Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04036
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC6I
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 19/10/2026
Syndic. de copro. [S] [D] situé [Adresse 2] [Localité 2] représenté par son syndic es qualité, la société OPS77(ci-après nommée Cabinet [E] et HENRY IMMOBILIER)
C/
Monsieur [T] [I]
Madame [G] [I]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELEURL SKR AVOCAT
-Maître Maël MONFORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. [S] [D] situé [Adresse 3] représenté par son syndic es qualité, la société OPS77(ci-après nommée Cabinet [E] et HENRY IMMOBILIER)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [I]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Maître Maël MONFORT avocat au barreau de Paris, non comparant
Madame [G] [I]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître Maël MONFORT avocat au barreau de Paris, non comparant
Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [I] et Mme [G] [I] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 6].
Le 29 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS OPS 77, a fait assigner M. [T] [I] et Mme [G] [I] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 septembre 2026, après renvoi pour permettre aux parties de trouver un accord.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son conseil, indique se désister de son instance et de son action et sollicite l’homologation de l’accord transactionnel intervenu entre les parties le 10 septembre 2026.
M. [T] [I] et Mme [G] [I], représentés par leur avocat, acquiescent à ce désistement.
L'affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Compte tenu du désistement du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] de son instance et de son action formées à l’encontre de M. [T] [I] et Mme [G] [I], d’une part, et de l’acceptation de ce désistement par les défendeurs, d’autre part, il appartient au tribunal de constater celui-ci.
II. Sur l’homologation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article 1543 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation.
L’article 1545 du même code dispose que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
À moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel produit, qui a été signé le 10 septembre 2026, dans lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent la contestation née, a un objet licite, ne contrevient pas à l’ordre public.
Compte tenu de la demande formulée par le syndicat des copropriétaires, il convient donc d’homologuer cet accord et de l’annexer à la présente décision.
III. Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Compte tenu des circonstances du litige, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS OPS 77 ;
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu le 10 septembre 2026, entre le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS OPS 77, d’une part, et M. [T] [I] et Mme [G] [I], d’autre part ;
DONNE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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