Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01824 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F7U
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Federico COMIGNANI
Expédition délivrée
le :
à : Madame [C] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [C] [B]
demeurant 28 rue de l’Effort - 69007 LYON
comparante en personne
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 19 Mars 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 5 mars 2024, avec prise d'effet le 21 mars 2024, la société CDC HABITAT a donné à bail à Madame [C] [B] un logement à usage d'habitation 60 avenue Sidoine Apollinaire à LYON (69 009), pour un loyer mensuel initial de 1045 euros, outre 179,55 euros de provision sur charges, pour une durée de six ans.
Par acte sous-seing privé en date du 21 mars 2024, la société CDC HABITAT a donné à bail à Madame [C] [B] une place de parking n°1617 sis 60 avenue Sidoine Apollinaire à LYON (69 009).
Par acte de commissaire de justice du 20/10/2025, la société CDC HABITAT ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6139,71 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire incluse au contrat.
Estimant que les causes du commandement de payer n'avaient pas été réglées, la société CDC HABITAT ont assigné Madame [C] [B] par acte de commissaire de justice 19 mars 2026, devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et à défaut prononcer la résiliation des baux ;
- ordonner l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique ;
- condamner Madame [C] [B] au paiement de la somme de 10 214,42 euros arrêté au 5/06/2026 au titre de l'arriéré de loyers et charges, outre intérêts aux taux légaux à compter de la date du 20/10/2025 ;
- condamner Madame [C] [B] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux ;
- condamner Madame [C] [B] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter de la date du jugement à intervenir ;
- condamner Madame [C] [B] aux entiers dépens;
- rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision.
A l'audience, la société CDC HABITAT actualise sa demande principale la somme de 12 283,72 euros, par ailleurs elle indique que la locataire à quitter les lieux et qu'aucune réparation locative n'a été constatée par suite de son départ.
Elle ajoute qu'elle ne s'oppose pas à ce que des délais de paiement, à hauteur de 200 à 220 euros mensuels, soient accordés à Madame [B] afin d'apurer sa dette.
Madame [C] [B] comparaît en personne. Elle ne conteste pas la dette et indique qu'elle est séparée du père de son enfant depuis juillet 2024. Elle ajoute qu'elle est seule et a un certain nombre de factures à payer.
Elle a été relogée et son loyer actuel est de 517 euros. Elle sollicite un échéancier de 220 euros mensuels afin de solder sa dette.
L'affaire a été mise en délibéré au 4/09/2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de l'assignation, l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au préfet six semaines au moins avant la date de l'audience, par voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En l'espèce, la demanderesse justifie avoir notifié l'assignation au préfet du Rhône le 27/03/026 et justifie avoir saisi la CCAPEX le 7/01/2026 .
Par conséquent, la demande de la société CDC HABITAT est recevable.
Il conviendra toutefois de noter que Madame [C] [B] a quitté les lieux à la faveur d'un état des lieux de sortie réalisé entre les parties le 26/05/2026.
Sur le bien-fondé de la demande
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que " Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. "
En outre, conformément à l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus."
Le bail conclu le 5/03/2024 contient une clause résolutoire. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20/10/2025, pour la somme en principal de 6 487,34 euros.
Il résulte du décompte produit par la demanderesse que Madame [C] [B] est redevable de la somme de 12 283,72 euros à la date du 1/06/2026, échéance de mai 2026 incluse.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus du bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, la société CDC HABITAT produit un décompte actualisé à la date du 1/06/2026 selon lequel leur créance s'établit à 12 283,72 euros au titre des loyers et charges échus mois de mai 2026 inclus.
Cette créance est liquide et exigible pour le montant précité, et la dette n'est par ailleurs pas contestée ni dans son principe ni dans son montant par Madame [C] [B].
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [C] [B] à payer 12 283,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Sur les délais de paiements
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, Madame [C] [B] a sollicité des délais de paiement à l'audience pour apurer sa dette de 12 283,72 euros, à hauteur de 220 euros par mois.
Dès lors, en application de l'article susvisé, des délais de paiement de 24 mois maximum seront accordés à Madame [C] [B] pour l'apurement de sa dette comme prévu au dispositif de la présente décision.
En considération des intérêts des parties demanderesses, il convient de prévoir la déchéance du terme en cas de défaillance de Madame [C] [B] dans le respect de l'échéancier ainsi fixé et de dire qu'à défaut de paiement de l'une des mensualités à bonne date, selon l'échéancier ainsi fixé, la totalité de somme restant due deviendra immédiatement exigible en denier ou quittance après un délai de 15 jours suivant mise en demeure.
Il convient de rappeler que les intérêts ne pourront courir sur ces sommes que dans le cas où la déchéance du terme interviendrait pour non-respect de l'échéancier à bonne date et qu'en pareille hypothèse, les sommes porteront intérêts au taux légal 15 jours après la réception d'une mise en demeure dûment adressée au préalable valant déchéance du terme.
Sur l'indemnité d'occupation
En application de l'article 1240 du code civil " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien, une indemnité d'occupation est allouée à la société CDC HABITAT.
Il convient de calculer cette indemnité mensuelle d'occupation sur la base du montant des loyers actuels outre charges à la date du prononcé du jugement jusqu'au jour de la libération effective des lieux par remise des clefs. Tout mois commencé n'est pas dû et l'indemnité d'occupation ne sera due qu'au prorata de l'occupation des lieux par le défendeur.
En conséquence, Madame [C] [B] est condamné à payer à la société CDC HABITAT une indemnité d'occupation calculée sur la base du montant des loyers actuels outre charges à compter du 20/12/2026 jusqu'au jour de la libération effective des lieux, soit le 26/05/2026.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Madame [C] [B], partie succombant, est tenu aux entiers dépens de l'instance.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et donc de rejeter la demande du bailleur à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il sera rappelé que la présente décision est à titre provisoire exécutoire de plein droit, aucun élément ne justifiant de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de la société CDC HABITAT ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus les 5 et 21 mars 2024, entre la société CDC HABITAT et Madame [C] [B] portant sur un logement à usage d'habitation , pour un loyer mensuel initial de 1045 euros, ainsi que sur une place de parking n°1617 sis 60 avenue Sidoine Apollinaire à LYON (69 009) sont réunies à la date du 20/12/2025 ;
CONSTATE qu'il n'y pas lieu de faire droit à la demande de résiliation des baux et d'expulsion de Madame [C] [B], celle-ci ayant quitté les lieux le 26/05/2026,
CONDAMNE Madame [C] [B] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 12 283,72 euros, selon décompte arrêté au 1/06/2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Madame [C] [B] à s'acquitter de sa dette locative à l'égard de la société CDC HABITAT en 24 mensualités, les vingt-trois premières de 512 euros et la vingt-quatrième du solde de la dette, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant, et la 24ème correspondant au solde de la dette ;
DIT qu'à défaut pour Madame [C] [B] de procéder au paiement de l'une des mensualités à bonne date, selon l'échéancier ainsi fixé, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible après un délai de 15 jours suivant mise en demeure ;
RAPPELLE que pendant le cours des délais, les intérêts au taux légal ne courent pas ;
DIT que les intérêts ne pourront courir sur ces sommes que dans le cas où la déchéance du terme interviendrait pour non-respect de l'échéancier à bonne date et ce après un délai de 15 jours suivant la réception de l'avis de mise en demeure dûment adressé au préalable valant déchéance du terme ;
FIXE à compter du 20/12/2025, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer révisé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [C] [B] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et de l'assignation ;
REJETTE la demande de société CDC HABITAT formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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