Tribunal judiciaire, 20 octobre 2025. 25/04811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 20 Octobre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ....Jérome DE MONTBEL........................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 25/04811 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62RL PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 7 février 2023 (n° 30965094ASV), la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [N] [K] un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule automobile de marque AUDI modèle New A1 SPORTBACK 25 TFSI BVM5 FINITION DESIGN, pour un prix de 18 733 euros remboursable par 1 mensualité de 3 015,07 euros et 41 mensualités d’un montant de 280,43 euros, assurances incluses. Par courriers recommandés en date du 30 août 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [N] [K] de s’acquitter de la somme de 1 345,51 euros, sous peine de déchéance du terme. Par courriers recommandés en date du 2 octobre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [N] [K] de s’acquitter de l’intégralité des sommes restantes dues au titre du contrat de crédit. Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025 auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 octobre 2025. A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat. La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son Conseil, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé intégral de ses prétentions et moyens. Madame [N] [K] n’a pas comparu et n’a pas été représentée, bien que régulièrement citée par acte remis à étude. L’affaire est mise en délibéré au 19 janvier 2026. Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. L'article L. 312-2 du code de la consommation prévoit que pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation (relatif au crédit à la consommation), la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux. L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de Madame [N] [K] doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93). Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7. En l'espèce, il ressort de la vérification du décompte produit et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable. Sur la déchéance du terme et les sommes dues En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. Vu l’article L.312-39 du code de la consommation, La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d'une clause d’un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu. En l'espèce, le contrat de prêt litigieux comporte une clause intitulée « Inexécution du contrat » stipulant que : « En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat tel, notamment, l'immatriculation du véhicule à un autre nom que celui du Bailleur en tant que propriétaire ou du Locataire principal en tant que locataire, la non immatriculation, la cession non autorisée ou l'abandon du véhicule, la transmission volontaire de faux renseignements ou documents concernant l'identité ou la situation financière du Locataire et/ou du Colocataire‚ le Bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. La restitution du véhicule, dans les conditions de l'article 13, interviendra dès que la résiliation aura été prononcée. Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Lorsque le Bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4% des échéances reportées. Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables ». Une telle clause stipulant la résiliation immédiate et de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement de l'emprunteur d'une échéance du prêt, sans mise en demeure préalable ni délai laissé à l'emprunteur pour régulariser sa situation, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Par conséquent, elle est déclarée abusive, peu important que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ait, par courrier recommandé, mis en demeure Madame [N] [K] de régler les échéances échues impayées en lui laissant un délai de 8 jours. En effet, en application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public. Les stipulations du contrat litigieux étant abusives et réputées non écrites, la déchéance du terme prononcée par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH doit être considérée comme invalide. La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera donc déboutée de sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme. Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Madame [N] [K] n'a pas respecté ses engagements contractuels, en ce que plusieurs échéances n’ont pas été réglées. Le manquement continu ou renouvelé de Madame [N] [K] à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit. Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Madame [N] [K] et la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, le 7 février 2023. Sur la demande principale en paiement La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt. Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [N] [K] et les règlements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH. Dès lors, il convient en conséquence de condamner Madame [N] [K] au paiement de la somme de 15 337,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. Ce texte fait donc obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil. Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Madame [N] [K], qui succombent à l’instance, sera condamnée aux dépens.   Sur les frais irrépétibles   Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.  Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.   Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE l’action de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable ; DECLARE ABUSIVE la clause intitulée « Inexécution du contrat » figurant dans le contrat de crédit n° 30965094ASV souscrit le 7 février 2023 et la répute non écrite ; DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux ; PRONONCE la résolution du contrat de prêt n° 30965094ASV, signé le 7 février 2023 entre la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH et Madame [N] [K] ; CONDAMNE Madame [N] [K] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 15 337,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de capitalisation des intérêts ; DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [N] [K] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS La greffière, Le juge,