Texte intégral
*1DE/06/48/80/19*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [M] [G], inspecteur contentieux de l'Ussaf. Partie défenderesse : SAS CHAMPION SPIRIT, (RCS PARIS 832 824 015), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par
actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [F] [L], [Adresse 3] comparante par Me Stéphane CATHELY, avocat (D986).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 25/09/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 865.607,03 euros dont 245.104 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période de février 2019 à janvier 2022 et novembre 2021 à avril 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 06 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS CHAMPION SPIRIT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832824015. Elle exerce une activité d'exploitation de salle de sport, entraînement et accompagnement sportif, préparation physique et mentale, vente de produits et matériels s'y rapportant, vente de complément alimentaire, prestations en matière de soins esthétiques, entretien corporel, conseils diététiques, vente produits et accessoires luxe, formations se rapportant à ces activités. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 janvier 2025, et au 4 mars 2025. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 16 octobre 2025 puis sur renvoi au 06
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France Signif.: -M. [F] [L] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [N] [R] -Parquet
R.G.
: 2024062063
P.C.
: P202504342
novembre 2025 pour permettre au dirigeant de présenter des prévisionnels et une note, et de constater le paiement de 100.000 euros à l'Urssaf au plus tard le 3 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Mme le vice procureur de la République a été avisée des dates d'audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS CHAMPION SPIRIT emploie à ce jour 4 salariés son chiffre d'affaires pour 2023 s'élève à 2.517.368 euros. Le conseil du défendeur conteste la dette Urssaf remet une note avec des prévisionnels et une lettre d'engagement de financement de 500.000 euros de la holding, et s'oppose à la liquidation judiciaire.
L'urssaf maintient sa demande de liquidation judiciaire sa créance s'élevant à ce jour à 1
M€.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS CHAMPION SPIRIT
[Adresse 2]
Activité : Exploitation de salle de sport, entraînement et accompagnement sportif, préparation physique et mentale, vente de produits et matériels s'y rapportant, vente de complément alimentaire, prestations en matière de soins esthétiques, entretien corporel, conseils diététiques, vente produits et accessoires luxe, formations se rapportant à ces activités.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832824015
Etablissement(s)- [Adresse 4] (principal)
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [N] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté d'une inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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