Texte intégral
2025J00073 - 2630300007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me JUVENETON Isabelle Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 24 février 2025, la Société CARROSSERIE RIZZETTO, ci-après dénommée RIZZETTO, a assigné la société MAAF ASSURANCES, ci-après dénommée la MAAF, à comparaître à l'audience du 1er avril 2025 du Tribunal de Commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 286,40 euros, 117,84 euros, 272,35 euros et 172.21 euros au titre de soldes de factures restées impayés outre 5 000 euros pour résistance abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée sous le n°2025J00073 et appelée à l'audience du 1er avril 2025. Après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 28 juillet 2026, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société CARROSSERIE RIZZETTO a pour activité principale l'entretien et la réparation de véhicules automobiles depuis 2013. Elle est située à [Localité 1] en [Localité 6].
La présente affaire regroupe 4 demandes concernant des dommages de bris de glace de clients assurés auprès de la MAAF qui ont demandé à la Carrosserie RIZZETTO de procéder aux réparations. Elle s'inscrit dans le cadre plus général d'un contentieux existant au niveau national entre les réparateurs indépendants et les Compagnies d'assurance, relativement à l'indemnisation des sinistres bris de glace, à la suite de cession de créances consenties par les assurés aux réparateurs.
Le présent litige a trait à :
Monsieur [O], propriétaire d'un véhicule HYUNDAI TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1] qui aurait subi un dommage bris de glace le 28 juillet 2023, déclaré le sinistre à la MAAF le 3 août 2023 et cédé sa créance au garage RIZZETTO qui aurait notifié cette cession à la MAAF le même jour. Le garage aurait procédé au remplacement du pare-brise puis émis une facture n°351 le 31 octobre 2023 d'un montant de 1 473,58 euros TTC. Le 6 septembre 2023, la MAAF aurait procédé au paiement partiel de la facture pour 1 187,15 euros. Le 12 septembre 2023, le réparateur aurait alors mis en demeure la MAAF de lui régler le solde de sa facture, soit la somme de 286,43 euros sans succès.
Monsieur [A], propriétaire d'un véhicule RENAULT CLIO, immatriculé [Immatriculation 2] qui aurait subi un dommage bris de glace le 13 septembre 2023, déclaré le sinistre à la MAAF le 15 septembre 2023 et cédé sa créance au garage RIZZETTO qui aurait notifié cette cession à la MAAF le même jour. Le garage aurait procédé au remplacement du pare-brise puis émis une facture n°77 le 18 septembre 2023 d'un montant de 1 395,11 euros TTC. Le 28 octobre 2023, la MAAF aurait procédé au paiement partiel de la facture pour 1 277.27 euros. Le 3 novembre 2023, le réparateur aurait alors mis en demeure la MAAF de lui régler le solde de sa facture, soit la somme de 117.84 euros sans succès.
Monsieur [F], propriétaire d'un véhicule AUDI TT COUPE, immatriculé [Immatriculation 3] qui aurait subi un dommage bris de glace le 10 octobre 2023, déclaré le sinistre à la MAAF le 13 octobre 2023 et cédé sa créance au garage RIZZETTO qui aurait notifié cette cession à la MAAF le même jour. Le garage aurait procédé au remplacement du pare-brise puis émis une facture n°194 le 13 octobre 2023 d'un montant de 1 541,89 euros TTC. Le 13 novembre 2023, la MAAF aurait procédé au paiement partiel de la facture pour 1 269,54 euros.
Le 17 novembre 2023, le réparateur aurait alors mis en demeure la MAAF de lui régler le solde de sa facture, soit la somme de 272,35 euros sans succès.
Monsieur [H], propriétaire d'un véhicule KIA VENGA, immatriculé [Immatriculation 4] qui aurait subi un dommage bris de glace le 20 avril 2024, déclaré le sinistre à la MAAF le 25 avril 2024 et cédé sa créance au garage RIZZETTO qui aurait notifié cette cession à la MAAF le même jour. Le garage aurait procédé au remplacement du pare-brise puis émis une facture n°1363 le 30 avril 2024 d'un montant de 1 457,60 euros TTC. Le 5 juillet 2024, la MAAF aurait procédé au paiement partiel de la facture pour 1 285,39 euros. Le 16 juillet 2024, le réparateur aurait alors mis en demeure la MAAF de lui régler le solde de sa facture, soit la somme de 172,21 euros sans succès.
C'est dans ces circonstances que la société CARROSSERIE RIZZETTO a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société RIZZETTO
s'appuie sur les articles L211-5.1 et 5.2 du Code des assurances et 1321 et 1324 du Code civil pour faire valoir sa demande.
Sur les contrats de cession de créances conclus avec les 4 assurés, elle affirme que la MAAF ne peut à la fois prétendre qu'elle aurait dû demander à ses clients de lui payer le reliquat de ses factures tout en donnant pour consigne à ces mêmes clients de ne rien régler à leur garagiste et de rediriger le garagiste vers elle. En outre, selon l'article 1199 du Code civil, en tant que tiers au contrat de cession de créance, elle ne peut en demander l'exécution ou se prévaloir de ces effets.
Sur l'accord préalable à l'engagement des réparations dont se prévaut la MAAF, la société RIZZETTO déclare qu'en matière de bris de glace, il n'est pas d'usage d'attendre la vérification des dommages par l'assureur avant d'effectuer les travaux afin de ne pas immobiliser trop longtemps le véhicule et qu'une expertise sur pièces peut être réalisée postérieurement. En outre, les conditions générales des contrats d'assurance MAAF prévoient que l'indemnité due en cas de bris de glace comprend le remplacement à l'identique de l'élément brisé ainsi que les fournitures nécessaires au remplacement du pare-brise et les frais de pose sans que ces frais ne soient contractuellement limités.
Afin de répondre à la MAAF qui lui justifie la paiement partiel de ses factures au motif qu'elle conserve le droit de contrôler les factures qui lui sont présentées afin de s'assurer que les sommes réclamées sont réellement justifiées, elle affirme que les 4 rapports d'expertise, réalisés de façon non contradictoire, ne tiennent pas compte des tarifs de main d'œuvre pratiqués en Haute- Savoie, ni même des taux horaires nationaux qui ont évolué sur la période considérée de 106 à 111 euros, soit largement au-dessus du taux horaire retenu par l'expert à 65 euros. Elle poursuit en disant que la MAAF ne démontre aucunement que de nombreuses factures émanant de réparateurs non agréés ne donnent lieu à aucune expertise sur pièces, ne produisant aucune de ces factures qui auraient été payées intégralement.
Pour chacun des 4 assurés, la carrosserie RIZZETTO insiste ensuite sur la régularité de la cession de créance et le principe de libre fixation des prix. Conformément aux dispositions du Code des assurances, les 4 assurés étaient libres du choix de leur réparateur et de céder leur créance à ce dernier. Les notifications de créances ont été faites ensuite régulièrement. Les factures émises constituent alors des créances certaines, liquides et exigibles.
Sur le principe de libre fixation des prix, la carrosserie RIZZETTO s'appuie sur un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre qui considère que l'assureur n'est pas fondé à imposer au garagiste réparateur les barèmes négociés qu'il applique avec ses partenaires agréés. Permettre aux assureurs de réviser arbitrairement à la baisse les factures du réparateur choisi par l'assuré reviendrait alors vider de sa substance les termes de l'article L 211-5.1 du Code des assurances. Admettre que les Compagnies d'assurance puissent, à leur convenance, imposer le prix des prestations à un réparateur tiers, non agréé par elles, serait limiter l'accès au marché de réparateurs professionnels qualifiés et fausser alors le libre jeu de la concurrence.
A la MAAF qui vient soutenir qu'elle aurait surfacturé le taux horaire de main d'œuvre et de divers éléments, elle souligne que le taux horaire de 65 euros HT pris par l'expert mandaté par la MAAF est irréaliste au regard du taux horaire national moyen de main d'œuvre relevé par l'INSEE et rappelle que les conditions générales du contrat de la MAAF ne prévoient pas de limitation aux frais donnant droit à indemnité dans le cas d'un bris de glace. Par conséquent, elle s'estime bien fondée à solliciter la condamnation de la MAAF à lui verser les soldes des factures restés impayés outre intérêts à compter de ses mises en demeure.
La société RIZZETTO termine en disant que la MAAF, en ne réglant pas intégralement le montant des factures émises, a résisté à ses demandes en paiement de façon abusive. Elle sollicite alors sa condamnation à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive.
En conséquence, la société CARROSSERIE RIZZETTO demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R. 114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.211-5-2 du Code des assurances, Vu les articles L.410-2 et L.420-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu les pièces versées au débat,
DIRE ET JUGER que la société CARROSSERIE RIZZETTO est recevable en son action ;
DIRE ET JUGER que la cession de créance consentie par Monsieur [O] à la société CARROSSERIE RIZZETTO est régulière ;
DIRE ET JUGER que la créance de la société est certaine, liquide et exigible ;
DIRE ET JUGER que la cession de créance consentie par Monsieur [A] à la société CARROSSERIE RIZZETTO est régulière ;
DIRE ET JUGER que la créance de la société est certaine, liquide et exigible ;
DIRE ET JUGER que la cession de créance consentie par Monsieur [F] à la société CARROSSERIE RIZZETTO est régulière ;
DIRE ET JUGER que la créance de la société est certaine, liquide et exigible ;
DIRE ET JUGER que la cession de créance consentie par Monsieur [H] à la société CARROSSERIE RIZZETTO est régulière ;
DIRE ET JUGER que la créance de la société est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence,
CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES SA à verser à la société CARROSSERIE RIZZETTO la somme de 286,43 € TTC au titre de sa facture n°351 en date du 31/10/2023 d'un montant total de 1 473,58 € TTC, somme portant intérêt au taux légal x 3, à compter du 12 septembre 2023, date de la mise en demeure, outre la somme forfaitaire de 40 €, au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES SA à verser à la société CARROSSERIE RIZZETTO la somme de 117,84 € TTC au titre de sa facture n°77 en date du 18 septembre 2023 d'un montant total de 1 395,11 € TTC ;
CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES SA à verser à la société CARROSSERIE RIZZETTO la somme de 272,35 € TTC au titre de sa facture n°194 en date du 13 octobre 2023 d'un montant total de 1 541,89 € TTC ;
CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES SA à verser à la société CARROSSERIE RIZZETTO la somme de 172,21 € TTC au titre de sa facture n°1363 en date du 30 avril 2024 d'un montant total de 1 457,60€ TTC ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la société MAAF ASSURANCES SA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES SA à verser à la société CARROSSERIE RIZZETTO la somme de 5 000 € pour résistance abusive ;
CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES SA à verser à la société CARROSSERIE RIZZETTO la somme de 4 488 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES SA, aux entiers dépens de la présente instance.
Préalablement,
la défenderesse
rappelle que la présente affaire s'inscrit dans le cadre d'une tentative d'un certain nombre de sociétés de réparation de bris de glace automobile d'imposer nationalement aux assureurs le prix des réparations qu'elles pratiquent et ce, sans respect des dispositions des contrats d'assurance conclus par les assurés. Elle accuse les réparateurs en question de facturer des vitrages au prix fort en opérant rapidement, ce qui empêche les assureurs de constater les dommages ou de les faire expertiser avant réparation. Pour soutenir ces affirmations, la MAAF liste et produit 31 jugements rendus pas les Tribunaux de commerce et un arrêt de Cour d'appel, constituant ses pièces 8 à 39 qui auraient débouté les réparateurs de leur demande d'obtenir le paiement intégral de leurs factures.
Dans le cas présent, il s'avère que, pour les 4 assurés, la carrosserie RIZZETTO a fait établir une déclaration de sinistre succincte aux assurés, curieusement libellée de façon parfaitement identique et sans préciser les circonstances exactes du sinistre, leur a fait signer un ordre de réparation et a immédiatement procédé à ces réparations le même jour ou dans un délai très rapproché. En outre, aucune photographie ou élément complémentaire ne permet de décrire les sinistres et la réalité du dommage. Ce n'est qu'ensuite qu'elle a notifié à l'Assureur les cessions de créances et adressé ses factures correspondantes sans que l'assureur n'ait été en mesure de faire évaluer les sinistres au préalable alors que les réparations ne peuvent être réalisées qu'après vérification du sinistre par l'assureur.
La MAAF rappelle que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Le réparateur ne peut donc réclamer une somme excédant le montant de l'indemnité que l'assuré pouvait recevoir. En outre, elle dit que :
Les débats démontrent que les assurés ont signé les ordres de réparation et se sont engagés à régler au réparateur le complément éventuel en cas de créance sur la Compagnie d'assurance inférieure au coût final des réparations ;
Elle n'a donné aucun accord de principe au réparateur ;
Le réparateur n'a sollicité ni autorisation préalable, ni validation du devis.
N'ayant pas respecté les dispositions du contrat d'assurance, la carrosserie RIZZETTO est donc infondée à réclamer le paiement de ses factures établies unilatéralement.
La MAAF déclare avoir néanmoins tenu compte des déclarations de sinistre faites par ses assurés et des réparations intervenues en saisissant un expert automobile exerçant sous le contrôle des pouvoirs publics puis en réglant à la carrosserie RIZZETTO l'estimation de l'expert. Elle souligne que le réparateur, en maintenant son chiffrage unilatéral et excessif, n'a jamais cru devoir donner suite aux appels de l'expert et n'a pas respecté le contrat d'assurance qui prévoit qu'en cas de désaccord avec l'expert, il avait la possibilité de se faire assister par un autre expert.
La MAAF soutient alors que la carrosserie RIZZETTO a surfacturé sa prestation avec un taux horaire de 106 euros HT alors que le taux horaire de main d'œuvre varie normalement entre 48.50 et 55 euros HT et la facturation de pièces connexes non justifiées. Elle en conclut que le Tribunal ne pourra que débouter le réparateur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence, la SA MAAF ASSURANCES demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 1321 et suivants du Code civil,
Vu les contrats d'assurance souscrits par ['Assuré,
Vu les articles L121-1 et L111-2 du Code des assurances,
Vu les articles 1103 du Code Civil et L113-5 du Code des assurances,
Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce,
Vu l'article 1231-6 du Code civil,
* Débouter la SARL CARROSSERIE RIZZETTO de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
Dans tous les cas :
Vu les dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner la SARL CARROSSERIE RIZZETTO à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Vu les dispositions des articles 695 et suivants du CPC,
* Condamner la SARL CARROSSERIE RIZZETTO à supporter les entiers dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
Les articles L211 5.1 et L 211 5.2 du Code des assurances énoncent respectivement : «
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre » et « Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui », Les 4 assurés étaient donc tout à fait en droit de choisir de faire remplacer leur pare-brise par le garage de leur choix, en l'occurrence la société RIZZETTO et de lui céder leur créance.
L'article 1324 du Code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 : «
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. »
Sur le formalisme du traitement des dossiers par la société RIZZETTO :
Selon l'analyse des pièces 1 à 27 du demandeur, il est étonnant de constater que les 4 déclarations de sinistre sont toutes libellées de façon strictement identique : «
Suite à un impact causé sur l'autoroute par une projection de pierres, la vitre du pare-brise de mon véhicule a subi un important dommage, nécessitant d'être réparé dans l'urgence pour raison sécuritaire
». Ni le lieu précis du sinistre, ni l'heure pourtant exigés dans les contrats d'assurance ne sont mentionnés, laissant dès lors dubitatif le lecteur sur la véracité de ces déclarations. Le délai moyen entre la date du sinistre et la déclaration de sinistre est de 4 jours pour les 4 assurés. Ensuite, tout va très vite puisque déclaration du sinistre, cession de créance, notification de la cession à la MAAF, réparation et sortie du véhicule se font le même jour pour Messieurs [O] et [F] alors que la MAAF ne prendra connaissance des 2 notifications que le lendemain. Pour Monsieur [A], la déclaration de sinistre et la cession de créance ont lieu le 15 septembre 2023, puis le pare-brise est changé, le
véhicule sort du garage et l'envoi de la notification s'effectue le 18 septembre 2023, la MAAF n'en prenant connaissance que le 19 septembre 2023. Enfin, pour Monsieur [H], la déclaration et la cession de créance sont datées du 25 avril 2024, le véhicule rentre au garage le 30 avril et en ressort le même jour, pare-brise changé mais la notification de créance ne part que le 15 mai 2024 pour être reçue le 16 mai par la MAAF alors que la facture a déjà été émise le 30 avril 2024.
De fait, la MAAF n'aurait pas pu matériellement donner son accord avant la réalisation des travaux et la carrosserie RIZZETTO a agi comme si elle était agréée. La MAAF appelée en paiement par la société RIZZETTO ne pouvait alors qu'effectuer un contrôle a posteriori des factures émises par le réparateur qui n'a pas jugé utile de lui joindre la moindre photo des véhicules avant réparation. Même s'il s'agit de pare-brises à remplacer rapidement pour des raisons de sécurité et de respect des dispositions du Code de la route, il est établi qu'une Compagnie d'assurance se doit de faire des contrôles lors d'indemnisations de sinistre et ce, dans l'intérêt général de tous ses assurés.
[…]
Ceci étant dit, la MAAF, en payant directement à la société RIZZETTO, sur chacun des sinistres déclarés entre 80.5 et 91.5% des factures émises par cette dernière et, d'une façon générale, dans le mois suivant la réception de la notification de cession de créances a reconnu implicitement la déclaration de sinistre, la cession de créance et sa notification. Il reste alors à déterminer si la MAAF doit verser au réparateur tout ou partie du montant sollicité pour chacun des 4 sinistres, objets du litige puisque, selon l'article 1324 du Code civil énoncé précédemment, la cession de créance ne prive pas le débiteur de ses moyens de défense.
Sur la demande de paiement du solde des factures émises par la CARROSSERIE RIZZETTO :
La MAAF conteste devoir le moindre euro à la société RIZZETTO au motif qu'elle produit les 4 rapports de l'Expert qui a vérifié chacune des 4 factures querellées, lui a soumis alors un montant selon son appréciation qu'elle a pris en compte et adressé sous forme de lettre chèque au réparateur.
Pour justifier sa contestation, la MAAF avance le taux horaire très élevé pratiqué par la société RIZZETTO et des suppléments de pièces connexes abusifs et sans fondement technique ou de prix de pièces majorés par rapport aux tarifs publics des constructeurs.
Sur le taux horaire de 106 euros HT pratiqué par la carrosserie RIZZETTO en septembre-octobre 2023, puis 117 euros HT à compter de novembre 2024 que la MAAF juge excessif, il convient de rappeler que la ville de [Localité 1] se situe à proximité immédiate de la ville de [Localité 2] avec vue sur le Mont Blanc d'une part et à proximité également de [Localité 4] et de la Suisse qui draine chaque jour des milliers de frontaliers pour des raisons de salaires bien plus élevés d'autre part. Ces deux éléments ont pour conséquence des prix de l'immobilier bien supérieurs en [Localité 6] vis-à-vis du reste du pays et, en l'espèce, touchant le garage RIZZETTO que ce soit par des loyers ou un amortissement des bâtiments de la carrosserie et les frais financiers qui vont avec. Il ne viendrait pas à l'esprit de la MAAF, toutes choses étant égales par ailleurs, d'indemniser deux maisons sinistrées à [Localité 1] ou dans [Localité 7] de la même façon. Il faut donc tenir compte de cette réalité économique qui induit des taux horaires de main d'œuvre plus élevés en [Localité 6], plus précisément à [Localité 1]. La pièce 6 avancée par la MAAF donnant des prix de main d'œuvre HT de 48.50 et 55 euros s'avère inopérante non seulement parce qu'elle concerne Mondial Pare-Brise, enseigne agréée, ayant des relations contractuelles particulières avec la MAAF, mais également parce qu'elle s'avère être un document utilisé dans le cadre d'une plateforme formation donc pas nécessairement actualisé et que le lieu du réparateur est inconnu. L'expert mandaté par la MAAF propose d'ailleurs un taux horaire de 65 euros HT qu'il dit établir à partir de 11 réseaux de glaciers ayant un maillage national et pratiquant des tarifs linéaires sur l'ensemble du territoire. Les 4 glaciers ayant les tarifs les plus élevés se situent entre 89 et 94 euros. Dans le contexte particulier de [Localité 1], le tarif horaire de 106 euros ne parait donc pas excessif d'autant que la société RIZZETTO avance un prix moyen national TTC en
métropole de 106 euros en septembre 2023 et 111 euros en avril 2024 correspondant à des prix HT nationaux de 88 et 93 euros HT. Le taux horaire facturé par la Carrosserie RIZZETTO, bien que se situant dans la tranche haute, n'apparait pas comme étant exorbitant et sera donc retenu.
Le Tribunal constate que les temps de main d'œuvre facturés par le garage sont identiques à ceux de l'expert et en déduira que la MAAF devra verser à la Carrosserie RIZZETTO le montant de la main d'œuvre que celle-ci a facturé, ce qui est synthétisé dans le tableau suivant :
[…]
Pour ce qui concerne les pièces, le Tribunal constate :
Pour Monsieur [O], les prix des pare-brises et du joint de pare-brise sont identiques mais différent sur les autres éléments : kit de collage, adhésif de capteur, clips fixation, déchets et produits connexes ;
Pour Monsieur [A], les prix des pièces sont tous identiques et ne différent que pour 2 sommes minimes correspondant aux prix des déchets et des produits connexes ;
Pour Monsieur [F], le détail des pièces n'est même pas indiqué sur la facture, ce qui empêche toute comparaison ;
Pour Monsieur [H], les prix des pièces sont tous identiques et ne différent que pour 3 sommes minimes correspondant aux prix de l'entretoise, une butée et les déchets.
Le garage RIZZETTO ne s'explique aucunement sur ces différences, notamment sur les pièces supplémentaires facturées et ne peut raisonnablement soutenir qu'elle pouvait facturer sans limite au motif que les conditions générales du contrat d'assurance ne prévoyaient pas de limitation aux frais donnant droit à indemnité dans le cas d'un bris de glace.
Le Tribunal la déboutera donc de sa demande en paiement au titre des pièces facturées et limitera la condamnation de la MAAF au paiement des sommes correspondant à la main d'œuvre à savoir :
123 euros au titre de sa facture n°351 du 31 octobre 2023,
108.24 euros au titre de sa facture n°77 du 18 septembre 2023,
180.96 euros au titre de sa facture n°194 du 13 octobre 2023
131.04 euros au titre de sa facture n°1363 du 30 avril 2024.
Sur la demande de paiement d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 12 septembre 2023, date de la mise en demeure et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour la facture n°351 :
Le Tribunal constate que la société RIZZETTO ne demande des intérêts de retard que sur cette seule facture qui se révèle être une anomalie étant datée du 31 octobre 2023 et indiquant un véhicule entrant et sortant après réparation le 3 août 2023. Or, le garage demande des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2023, date antérieure à cette facture.
En outre, c'est la facture sur laquelle apparaissent le plus de différences avec l'estimation de l'expert. Cette anomalie a d'ailleurs été relevée par la défense mais la société RIZZETTO n'a pas jugé utile de s'expliquer sur cette facture. Le Tribunal ne pourra donc que la débouter de sa demande à percevoir des intérêts de retard sur cette facture du 31 octobre 2023 à compter du 12 septembre 2023 et il en sera de même pour l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la demande en paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Outre le fait que la société RIZZETTO ne démontre pas le préjudice qu'elle aurait subi du fait du nonrèglement intégral de ses factures par la MAAF, le quantum de 5 000 euros n'est aucunement justifié surtout en le mettant en regard des sommes demandées dont le total représente un montant en principal de 848.83 euros ramené lors du présent jugement à 543.24 euros. Le refus par la MAAF de payer les 4 soldes des 4 factures au titre de remplacement de pare-brises alors que la société RIZZETTO indique elle-même que cette affaire s'inscrit dans le cadre d'un contentieux existant u niveau national entre les réparateurs indépendants et les compagnies d'assurance ne peut être considéré comme une résistance abusive et la société RIZZETTO sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CARROSSERIE RIZZETTO les frais engagés pour la défense de ses intérêts. La demanderesse fournit à cet effet trois factures de son Conseil pour un montant de 4 488 euros. Le Tribunal condamnera alors la MAAF à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,
DIT
la demande en paiement du solde des 4 factures de la société CARROSSERIE RIZZETO recevable et partiellement bien fondée ;
CONDAMNE
la société MAAF ASSURANCES IARD à payer à la société CARROSSERIE RIZZETTO les sommes de :
123.00 euros au titre de sa facture n°351 du 31 octobre 2023,
108.24 euros au titre de sa facture n°77 du 18 septembre 2023,
180.96 euros au titre de sa facture n°194 du 13 octobre 2023
131.04 euros au titre de sa facture n°1363 du 30 avril 2024.
DEBOUTE
la société CARROSSERIE RIZZETTO de sa demande en paiement d'intérêts de retard au titre de sa facture n°351 en date du 31/10/2023 au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 septembre 2023, outre la somme forfaitaire de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
DEBOUTE
la société CARROSSERIE RIZZETTO de sa demande en paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE
la société MAAF ASSURANCES IARD à payer à la société CARROSSERIE RIZZETTO la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE
les parties de toutes leurs autres demandes. ;
CONDAMNE la société MAAF ASSURANCES IARD aux entiers dépens de l'instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.