Texte intégral
DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Aide juridictionnelle totale par décision n° C-80021-2026-004389 du 20/05/2026
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POLE SOCIAL
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[C] [Z]
C/
MDPH DE LA SOMME
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N° RG 26/00006
N°Portalis DB26-W-B7K-IUKQ
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Jean-Louis TAILLEFER et M. Xavier BOSSU, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [Z]
19 rue Pierre Sémard
80450 CAMON
Représentant : Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS
Représentée par M. [Y] [I]
Muni d’un pouvoir en date du 14 septembre 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [C] [Z] a demandé à la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (la MDPH 80) le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette demande a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Saisie du recours administratif préalable formé par Mme [Z], la CDAPH a confirmé le 12 novembre 2025 la décision initiale.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 janvier 2026, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’AAH.
Suivant ordonnance rendue le 17 février 2026 en application des dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, la présidente de la formation de jugement a :
- ordonné une consultation médicale du dossier de Mme [Z], désignant pour y procéder le docteur [T] [S], avec pour mission de fixer, à la date du certificat médical joint à la demande administrative ou, à défaut, à la date de cette dernière, le taux ou le niveau d’incapacité permanente présenté par la requérante et apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ; et le cas échéant, donner un avis sur une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par la requérante telle que définie aux articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale,
- dit que les frais de la consultation seront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
- réservé les dépens.
Aux termes de son rapport reçu au greffe le 23 mars 2026, le praticien ainsi désigné a estimé que le taux d’incapacité permanente de Mme [Z] était inférieur à 50 %.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 26 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [Z], représentée par son conseil, se rapporte à ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal d’annuler les décisions de rejet du 3 juillet 2025 et du 12 novembre 2025, de lui accorder le bénéfice de l’AAH à compter du 26 février 2025 pour une durée de 5 ans, de condamner la MDPH au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
La MDPH 80, régulièrement représentée, demande au tribunal de rejeter les demandes de la requérante.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la requérante et aux développements ci-après pour l’exposé de ses moyens.
MOTIVATION
À titre liminaire, il est rappelé que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la validité ou de la nullité de la décision de la commission de recours amiable ayant statué. Dès lors, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande tendant à l’annulation des décisions de la CDAPH.
1. Sur la demande d’attribution de l’AAH
Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Au regard des dispositions combinées des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la personne handicapée doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du même code, l'AAH est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ne fixe pas de taux d’incapacité précis ; il indique des fourchettes de taux d’incapacité se référant aux différents degrés de sévérité suivants :
forme légère : taux de 1 à 15 % ;forme modérée : taux de 20 à 45 % ;forme importante : taux de 50 à 75 % ;forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.Lorsqu’ils sont atteints, les seuils susvisés de 80 % et de 50 % peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations, étant souligné que :
un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Ce taux est atteint dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour ces actions, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, ou encore en cas de déficience sévère avec abolition d'une fonction ;un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin de préserver cette vie sociale au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. L'autonomie est toutefois conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.Le guide barème susvisé détermine les actes de la vie quotidienne comme portant notamment sur les activités suivantes :
se comporter de façon logique et sensée ;se repérer dans le temps et les lieux ;assurer son hygiène corporelle ;s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;manger des aliments préparés ;assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, il convient de les comparer à la situation d'une personne sans handicap présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité de la personne.
En l’espèce, Mme [Z] expose souffrir d’une sclérose en plaques récurrente-rémittente diagnostiquée en avril 2024 et bénéficier d’un traitement par immunosuppresseur depuis janvier 2025. Elle fait valoir que la sclérose en plaques a été qualifiée de très active, caractérisant une forme sévère de la pathologie. Elle ajoute qu’elle souffre d’une discopathie dégénérative et de rachialgies, de migraines chroniques, d’un syndrome douloureux chronique avec gonalgies et dorsalgies persistantes.
La requérante conteste les conclusions du rapport du praticien désigné par le tribunal, estimant que celui-ci a sous-estimé son taux d’incapacité et rappelant qu’il n’a pas procédé à son examen clinique. Elle ajoute que les conclusions du rapport ont été rendues antérieurement à un compte-rendu du docteur [U], neurologue, qui contredit les conclusions du docteur [S].
La MDPH explique que l’équipe pluridisciplinaire a maintenu le taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % en raison des éléments médicaux produits par la requérante.
Le praticien désigné par le tribunal estime que Mme [Z] présente une sclérose en plaques dont les séquelles sont essentiellement d’ordre visuel. Il précise que cette pathologie nécessite un traitement injectable toutes les quatre semaines et des consultations en neurologie semestrielles.
Le praticien conclut à un handicap modéré et fixe l’incapacité permanente de Mme [Z] à un taux inférieur à 50 %.
Il ressort du rapport du praticien que ce dernier a fondé son évaluation sur les pièces médicales produites par les parties, et notamment un compte-rendu du docteur [U] contemporain de la date de la demande.
Le tribunal étant tenu de statuer à la date de la demande initiale ou de la décision contestée, il convient d’écarter le compte-rendu du docteur [U] du 1er juin 2026, qui leur est postérieur.
Dans ces conditions, il n’est pas retrouvé d’éléments médicaux de nature à remettre en question les conclusions du rapport du consultant.
Il s’en déduit que Mme [Z] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 %, de sorte que les conditions d’attribution de l’AAH ne sont pas remplies.
Sa demande est donc rejetée.
Il est rappelé que l’intéressée conserve la possibilité de former une nouvelle demande auprès de la MDPH dans l’hypothèse d’une évolution avérée de son état de santé.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [Z] supportera les éventuels dépens de l’instance, étant rappelé que le coût de la consultation médicale ordonnée par le tribunal demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Décision du 26/10/2026 RG 26/00006
En l’espèce, la demande de Mme [Z] à ce titre est rejetée.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,
Rejette la demande de Mme [C] [Z] tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
Rappelle que l’intéressée peut présenter à la maison départementale des personnes handicapées une nouvelle demande fondée sur des éléments médicaux nouveaux,
Dit que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par Mme [C] [Z], étant rappelé que le coût de la mesure d’instruction demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie,
Rejette la demande de Mme [C] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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