Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 3, 10 et 11 janvier 2023, M. E D, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :
1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité compétente ;
- elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
- la décision est entachée d'un vice de procédure ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Des pièces, enregistrées le 6 janvier 2023, ont été produites par le préfet du Nord.
M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Piou, magistrate désignée ;
- les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il ajoute que la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et développe les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de droit constituée par le défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ainsi que de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il maintient les autres moyens tels qu'invoqués dans la requête ;
- les observations de M. D ;
- les observations de Me Dussault, représentant la préfecture du Nord, qui après avoir pris connaissance des pièces produites par le requérant à l'audience, conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant camerounais né le 12 décembre 1994 à Barehock (Cameroun) demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Par une décision du 23 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C B, directeur de cabinet, signataire de la décision contestée, disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet du Nord du 13 septembre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 223 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit dès lors être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à mentionner l'ensemble des considérations de fait relatives à la situation de l'intéressé, vise les articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle l'existence d'une obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de l'intéressé le 28 septembre 2022, notifiée le 5 octobre 2022, et précise que l'intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire, dès lors qu'il est nécessaire d'organiser matériellement son départ, mais que l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Enfin, la circonstance que ne soit pas visé l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui ne constitue pas la base légale de cette décision, ne saurait l'entacher d'un vice de forme. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. / () ".
6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Plus particulièrement, il ne peut être valablement soutenu que le préfet du Nord n'a pas tenu compte de ce que l'intéressé bénéficiait de garanties de représentation dès lors que cette circonstance justifie notamment que la mesure litigeuse ait été édictée en lieu et place d'un placement en rétention. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'existence d'une telle erreur de droit ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Si l'intéressé soutient que la décision litigieuse méconnait ces stipulations, il a confirmé à l'audience qu'il réside avec sa compagne et ses deux enfants et ne soutient ni même n'allègue que l'adresse prise en compte pour déterminer le périmètre de cette mesure d'assignation serait erronée. Par ailleurs, il n'apporte aucune précision sur les contraintes particulières qu'engendreraient sur sa vie de famille et à l'égard de ses enfants mineurs la décision litigieuse. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.
9. En quatrième et dernier lieu, les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Dewaele et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023.
La magistrate,
Signé,
C. A
La greffière,
Signé,
N. CARPENTIER
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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