Texte intégral
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
SECTION DETACHEE
DES TUAMOTU [Localité 1] AUSTRALES
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT N° 121
DE DIVORCE
MINUTE N° : 121
DU : 27 août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB36-W-B7J-DH5S JAF
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [N] [W] [E] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Localité 3] (TUAMOTU)
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro C98735-2025-000131 du 20/02/2025)
Comparante à l’audience du 04 décembre 2025
Représentée par Me Aurélien POULAIN, avocat au barreau de POLYNESIE
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Z] [H] [D]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Localité 5] (TUAMOTU)
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI
Greffier : Meherio, Jade FAAHU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la section détachée des TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES du tribunal de première instance de Papeete, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire, après débats en chambre du conseil, seule la lecture du dispositif ayant eu lieu publiquement ;
Vu les articles 237 et 238 du code civil ;
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 4 septembre 2025,
PRONONCE, le divorce de :
[Y] [N] [W] [E] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6]
et
[Z] [H] [D] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 7],
ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
FIXE la résidence habituelle des enfants chez leur mère,
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l'exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
CONDAMNE [Y] [N] [W] [E] au paiement des entiers dépens, réglés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du juge aux affaires familiales, les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par le juge et le greffier.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
Meherio, Jade FAAHU Laetitia ELLUL-CURETTI
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