Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04963 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX4K
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2026, à 11h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,
INTIMÉ
1°) M. [G] [H]
né le 10 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Sophie Millot, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, avocat de permanence, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
2°) [Q] [C]
non représenté à l'audience
ORDONNANCE :
- reputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2026 à 11h39, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant la demande en prolongation, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Nîmes ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 septembre 2026 à 17h17 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu le message de la préfecture du Gard reçu le 03 septembre 2026 à 17h25, nous informant de sa non-représentation à l'audience ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [H], né le 10 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 juin 2026, sur le fondement d'un arrêt d'expulsion du 2 juin 2026, notifié le 4 juin 2026.
Par ordonnance du 8 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nîmes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [H] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 11 juin 2026.
Par ordonnance du 3 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nîmes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [H] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 6 juillet 2026.
Par ordonnance du 3 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nîmes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [H] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 6 août 2026.
Le 31 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 2 septembre 2026 à 11 heures 39, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [G] [H] au motif que rien ne permet de justifier que la menace à l'ordre public est actuelle au vu de la date des derniers faits, à savoir 2017.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2026 à 17 heures 17 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la lecture de son casier judiciaire révèle que l'intéressé a été condamné pour des faits particulièrement graves, notamment une complicité de meurtre et une complicité de tentative de meurtre et que si les faits ne sont pas récents, c'est précisément parce que la condamnation était lourde au regard de l'extrême gravité des faits.
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- par visioconférence, de M. [G] [H], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que "Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
En l'espèce, la condition liée à l'existence d'une condamnation définitive pour un crime ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement n'est pas contestée.
Au regard de l'ordre public, il appartient à l'administration de caractériser une menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 avait d'abord censuré certaines dispositions législatives au motif qu'elles ne prévoyaient pas qu'une telle mesure de prolongation au-delà de trois mois "n'est possible qu'à titre exceptionnel" et en retenant que "10. D'autre part, elles s'appliquent à l'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, alors même que cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité, et que cette condamnation peut ne pas avoir un caractère définitif et ne pas être assortie de l'exécution provisoire. En outre, ces dispositions s'appliquent à l'étranger qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu'elles énumèrent, sans même que l'administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. Elles sont, au demeurant, susceptibles de s'appliquer à des étrangers à l'encontre desquels la juridiction n'aurait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d'interdiction du territoire."
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, M. [G] [H] a été condamné et incarcéré pour recel de bien provenant d'un crime ou d'un délit à une peine de 8 mois d'emprisonnement le 4 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse, pour violences conjugales, appels téléphoniques malveillants réitérés, vol en récidive, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, pour conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique à une peine d'emprisonnement de 2 ans dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans et à une interdiction de séjour dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de 3 ans le 1er juin 2016 par le tribunal correctionnel de Toulouse, pour violences conjugales à une peine d'emprisonnement de 3 mois le 20 décembre 2017 par le tribunal correctionnel de Toulouse, pour complicité de meurtre en bande organisée et complicité de tentative de meurtre en bande organisée le 23 septembre 2021 à une peine d'emprisonnement de 8 ans par la cour d'assises de la Haute-Garonne, pour détention illégale en réunion de matériel de guerre, armes, munitions ou éléments essentiels de catégories A et B en récidive à une peine d'emprisonnement de 3 ans et une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 10 ans le 17 décembre 2025 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse.
La demande de 4e prolongation du préfet caractérise l'actualité de la menace à l'ordre public par référence aux condamnations judiciaires exécutées, pour des faits anciens, certes graves, mais dont le plus récent remonte à 2017.
L'appel du parquet se fonde sur la gravité des faits commis en 2017, sans caractériser davantage l'actualité de la menace à l'ordre public.
Dès lors, en l'absence de tout autre élément, et au vu des efforts de réinsertion manifesté par l'intéressé (passage du CAP de Patissier, éloignement du lieu de commission des faits, domiciliation et démarches tendant à obtenir le statut d'apatride pour régulariser sa situation), il convient de considérer que le critère d'actualité de la menace à l'ordre public est insuffisamment caractérisé.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance du 2 septembre 2026,
DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [G] [H],
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 04 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment