Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02280 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : S.C.I. RALI C/ S.A.R.L. GT CARS [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. RALI
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GT CARS [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel DEPREZ, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 04 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé régularisé en 2021, la SCI RALI a consenti à la société GT CARS 69 un bail commercial portant sur le lot n°6 d’un ensemble immobilier « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] à GENAY (69730), avec prise d’effet au 15 août 2021, moyennant un loyer annuel de 21.600 euros hors taxes et hors charges.
Un avenant au bail a été conclu en date du 10 juin 2022, relatif à la location du lot n°8 pour un loyer annuel de 20.400 euros hors taxes et hors charges, portant le loyer global des lots 6 et 8 à la somme de 42.000 euros hors taxes et hors charge à compter du 1er juillet 2022.
La société GT CARS 69 a été placée en procédure de liquidation judiciaire selon jugement d’ouverture rendu par le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 9 octobre 2024.
La SCI RALI fait valoir qu’elle n’a pas été informée par la société GT CARS 69 ni par le liquidateur judiciaire du placement de la société en procédure collective, et qu’elle s’est aperçue au mois de février 2025 que le paiement des loyers était effectué par la société GT CARS [Localité 1], ayant la même activité et le même gérant que la société GT CARS 69, et assurant la continuité économique et fonctionnelle de l’exploitation dans les locaux de la SCI RALI.
En raison de l’absence de la régularisation de la situation locative et d’irrégularités de paiement, la SCI RALI a fait signifier le 4 novembre 2025 par acte extrajudiciaire à la société GT CARS [Localité 1] une sommation interpellative, à l’occasion de laquelle la société GT CARS [Localité 1] a reconnu l’occupation des locaux depuis la liquidation judiciaire de la précédente structure et la dette de loyer.
Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2025, la SCI RALI a fait assigner la société GT CARS [Localité 1] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Lyon, aux fins notamment de voir ordonner l’expulsion de la société et de la voir condamnée au paiement d’une somme provisionnelle correspondant aux indemnités d’occupation impayées.
Par courrier du 25 mars 2026, la SCI RALI a mis en demeure la société GT CARS [Localité 1] de régler la somme de 33.041,01 euros TTC au titre des loyers impayés.
La société GT CARS [Localité 1] a répondu par courrier du 26 mars 2026, reconnaissant le montant de la dette locative et sollicitant de pouvoir procéder à des paiements échelonnés au mois d’avril afin de pouvoir solder la dette au plus tard le 1er mai 2026.
Par courrier du 23 avril 2026, la SCI RALI a informé la société GT CARS [Localité 1] du maintien de la procédure engagée à son encontre en l’absence d’apurement de la dette.
L’audience a eu lieu le 4 mai 2026.
La SCI RALI a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement une partie de ses conclusions n°1, notifiées le 13 avril 2026, demandant au juge des référés de :
CONDAMNER la société GT CARS [Localité 1] à payer à la SCI RALI, à titre de provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la somme de 33.041,01 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation en référé, les intérêts étant capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;CONDAMNER la société GT CARS [Localité 1] à payer à la SCI RALI la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société GT CARS [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance de référé, dont distraction au profit de Maître Caroline GELLY, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La SCI RALI a précisé que la société GT CARS [Localité 1] ayant reconnu sa dette, elle n’entendait pas formuler d’opposition à l’octroi d’un délai de 30 jours pour le règlement de la somme, et qu’elle renonçait à sa demande d’expulsion formulée dans ses écritures.
La société GT CARS [Localité 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions en référé n°1 demandant au juge des référés de :
Prendre acte de ce que la société GT CARS [Localité 1] reconnaît la créance alléguée par la SCI RALI à hauteur de 33.041,01 € ; Prendre acte de ce que la société GT CARS [Localité 1] a formalisé son engagement d’apurement à bref délai par courrier du 26 mars 2026, communiqué en pièce n°1 ; Dire et juger qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher au fond la validité, la qualification et la portée du bail commercial verbal invoqué entre les parties ; Limiter en conséquence sa décision, s’il l’estime justifié, à l’octroi d’une provision correspondant à la part non sérieusement contestable de la créance reconnue ; Accorder à la société GT CARS [Localité 1] un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir pour solder la dette ; Débouter la SCI RALI du surplus de ses demandes ; Réduire toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ; Statuer ce que de droit sur les dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.
Le délibéré a été fixé au 10 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.
MOTIFS
Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il est constant que par acte sous seing privé régularisé en 2021 et son avenant du 10 juin 2022, la SCI RALI a consenti à la société GT CARS 69 un bail commercial portant sur les lots n°6 et 8 d’un ensemble immobilier « ACTIPARK DE LA RICHASSIERE » sis [Adresse 4] à GENAY (69730), moyennant le paiement de loyers et charges. La société GT CARS [Localité 1], succédant à la société GT CARS 69 suite à sa liquidation, a exercé son activité dans les locaux loués, s’acquittant d’une somme correspondant au loyer. Les parties se prévalant toutes deux de l’existence d’un bail verbal, il y a lieu de considérer que la SCI RALI et la société GT CARS [Localité 1] sont liées par un bail commercial verbal reprenant à l’identique les conditions posées par le bail précédemment conclu entre la SCI RALI et la société GT CARS 69.
La SCI RALI sollicite le paiement d’une somme provisionnelle de 33.041,01 euros au titre de l’arriéré locatif, correspondant à sept mois de loyers impayés en 2025. La demanderesse verse aux débats un décompte, extrait du grand livre du compte client du bailleur, ainsi que les factures associées aux échéances impayées.
En outre, aux termes de ses dernières conclusions, la société GT CARS [Localité 1] reconnaît l’existence de sa dette locative à l’égard de la SCI RALI à hauteur de 33.041,01 euros, qu’elle a pris l’engagement de régler dans son courrier du 26 mars 2026. La société GT CARS [Localité 1] sollicite à cette fin l’octroi d’un délai de paiement de 30 jours pour solder sa dette au titre de l’article 1353-5 du code civil, auquel la SCI RALI ne s’oppose pas.
En conséquence, la société GT CARS [Localité 1] sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 33.041,01 euros au titre des loyers et charges impayées, portant intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 2025, date de l’assignation, avec anatocisme sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La société GT CARS [Localité 1] sera autorisée à s’acquitter de cette somme dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance,
Sur les frais irrépétibles et dépens
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société GT CARS [Localité 1] au paiement de la somme de 1.500 euros, outre les dépens de l’instance, avec possibilité pour Maître Caroline GELLY, avocat, de recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNONS la société GT CARS [Localité 1] à payer à la SCI RALI la somme provisionnelle de 33.041,01 euros au titre des loyers et charges impayées, portant intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 2025 ;
DISONS que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt ;
AUTORISONS la société GT CARS [Localité 1] à s’acquitter de la somme susvisée dans le délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS la société GT CARS [Localité 1] à payer à la SCI RALI la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société GT CARS [Localité 1] aux dépens ;
AUTORISONS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Caroline GELLY à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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