Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01019 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAWX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIERE :
MORIN--LARRIEUX Anaïs
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [M] [Y]
demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDEURS
M. [A] [L] [Q]
demeurant [Adresse 2]
ni comparant, ni représenté
M. [S] [H]
demeurant [Adresse 2]
ni comparant, ni représenté
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 04 JUIN 2027
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à M. [M] [Y]
à M. [A] [L] [Q]
à M. [S] [H]
au greffe correctionnel de la cour d’appel d’[Localité 1]
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/01019 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAWX Page
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant jugement en date du 10 novembre 2025, le tribunal correctionnel du Mans a déclaré Monsieur [D] [L] [Q] et Monsieur [S] [H] coupables des faits d’escroquerie réalisée en bande organisée commis du 1er septembre 2025 au 2 novembre 2025 au préjudice d’un certain nombre de parties civiles et les a déclaré entièrement responsables civilement des préjudices causés à celles-ci.
Monsieur [M] [Y] s’est constituée partie civile à cette audience et le tribunal a statué sur ses demandes, bien que celles-ci ne figurent pas dans le dispositif du jugement.
Les condamnés ont interjeté appel de cette condamnation, de sorte que le jugement n’a pas pu faire l’objet d’une rectification matérielle.
Le conciliateur de justice a constaté la carence de la tentative de conciliation entre Monsieur [Y] et les condamnés le 2 juin 2026.
C’est dans ce contexte que par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de POITIERS le 16 avril 2026, Monsieur [M] [Y] a saisi la juridiction pour obtenir l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026 lors de laquelle Monsieur [M] [Y] a comparu en personne. Monsieur [A] [L] [Q] et Monsieur [S] [H] n’ont pas comparu et non pas été représentés.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [M] [Y] s’est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Condamner Monsieur [A] [L] [Q] et Monsieur [S] [H] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre principal et 1 500 à titre de dommages et intérêts ; A l’appui de sa demande, Monsieur [M] [Y] indique que le tribunal correctionnel a bien statué sur ses demandes, en dépit de l’erreur matérielle figurant dans le jugement.
MOTIFS
Monsieur [A] [L] [Q] et Monsieur [S] [H] n'a pas comparu et n’ont pas été représentés. Ainsi, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la demande formée par Monsieur [M] [Y]
En application des dispositions de l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, Monsieur [A] [L] [Q] et Monsieur [S] [H] ont été convoqués par lettre recommandé au centre pénitentiaire [Etablissement 1] dont l’avis de réception a été signé.
Également, Monsieur [M] [Y] a porté à la connaissance de Monsieur [A] [L] [Q] et Monsieur [S] [H] sa requête et les pièces venant au soutien de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 21 mai et le 12 juin 2026.
Il en résulte que Monsieur [A] [L] [Q] et Monsieur [S] [H] ont eu connaissance de la date de l’audience ainsi que de la demande formée par son adversaire. Le principe du contradictoire est ainsi respecté.
Par conséquent, la demande formée par Monsieur [M] [Y] est régulière
Sur la recevabilité de la demande formée par Monsieur [M] [Y]
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir que Monsieur [M] [Y] s’est constitué partie civile en amont de l’audience de comparution immédiate et a formé des demandes de dommages et intérêts. Le Tribunal correctionnel a bien statué sur ses demandes.
Il en résulte que Monsieur [M] [Y] justifie d’un intérêt à agir. Il est ainsi bien pourvu du droit d’agir contre Monsieur [A] [L] [Q] et Monsieur [S] [H].
Par conséquent, la demande formée par Monsieur [M] [Y] est recevable.
Sur la demande de dommages et intérêts et la nécessité de surseoir à statuer
Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Aux termes des articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
En l’espèce, le tribunal correctionnel a déclaré Monsieur [A] [Q] et Monsieur [S] [H] coupables des faits d’escroquerie en bande organisée commis au préjudice de Monsieur [Y], les a déclaré solidairement responsables des préjudices subis par lui et les a condamné à lui verser la somme de 2 000 euros et 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour l’indemnisation de ses préjudices matériels et moraux.
Pour autant, les pièces versées aux débats permettent d’établir que les condamnés ont interjeté appel du jugement de condamnation, sur l’entièreté du dispositif c’est-à-dire, tant sur l’action publique que sur l’action civile. L’affaire doit être examinée par la cour d’appel d’[Localité 1] le 03 mars 2026.
Ainsi, les condamnations pénales et civiles des défendeurs n’étant pas encore définitives, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande formée par Monsieur [Y], dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel et de son caractère définitif.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DECLARE la demande formée par Monsieur [M] [Y] à l’encontre de Monsieur [A] [L] [Q] et Monsieur [S] [H] régulière et recevable ;
SURSEOIT à statuer sur la demande de Monsieur [M] [Y], dans l’attente de l’arrêt de la chambre des appels de la cour d’appel d’Angers sur le jugement du tribunal correctionnel du Mans rendu le 10 novembre 2025 ;
DIT que le présent jugement sera notifié au greffe correctionnel de la cour d’appel d’[Localité 1] ;
RENVOI l’affaire à l’audience du 04 Juin 2027 à 09h00.
RESERVE les dépens ;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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