérêts correspondant pour un total de 1 097,26€.
En conséquence il y a lieu de dire la société MEWA recevable et bien fondée en sa demande de paiement des intérêts de retard pour un total de 1 097,26€ et de statuer dans les termes ciaprès.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L'article 3.9 du contrat stipule que « conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de de 40€ pour frais de recouvrement sera due pour tout retard de paiement. »
L'article L.410-10 du Code de commerce dont se prévaut la société MEWA dans ses conclusions dispose quant à lui que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
En l'occurrence le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 est le texte en vigueur qui fixe à 40€ le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales.
Il y a donc lieu de dire la société MEWA recevable et bien fondée en sa demande de frais de recouvrement pour un montant de 40€ relatif à sa facture n° 8704770400 non réglée par la SAS GOMES RAVALEMENT et de statuer dans les termes ci-après.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
La SARL MEWA sollicite le paiement des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du CPC. L'article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. La SAS GOMES RAVALEMENT qui succombe doit être condamnée aux dépens, et il convient en conséquence de fixer à 1 000€ la somme que la SAS GOMES devra payer à la SARL MEWA sur le fondement de l'article 700 du CPC.
De même la SAS GOMES RAVALEMENT qui voit sa cause succomber, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais de la procédure d'injonction de payer et de sa signification, ainsi que ceux de la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire est de droit et qu'elle est demandée par la société MEWA, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les pièces au dossier, Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L.410-10 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNE la SAS GOMES RAVALEMENT à payer à la société MEWA la somme principale de 3 568,85€TTC
* CONDAMNE la SAS GOMES RAVALELMENT à payer à la société MEWA la somme de 1 097,26€ au titre des intérêts échus au 1 juin 2026 ;
* CONDAMNE la SAS GOMES RAVALEMENT à payer à la société MEWA la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* CONDAMNE la SAS GOMES RAVALEMENT à payer à la société MEWA la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNE la SAS GOMES RAVALEMENT aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à la procédure d'injonction de payer ;
* ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 79.19 € TTC, TVA à 20%, comprenant les frais de mise au rôle de la présente instance.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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