Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00154 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ3L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur PLOUX Gwénolé
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
Madame [N] [C]. née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [I], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [C] et Monsieur [H] [I] ont vécu en concubinage. De leur relation sont nés deux enfants, [M] et [A] [I] respectivement le [Date naissance 3] 2012 et le [Date naissance 4] 2018.
Suivant acte reçu le 6 juillet 2017 en l’étude de Maître [D], ils ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 3] au [Localité 4].
Pour financer cette acquisition ils ont contracté trois prêts d’un montant respectif de 55 000 euros, 79 740 euros et 79 970,84 euros.
Madame [N] [C] et Monsieur [H] [I] se sont séparés en 2023 et ont vendu la maison dont ils étaient propriétaires le 13 février 2026 moyennant un prix de 370 000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, Madame [N] [C] a fait assigner Monsieur [H] [I] devant le devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo statuant selon la procédure accélérée au fond (RG n°26/154) auquel elle demande de :
A titre principal, ordonner le versement de 86 887 euros à titre d’avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir,A titre subsidiaire, ordonner le versement de 60 716,83 euros à titre d’avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir,En tout état de cause, condamner Monsieur [I] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé par son abus de droit, Condamner Monsieur [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 9 juillet 2026.
A l’audience, Monsieur [H] [I], représentée par son conseil, a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 31 août 2026, Madame [N] [C] étant autorisée à y répondre avant le 4 septembre 2026.
Le dossier a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Dans sa note en délibéré notifiée par RPVA le 31 août 2026, Monsieur [H] [I] demande au juge des référés de :
A titre principal, déclarer irrecevable les demandes présentées par Madame [C], Débouter Monsieur [H] [I] de ses demandes, A titre subsidiaire, débouter Madame [C] de toutes ses demandes,Constater que le montant des fonds disponibles détenus par Maître [B], notaire, s’élève à la somme de 166 214,73 euros, Valider sa créance à l’encontre de Madame [C] à hauteur de 49 500 euros, Fixer le montant de droits de Madame [C] dans le partage de l’indivision à la somme de 33 607 euros, Fixer le montant ses droits dans le partage de l’indivision à la somme de 132 603 euros, Juger que le montant maximum des droits de Madame [C] constituant l’assiette de la demande d’avance s’établit à 33 607 euros, Juger que le montant maximum des droits de Monsieur [C] constituant l’assiette de la demande d’avance s’établit à 132 603 euros,Pour le cas où par extraordinaire il serait fait droit à une demande d’avance en capital au profit de Madame [C], lui allouer également une avance en capital dans la même proportion que celle ayant pu être accordée à Madame [C] au regard de l’assiette des droits de chacun,En tout état de cause, condamner Madame [C] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans sa note en délibéré notifiée par RPVA le 3 septembre 2026, Madame [N] [C] demande au juge des référés de :
A titre principal, ordonner le versement de 84 442,03 euros à titre d’avance en capital sur les droits de Madame [C] dans le partage à intervenir,
A titre subsidiaire, ordonner le versement de 58 271,87 euros à titre d’avance en capital sur ses droits de Madame [C] dans le partage à intervenir, En tout état de cause, condamner Monsieur [I] à lui verser la somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral causé par son abus de droit,Condamner Monsieur [I] à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.
Motifs
Sur la recevabilité de la demande
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Monsieur [H] [I] prétend que la demande d’avance en capital formulée par Madame [N] [C] constitue une action en partage d’indivision qui relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Cependant, selon l’article 815-11 du code civil, à concurrence des fonds disponibles, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
En vertu de l’article 1380 du code de procédure civile, une telle demande relève de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
L’octroi par le juge d’une telle avance est subordonné à deux conditions : l’avance en capital doit pouvoir être imputée sur la part devant revenir au demandeur dans le partage à intervenir et l’avance en capital doit pouvoir être prélevée sur des fonds disponibles.
En l’occurrence, la demande formulée par Madame [N] [C] constitue une demande d’avance en capital parfaitement recevable en application des dispositions précitées.
Sur les demandes d’avance en capital
En vertu des dispositions de l’article 815-11 alinéa 4 du code civil, il appartient au juge auquel une avance en capital est demandée de vérifier, au moyen d’un aperçu liquidatif, que la somme en question n'excède pas les droits du demandeur même s’il s’agit d’une approximation, l’attribution d’une avance en capital n’imposant pas que le montant exact de la succession soit déjà déterminé
En l’espèce, il n’est pas contesté que les fonds résultant de la vente de la maison sont immédiatement disponibles pour un montant total de 166 073,73 euros. Les fonds disponibles excèdent donc les demandes des parties.
La première condition relative à l’existence de fonds disponibles est donc parfaitement remplie.
En ce qui concerne les droits de Madame [C], il est établi que les ex-concubins ont acquis la maison désormais vendue à hauteur de 50 % chacun.
Cependant, Monsieur [I] et Madame [C] évoquent chacun différentes créances dont leur serait redevable l’indivision. A ce titre, Madame [C] évoque à tort le régime des récompenses qui est exclu en matière de concubinage.
Au titre des créances qu’il estime détenir à l’encontre de l’indivision, Monsieur [I] mentionne :
la somme de 25 000 euros correspondant au préjudice causé par Madame [C] qui a refusé la vente de la maison lorsque celle-ci valait 420 000 euros, une indemnité d’occupation due par Madame [C] d’un montant total de 4 500 euros, la somme de 2 500 euros correspondant à sa part du véhicule indivis Chevrolet conservé par Madame [C], la somme de 1 530 euros correspondant à la somme qu’il a déboursée pour rembourser la dette de Madame [C] auprès d’[1], la somme de 6 000 euros correspondant à un don de ses parents au moment de l’achat de la maison, la somme de 10 000 euros correspondant à des travaux qu’il a réalisés dans la maison.
Madame [C] mentionne quant à elle :
la somme de 3 883,40 euros correspondant aux réparations qu’elle a réalisées pour l’entretien du véhicule Chevrolet ainsi que la soulte dont lui est redevable Monsieur [I] au titre de l’attribution en nature dudit véhicule, la somme de 1 326,96 euros correspondant à la moitié des frais qu’elle a exposés pour l’entretien de la maison, la somme totale de 8 100 euros correspondant à plusieurs donations de sa mère.
Il convient cependant de rappeler qu’il n’appartient pas au président du tribunal judicaire statuant selon la procédure accélérée au fond de statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Il apparaît donc que les demandes de Monsieur [I] tendant à fixer le montant des droits de chacune des parties dans le partage de l’indivision apparaissent donc irrecevables.
Compte-tenu des revendications des parties, il apparaît que les droits de chacune d’entre elles ne peuvent être inférieurs à la somme de 33 607 euros.
En conséquence, il y a lieu d’allouer à chacune des parties une avance en capital de 33 607 euros.
Sur l’indemnisation du préjudice moral
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sur le préjudice moral de Madame [N] [C]
Madame [N] [C] conclut à un abus de droit de Monsieur [H] [I] engageant sa responsabilité délictuelle
En l’espèce, dans le cadre de la présente instance, Monsieur [H] [I] a exercé le droit qu’il détenait de se défendre de la demande d’avance en capital formulée par la demanderesse. Madame [N] [C] ne justifie pas avoir subi d’autre préjudice que celui de devoir introduire une action en justice dans cet objectif, ce qui sera pris en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d’indemnisation de Madame [N] [C] fondée sur l’abus de droit.
Sur le préjudice moral de Monsieur [H] [I]
Monsieur [H] [I] sollicite l’indemnisation de son préjudice moral dont il ne démontre cependant pas la matérialité.
Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En applications de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [I] sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort des pièces que préalablement à la délivrance de l’assignation, Madame [N] [C] avait sollicité l’accord de Monsieur [H] [I] afin que le notaire leur verse la somme de 30 000 euros chacun. Or, il apparaît que Monsieur [H] [I] n’a pas accepté cette demande alors même qu’il évalue, dans le cadre de la présente instance, les droits de Madame [N] [C] à la somme de 33 607 euros. En outre, Madame [N] [C] produit en pièce n°73 un courriel adressé par Monsieur [H] [I] le 20 juillet 2026 aux termes duquel il lui propose de s’accorder afin que lui soit versée dans le cadre du partage la somme de 61 577 euros.
Au regard de ces éléments, les considérations d’équité justifient de condamner Monsieur [H] [I] à verser à Madame [N] [C] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande d’avance en capital formulée par Madame [N] [C] ;
Ordonne le versement à Madame [N] [C] de la somme 33 607 euros à titre d’avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir de l’indivision [C] – [I] ;
Ordonne le versement à Monsieur [H] [I] de la somme 33 607 euros à titre d’avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir de l’indivision [C] – [I] ;
Déboute Madame [N] [C] de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral ;
Déboute Monsieur [H] [I] de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne Monsieur [H] [I] à verser à Madame [N] [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [I] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le président
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