Texte intégral
*1DE/06/47/96/60*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. Le comptable du services des impots des entreprises de [Localité 1], qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par Mme [A] [V], Inspectrice des finances publiques, présente.
Partie défenderesse : SAS à associé unique REGIE NATIONALE DE PUBLICITE OFFICIELLE Sigle : RNPO, (RCS PARIS 582 006 649), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [R] [S] [H], demeurant [Adresse 2], non comparant représenté par Me Léa Malka, avocat (K81), présente en chambre du conseil et comparant par l'AARPI Tréhet avocat associés (JJ119) en audience publique.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 5/047/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'audience du 12/12/2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative pour absence du demandeur.
Par courrier du 13/12/2024 reçu par le greffe de ce tribunal le 20/12/2024, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.
Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 23/01/2025.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 062 081 euros dont 873 315 euros en principal et 188 766 en droits, correspondant à une dette fiscale datant de 2020 à 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue les 20/03/2025, 26/06/2025 à laquelle le tribunal a ordonné une enquête puis le 22 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique REGIE NATIONALE DE PUBLICITE OFFICIELLE Sigle : RNPO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582006649. Elle exerce une activité de création d'espaces publicitaires et marketing sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
LRAR: -M.le comptable du service des impots des entreprises de [Localité 1] Signif.: -M. [R] [S] [H] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [U] -Parquet
R.G. : 2024081863 P.C. : P202504015
chambre du conseil le 22 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis et des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS à associé unique REGIE NATIONALE DE PUBLICITE OFFICIELLE Sigle : RNPO n'a plus d'activité ni de salariés et que le passif exigible est à minima de 89 808 euros et d'une absence d'actifs disponible.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis 2020,
* indisponibilité du dirigeant,
* le dirigeant par son conseil, déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique REGIE NATIONALE DE PUBLICITE OFFICIELLE Sigle : RNPO
[Adresse 2]
Nom commercial : CARNET DE PARIS
Activité : Création d'espaces publicitaires et marketing
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 582006649
Etablissement(s)- [Adresse 3].
Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30/04/2024, la date de cessation des paiements à l'ancienneté des saisies attributions infructueuses.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/10/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot, M. Olivier Duboureau,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment