Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00890 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W76T
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.N.C. [T] [H] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 69 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE à L’HAY-LES-ROSES (94240), représenté par son syndic, la société FONCIA MARNE LA VALLEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. [T] [H], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 887 490 365, dont le siège social est sis 130-132 avenue Pierre Brossolette - 92240 MALAKOFF
représentée par Me Benoît EYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 69 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE à L’HAY-LES-ROSES (94240), représenté par son syndic, la société FONCIA MARNE LA VALLEE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 317 064 285, dont le siège social est sis 49 place Gustave Courbert - 93160 NOISY-LE-GRAND
non représenté
Société IMMOBILIERE 3F, SA d’ HLM immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 141 533, dont le siège social est sis 159 rue Nationale - 75013 PARISet actuellement 88 Avenue de France - 75013 PARIS
représentée par Me Emmanuelle CUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0476
S.A.S. LA DIRECTION TRAVAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 922 090 626, dont le siège social est sis 9 route de la Reine - ETG 6 - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
non représentée
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, Hôtel du Département - 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94054 CRÉTEIL CEDEX
ni comparant, ni représenté
Débats tenus à l’audience du : 21 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société [T] [H] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [X] [Q], selon une ordonnance du 12 février 2026 (RG N° 25/01527) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d'une opération de construction immobilière.
Vu l'assignation en référé délivrée le 8 juin 2026 au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 69 avenue du général de Gaulle à l'Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société Foncia Val [C] Marne, à la demande de la société [T] [H], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 12 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [X] [Q] comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00890.
Vu l'assignation en référé délivrée le 2 septembre 2026 à la société Immobilière 3F, la société La Direction Travaux et le département du Val-de-Marne à la demande de la société [T] [H], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 12 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [X] [Q] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesse à l'instance et que cette procédure soit jointe à celle enrôlée sous le n°RG 26/00890.
Les affaires ont été entendues à l'audience du 21 septembre 2026 au cours de laquelle la société [T] [H] a maintenu ses demandes.
Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu'elle pourrait être condamnée au paiement d'une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert. Elle n'a pas fait valoir d'observations particulières.
Vu les protestations et réserves formulées par la société Immobilière 3F, par voie de conclusions,
Bien que régulièrement assignés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 69 avenue du général de Gaulle à l'Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société Foncia Val [C] Marne, la société La Direction Travaux et le département du Val-de-Marne n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
Au vu de la connexité des procédures, il y a lieu de prononcer la jonction entre les instances enrôlées sous les n°RG 26/00890et 26/01168, sous le premier numéro.
Sur la demande d'ordonnance commune
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courriers des 8 juin et 14 septembre 2026.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 69 avenue du général de Gaulle à l'Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société Foncia Val de Marne, à la société Immobilière 3F, à la société La Direction Travaux et au département du Val-de-Marne.
Il sera mis à la charge de la société [T] [H] le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l'expert.
En outre, il convient de prolonger d'une durée de trois mois le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
ORDONNONS la jonction entre les instances enrôlées sous les n°RG 26/00890et 26/01168, sous le premier numéro,
RENDONS commune au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 69 avenue du général de Gaulle à l'Haÿ-les-Roses (94240), représenté par son syndic la société Foncia Val [C] Marne, à la société Immobilière 3F, à la société La Direction Travaux et au département du Val-de-Marne l'ordonnance rendue le 12 février 2026 (RG N°25/01527) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [X] [Q] comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société [T] [H] à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par la société [T] [H] de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que l'expert disposera d'un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà,
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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