Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01594 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGQV
Copie conforme
délivrée le 28 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 26 Septembre 2026 à 15h15.
APPELANT
Monsieur [G] [J]
né le 29 Mars 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFET DE BOUCHES DU RHONE
Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Septembre 2026 devant M. Adrien Fauchier-Delavigne, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026 à 14h30,
Signée par M. Adrien Fauchier-Delavigne, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant expulsion du territoire national pris le 23 avril 2024 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 28 Juillet 2026 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée le 29 Juillet à 9h40;
Vu l'ordonnance du 26 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 26 Septembre 2026 à 17h20 par Monsieur [G] [J] ;
Monsieur [G] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; Je suis dans une situation pas possible, je me retrouver à faire prison cra et prison cra. Tout cela à cause d'une erreur que j'ai commis en 2021. Je suis arrivé avec une situation régulière en France, j'avais toujours travaillé, j'ai un cap. Il faut que je régularise ma situation administrativement là. Les assignation à résidence sont contraignants je ne sais pas comment faire pour m'en sortir. J'ai mis à jour l'attestation d'hébergement que j'ai envoyé à [Localité 3] hier. Les délits que j'ai commis sont en lien au cra et à l'assignation à résidence qu'on me disait que je n'ai pas respecté. Je suis allé en prison pour des petites choses. Ce n'est pas intentionnel. Je n'ai pas de passeport sinon je le donnerai. C'est la 4e fois que je suis au cra et que je reste 3 mois. Je souhaite me réinsérer et respecter la loi mais on ne me donne pas l'occasion de me réinsérer. J'ai remis son attestation d'hébergement actualisé à [Localité 3].
Me [R] [T] est entendu en sa plaidoirie : Le registre n'est pas actualisé en effet, toutes les pages ne sont pas émargés par le retenu. Je sollicite l'assignation à résidence puisque monsieur justifie d'une résidence stable, monsieur vit avec sa mère et il y a tous les justificatifs de cette résidence dans le dossier. Il y a une atteinte à la vie privée de monsieur, il est en France depuis 09 mois. Sa mère est malade, il y a les certificats médicaux dans le dossier. Il y a un manque de diligences de la part de l'administration et une absence de perspective d'éloignement puisque monsieur est algérien. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.
Maître [R] [T] est entendu en ses observations : Le registre du cra de Marseille n'a pas à être émargé de manière à ce que chaque page soit signé par monsieur. Monsieur n'a pas d'adresse stable et permanente. Monsieur n'a pas remis de passeport en cours de validité. Il ne peut donc bénéficier d'assignation à résidence. Le titre de séjour ne peut plus être valable du fait de l'arrêté d'expulsion. Il ne peut pas aider sa mère sous le coup de cette décision d'expulsion. Encore faut-il qu'il établisse être une personne de soutien pour sa mère. Il ne peut être un soutien effectif après avoir commis toutes ces infractions alors qu'il dit vouloir assisté sa mère de manière effective et permanente. Il y a des demandes de laissez-passer qui ont été sollicités par la préfecture (plusieurs demandes et relances). Cette dernière a accompli donc toutes les diligences nécessaires. Une perspective d'éloignement est possible. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entraîné un maintien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès-verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors, il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
Il n'est pas contesté que le registre de rétention de [G] [J] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que Monsieur [G] [J] émargé, le 28 juillet 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 2 août 2026, qui lui a été notifiée le même jour et dont il a relevé appel, que l'ordonnance du premier président a confirmé le 4 août 2026 son maintien en rétention et que cette décision lui a été notifiée le même jour, qu'à nouveau le 27 août 2026 sa rétention a été prolongée, que la décision lui a été notifiée le jour même et que finalement le 28 août 2026 la cour d'appel a nouveau confirmé la décision de première instance, que la décision lui a été notifiée le même jour. Les ordonnances rendues par le premier président lui ont rappelé expressément, en leurs dispositifs, qu'il pouvait pendant toute la rétention demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, et d'un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Monsieur [G] [J] a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur l'assignation à résidence
Selon l'article L743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, [G] [J] possède une carte de titre de séjour française délivrée le 9 juillet 2020 et Mme [B] [I] atteste sur l'honneur dans un document signé le 14 octobre 2025 héberger M. [J]
Cependant, le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire mentionne 11 condamnations avec plusieurs peines fermes et des mandats de dépôts sur une période d'un peu plus de dix ans démontrant un ancrage profond dans une délinquance variée avec des atteintes tant aux biens qu'aux personnes.
Il a par ailleurs été condamné le 28 octobre 2024 pour des faits de menaces de mort commis le 25 octobre 2024 sur une personne dépositaire de l'autorité publique à une peine de 12 mois d'emprisonnement. Il a fait appel de l'entier dispositif de cette décision.
Finalement, selon le volet numéro 5 de sa dernière fiche pénale, il a été condamné le 31 janvier 2026 pour évasion, destruction, non respect de l'obligation de présentation périodique par un étranger assigné à résidence, à une peine de 12 mois avec maintien en détention. Cet ensemble de condamnations démontre le risque que sa présence sur le territoire national a fait peser à l'ordre publique mais aussi son absence de volonté de respecter les injonctions judicaires et ne permet pas le prononcé d'une assignation à résidence du fait de l'absence de garanties de représentation effective.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Ce moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 26 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [G] [J]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 28 Septembre 2026
À
- PREFET DE BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Delphine BELOUCIF
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 28 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [G] [J]
né le 29 Mars 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 4]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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