Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 24/05324 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM53F
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT DE RADIATION
M. [O] [F] Architecte DPLG, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 323.429.472 demeurant prise en la personne de Maitre [H] [X], désigné en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [O] [F], selon jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 16 Septembre 2024
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 480.078.047 Prise en la personne de ses représentnats légaux domiciliés es qualité au siège social sis
Représentant : Me Frédéric MASQUELIER de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Compagnie d'assurance ACTE IARD SA régie par le Code des Assurances, au capital de 11.433.676 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 332 948 546, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Pierre-emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Intimées
SELARL GM Prise en la personne de Maitre [H] [X], désigné en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [O] [F], selon jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 16 Septembre 2024
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Nous, Anne Claire BOURDON, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 913-5 du code de procédure civile,
Vu les ordonnances d'incident des 03 Avril 2025 et 4 septembre 2025,
Vu les conclusions de désistement de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION indiquant qu'elle se désiste de son incident de radiation,
Vu les courriers d'acceptation des autres parties,
Le désistement de radiation de l'incident est fait sans réserve,
Il est fondé sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [O] [F], qui a donné lieu à l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire.
L'instance se poursuit.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident de radiation concernant la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION,
Constatons qu'eu égard à l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire de M. [O] [F], l'instance se poursuit,
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 21 octobre 2026.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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