Texte intégral
Délivrée le 22/10/2026
La copie exécutoire à : Me Mickaël FIDELE et Me Robin QUINQUIS (cases)
La copie authentique à : Me Miguel GRATTIROLA (case)
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00271
EN DATE DU : 19 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB36-W-B7K-DMLX
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 19 octobre 2026
DEMANDEURS -
- Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 9]
[Adresse 9]
- Madame [D] [Y] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], de nationalité française
demeurant [Adresse 9]
représentés par Me Miguel GRATTIROLA de la SELARL CABINET GRATTIROLA EYRIGNOUX, avocat au barreau de PAPEETE
DÉFENDEURS -
- Monsieur [Q] [K] pris en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de feu [T] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Mickaël FIDELE, avocat au barreau de PAPEETE
- S.A. ELECTRICITE DE TAHITI - EDT ENGIE
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 53 3 B, n°tahiti 031864
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Robin QUINQUIS de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de PAPEETE
COMPOSITION -
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 28 Septembre 2026 : Christelle HENRY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux (70C) - Sans procédure particulière
Par assignation du 15 juin 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 25 juin 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00147 - N° Portalis DB36-W-B7K-DMLX
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant requête déposée au greffe le 25 juin 2026 et exploit d'huissier de justice du 15 juin 2026, Monsieur [I] [M] et Madame [D] [G] épouse [M] ont fait assigner Monsieur [Q] [K] et la société Électricité de Tahiti, ci-après EDT, devant le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete. Ils sollicitent notamment l'expulsion de Monsieur [K] de la terre [Adresse 7] sise à [Localité 3], l'interdiction faite à EDT de lui verser des loyers et le séquestre des sommes afférentes à cette occupation.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00147. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 juin 2026, puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu'à celle du 28 septembre 2026.
Par conclusions déposées au greffe le 21 septembre 2026, Monsieur [I] [M] et Madame [D] [G] épouse [M] demandent, en substance, au juge des référés de :
— déclarer leur action recevable et rejeter les fins de non-recevoir et les moyens opposés par Monsieur [Q] [K], en reconnaissant leur qualité et leur intérêt à agir pour la conservation des biens indivis sur le fondement de l'article 815-2 du code civil ;
— constater que Monsieur [Q] [K] occupe sans droit ni titre la terre [Adresse 7], cadastrée AC [Cadastre 1], et que son maintien dans les lieux ainsi que la perception des loyers constituent un trouble manifestement illicite ;
— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, et autoriser le recours à la force publique et à un serrurier ;
— donner acte à EDT de la communication des tableaux relatifs aux loyers versés à [T] [K] et à [Q] [K] entre le 1er septembre 1990 et le 30 septembre 2022 ;
— rejeter la demande de mise hors de cause d'EDT et le moyen tiré de la nécessité d'appeler préalablement la société Électricité de Polynésie, ci-après EDP, à la cause ;
— enjoindre à EDT de communiquer, sous huitaine, le détail exhaustif des loyers versés à [Q] [K] et, précédemment, à [T] [K], depuis l'origine des relations contractuelles, au titre de l'installation électrique implantée sur la terre litigieuse ;
— interdire à EDT tout nouveau versement de loyer ou d'indemnité d'occupation entre les mains de [Q] [K] ;
— ordonner le séquestre sur un compte CARPA des sommes dues ou versées par EDT au titre de ces loyers, dans l'attente du partage définitif de l'indivision, en précisant que la mesure doit notamment porter sur les loyers échus non encore versés et sur les loyers à échoir, pour le compte de l'indivision de feu [M] [F], jusqu'au partage définitif ou à un accord amiable des indivisaires ;
— rejeter les demandes formées par EDT, notamment au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
— condamner [Q] [K] et EDT à leur payer chacun la somme de 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de leur conseil.
Ils exposent en substance qu'un procès-verbal de bornage du 29 août 1944 établit, selon eux, l'appartenance de la terre [Adresse 7] à la lignée de [Localité 5], dont ils se réclament. Ils soutiennent également qu'un jugement du 21 février 1979 a constaté l'absence d'occupation des terres litigieuses par la famille [K].
Ils indiquent que [T] [K], père du défendeur, a néanmoins fait dresser, le 11 février 1987, un acte de notoriété prescriptive, qu'ils estiment fondé sur de simples déclarations unilatérales. Ils ajoutent que la famille [K] a ensuite conclu des baux avec EDT, à compter du 23 octobre 1990, pour l'implantation d'une centrale électrique et a perçu les loyers correspondants.
Ils rappellent que [Q] [K] a saisi le tribunal foncier en 2022 afin de faire reconnaître une acquisition par prescription trentenaire et que sa demande a été déclarée irrecevable par jugement du 4 novembre 2025. Ils en déduisent qu'il ne justifie d'aucun droit lui permettant de se maintenir sur la terre et de percevoir les loyers.
Ils soutiennent que la qualité d'ayant droit de [I] [M] a été reconnue dans la procédure foncière enregistrée sous le numéro RG 22/00091. Ils précisent que leur action tend à la conservation du patrimoine indivis et ne nécessite donc pas l'accord unanime des indivisaires.
Ils contestent l'existence d'une contestation sérieuse, en invoquant notamment la contradiction entre le jugement de 1979 et l'acte de notoriété prescriptive de 1987. Ils ajoutent que l'appel formé contre le jugement du 4 novembre 2025 ne confère aucun droit de propriété à [Q] [K].
Se fondant sur l'article 549 du code civil, ils soutiennent que celui-ci est de mauvaise foi et ne peut conserver les fruits civils du bien litigieux. Ils invoquent l'incertitude entourant sa solvabilité et un risque de dissipation des loyers pour justifier leur placement sous séquestre.
Enfin, ils estiment qu'EDT doit demeurer dans la cause au titre des comptes relatifs à la période antérieure au 1er octobre 2022, malgré la communication de tableaux récapitulatifs, et contestent la nécessité de mettre préalablement EDP en cause pour statuer sur leurs demandes dirigées contre EDT.
Par conclusions datées du 9 septembre 2026, Monsieur [Q] [K] demande au juge des référés de :
— à titre principal, déclarer la requête irrecevable ;
— à titre subsidiaire, débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ;
— les condamner solidairement à lui payer la somme de 250 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux dépens.
Il fait principalement valoir que ses droits trouvent leur origine dans un testament authentique du 10 avril 1952, par lequel Madame [A] [X] [M] a légué à son fils fa'amu, [T] [W] [K], père du défendeur, la nue-propriété de ses biens meubles et immeubles situés à [Localité 3].
Il indique que, face à l'imprécision des biens légués, son père a fait dresser un acte de notoriété prescriptive le 11 février 1987, transcrit le 19 février suivant, portant notamment sur une partie de la parcelle AC [Cadastre 1] de la terre [Localité 6]. Il invoque également des témoignages, la conclusion de baux avec EDT dès 1990 et 1995, ainsi qu'une autorisation de construire délivrée en 1984, au soutien d'une possession ancienne, publique et exercée à titre de propriétaire.
Il expose qu'à la suite du décès de son père, le [Date décès 1] 2022, il a saisi le tribunal foncier afin de faire reconnaître l'acquisition de la propriété par prescription trentenaire au bénéfice des ayants droit de celui-ci. Il souligne que le jugement du 4 novembre 2025 a déclaré sa demande irrecevable pour un motif procédural tenant à l'absence de mise en cause des ayants droit des propriétaires par titre des terres revendiquées, sans statuer sur le bien-fondé de la prescription invoquée. Il précise avoir interjeté appel de cette décision.
Il soutient que [I] [M] ne produit aucun acte établissant sa filiation avec [A] [X] [M] et ne justifie donc pas de la qualité d'indivisaire dont il se prévaut. Il en déduit que les demandes doivent être déclarées irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
Subsidiairement, il estime que les éléments produits au soutien de ses droits caractérisent une contestation sérieuse sur la propriété de la parcelle, qui relève de l'appréciation du juge du fond. Il conteste le caractère manifestement illicite de l'occupation, en invoquant son ancienneté, les actes de possession accomplis et l'inaction prolongée qu'il reproche aux demandeurs.
Il s'oppose également au séquestre des loyers, en faisant valoir que ceux-ci procèdent de baux régulièrement conclus par son père et exécutés depuis plusieurs décennies. Il considère que l'appréciation du caractère illicite de leur perception suppose de trancher les conditions de la prescription acquisitive et les droits respectifs des parties.
Par conclusions déposées à l'audience du 31 août 2026, la société Électricité de Tahiti demande au juge des référés de :
— la mettre hors de cause ;
— débouter les demandeurs de l'intégralité des prétentions dirigées à son encontre ;
— les condamner à lui payer la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Elle expose que sa concession de distribution d'électricité à [Localité 3] a pris fin le 30 septembre 2022 et que ce service a été confié à EDP à compter du 1er octobre 2022.
Elle précise qu'EDP a conclu un nouveau bail le 13 mars 2023, avec effet au 1er octobre 2022, auquel EDT n'est pas partie. Elle conteste ainsi avoir cédé ou transmis à EDP un bail en cours.
Elle indique avoir communiqué les baux relatifs à la centrale électrique et à l'agence commerciale, ainsi que les tableaux récapitulant les loyers versés aux consorts [K]. Elle soutient s'être intégralement acquittée des loyers dus au titre de ses locations, lesquelles ont pris fin le 30 septembre 2022, et fait valoir que les sommes déjà versées sont entrées dans le patrimoine de leurs bénéficiaires.
Elle estime qu'un séquestre pourrait être justifié pour les loyers à échoir afférents à la parcelle litigieuse, mais souligne qu'ils sont désormais dus par EDP. Elle soutient donc que cette société doit être appelée à la cause pour qu'une telle mesure puisse être prononcée à son égard.
Elle précise qu'aucun transformateur électrique n'est implanté sur la parcelle litigieuse et qu'elle-même n'occupe plus les lieux. Elle ajoute que le déplacement de la centrale exploitée par EDP nécessiterait d'importants travaux ainsi qu'une autre emprise foncière et que l'expulsion sollicitée porterait atteinte à la continuité du service public de l'électricité.
Enfin, elle soutient que les demandeurs, qui ne représentent pas l'unanimité des indivisaires, ne peuvent imposer la démolition des ouvrages ni la cessation des baux commerciaux en cours.
À l'issue de l'audience du 28 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir
Les demandeurs font valoir que la qualité d'ayant droit de M. [I] [M] aurait été reconnue dans le cadre de la procédure foncière enregistrée sous le n° RG 22/00091. M. [Q] [K] conteste qu'il justifie de cette qualité, faute de produire un acte établissant son lien de filiation avec [A] [X] [M]. Toutefois, la présente instance tend à l'obtention de mesures conservatoires au profit de l'indivision. À ce stade du référé, il n'y a pas lieu de trancher le bien-fondé ni l'étendue des droits successoraux revendiqués par M. [M], qui relèvent du juge du fond. La fin de non-recevoir sera en l’état rejetée.
Sur la demande d'expulsion
Aux termes des articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le juge des référés peut ordonner les mesures justifiées par l'existence d'un différend ainsi que celles nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Les demandeurs soutiennent que Monsieur [Q] [K] occupe sans droit ni titre la terre [Adresse 7] et se prévalent, à cet égard, du jugement du tribunal foncier du 4 novembre 2025.
Toutefois, ce jugement a déclaré la demande de Monsieur [K] tendant à faire reconnaître une acquisition par prescription irrecevable, faute d'avoir mis en cause les ayants droit des propriétaires par titre des terres revendiquées, ou le curateur pour les représenter. Il n'a pas statué sur le bien-fondé de la prescription acquisitive ni reconnu la propriété des demandeurs.
Monsieur [K] oppose à la demande d'expulsion le testament du 10 avril 1952, l'acte de notoriété prescriptive du 11 février 1987, ainsi que les actes de possession accomplis par son père et les baux conclus avec EDT à compter de 1990. Il soutient que ces éléments établissent une possession ancienne exercée à titre de propriétaire.
Il résulte de ces éléments que l'occupation de la parcelle et les droits respectifs des parties font l'objet d'un différend qui ne peut être tranché sans examen au fond des titres invoqués, de leur portée et des conditions de la possession alléguée.
En conséquence, le caractère manifestement illicite de cette occupation n'est pas établi. Les demandeurs ne justifient pas davantage d'un dommage imminent auquel l'expulsion sollicitée permettrait de mettre fin.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande d'expulsion et sur les demandes accessoires tendant à son exécution sous astreinte et avec le concours de la force publique.
Sur les demandes relatives aux loyers et à leur séquestre
Les demandeurs sollicitent la communication détaillée des loyers versés par EDT, l'interdiction de tout nouveau versement entre les mains de Monsieur [K] et le séquestre des sommes dues ou versées au titre de l'occupation de la parcelle.
S'agissant de la période antérieure au 1er octobre 2022, EDT produit les baux conclus avec les consorts [K] et des tableaux récapitulant les loyers versés jusqu'à la fin de ses locations, le 30 septembre 2022. Les demandeurs reconnaissent la communication de tableaux chiffrés, mais en sollicitent un détail exhaustif. Ils ne précisent toutefois pas quelles périodes ou quels versements resteraient absents des documents communiqués.
En l'état des pièces, il n'est pas établi qu'EDT détienne encore des loyers échus susceptibles d'être séquestrés..Quant à leur éventuelle restitution, elle supposerait de déterminer les droits respectifs des parties et le droit de Monsieur [K] à percevoir les fruits, questions qui relèvent du juge du fond.
Les demandeurs invoquent également un risque de dissipation des sommes par Monsieur [K] et l'incertitude de sa solvabilité. Ils ne produisent cependant aucun élément concret établissant un risque actuel de non-restitution. La seule perception des loyers par Monsieur [K], dans un contexte où celui-ci se prévaut de droits successoraux, d'un acte de notoriété prescriptive et de baux anciens, ne suffit pas à caractériser un dommage imminent justifiant le séquestre des sommes déjà versées.
Pour la période postérieure au 1er octobre 2022, le bail produit désigne la société Électricité de Polynésie comme preneur, avec effet à cette date, et prévoit le paiement d'un loyer mensuel de 50 000 F CFP. EDT n'est pas partie à ce bail et indique avoir cessé ses locations le 30 septembre 2022. La société Électricité de Polynésie, désormais débitrice des loyers, n'a pas été appelée à la cause.
Il ne peut donc être ordonné à EDT de suspendre le paiement de loyers dont elle n'est pas débitrice, ni prononcé dans la présente instance une mesure de séquestre opposable à EDP.
Les tableaux et contrats communiqués par EDT répondant, en l'état, à la demande d'information portant sur ses anciennes locations, il n'y a pas lieu d'ordonner une communication complémentaire.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur les demandes d'interdiction de paiement, de séquestre et de communication complémentaire.
Sur les autres demandes
Eu égard à la solution apportée au présent litige, Monsieur [I] [M] et Madame [D] [H] épouse [M] seront condamnés aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française.
En outre, en application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [I] [M] et Madame [D] [H] épouse [M] à verser la somme de 150.000 XPF à Monsieur [Q] [K], ainsi que la somme de 100.000 XPF à la société ÉLECTRICITÉ DE TAHITI, au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETONS en l’état la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir formée par Monsieur [Q] [K],
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [I] [M] et Madame [D] [G] épouse [M],
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [I] [M] et Madame [D] [G] épouse [M] à verser à Monsieur [Q] [K] la somme de 150.000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [I] [M] et Madame [D] [G] épouse [M] à verser à la société ÉLECTRICITÉ DE TAHITI la somme de 100.000 XPF (cent mille francs pacifiques) au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
CONDAMNONS Monsieur [I] [M] et Madame [D] [G] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT