Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SOCIETE DE PLOMBERIE ET CHAUFFAGE [Adresse 1] comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Hubert MOREAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SNC LNC DELTA PROMOTION [Adresse 3] comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 4] et par Cabinet KLP AVOCATS - Me Fabrice LEPEU [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025,
LES FAITS
La SAS SOCIETE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE (ci-après SPC) ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS BOBIGNY sous le numéro 751 706 490 exerce l'activité de plomberie et chauffage.
La SNC LNC DELTA PROMOTION (ci-après LNC) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS NANTERRE B 813 178 837, exerce l'activité de travaux de construction de bâtiments.
SPC est sollicitée par LNC, maître d'œuvre d'exécution dans le cadre d'un marché de travaux pour la réalisation d'un programme immobilier de 46 logements à [Localité 1] dont le maître de l'ouvrage est la société Les Nouveaux Constructeurs.
Les parties signent le marché confiant le lot « plomberie-chauffage-ventilation mécanique contrôlée » à SPC le 28 janvier 2019 pour un montant total de 489 000 € HT, soit 586 800 € TTC.
Il est rapporté que l'opération accuse un retard de près de deux ans, notamment du fait de la pandémie de Covid19, et que SPC voit le prix de ses fournitures augmenter drastiquement.
Il est également rapporté qu'un avenant vient modifier le montant total du marché à hauteur de 520 863,17 € HT.
Les travaux sont réceptionnés par le maître de l'ouvrage, le 23 juin 2022, avec quelques réserves dont il est rapporté qu'elles sont toutes levées par SPC dans l'année de parfait achèvement.
Toutefois LNC ne s'acquitte pas des dernières situations de SPC d'un montant de 53 608,48 €, ni ne lui restitue sa retenue de garantie de 31 251,79 € libérable un an après la réception.
Le Décompte Général Définitif « DGD » laisse donc figurer au crédit de SPC un montant total de 84 860,27 €.
SPC met en demeure LNC d'avoir à lui payer ces sommes par LR AR du 14 mars 2024.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que SDC, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2024 remis à personne habilitée, assigne LNC devant le tribunal de céans.
Par dernières conclusions récapitulatives en réponse n°2 déposées à l'audience le 11septembre 2025,
SDC demande à ce tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil,
Vu l'article 1217 du code civil
Vu l'article L441-10 du code de commerce,
Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
DEBOUTER LNC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DIRE ET JUGER que les pénalités de retard sollicitées par LNC sont manifestement non fondées et excessives ;
CONDAMNER LNC à payer à SPC :
1) La somme de 53 608,48 € correspondant au solde du marché, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023, jusqu'au complet paiement ;
2) La somme de 31 251,79 € qui correspond à la retenue de garantie libérable au bout d'un an ;
3) Des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 € ;
4) La somme de 2 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution ;
CONDAMNER, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, LNC aux entiers dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives en défense n°4, déposées à l'audience le 12 juin 2025, LNC demande à ce tribunal :
Vu les articles 1103 du code civil
Limiter le montant des sommes dues (avant compensation) à SPC à 43 019,43 € TTC ; Juger que SPC doit à LNC la somme de 71 100 € au titre des pénalités ;
Après compensation, condamner SPC à payer à LNC la somme de 71 100 – 43 019,43 = 28 080,57 € TTC ;
Condamner SPC à payer à LNC, la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner SPC aux entiers dépens.
A son audience du 23 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions, puis a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de paiement des travaux
Au soutien de sa demande de voir LNC condamnée à lui payer la somme de 53 608,48 € correspondant au solde du marché, et la somme de 31 251,79 € correspondant à la retenue de garantie libérable au bout d'un an,
SDC expose que :
1) Sur le montant des travaux :
un avenant a été signé et communiqué pour des travaux supplémentaires qui ont été demandés par le maître de l'ouvrage, évalués par les parties à 31 863,17 € HT ;
les travaux supplémentaires ont été établis et réalisés conformément aux exigences de LNC ;
ils ont bien été validés, d'une part, par le maître de l'ouvrage qui communiquait avec SPC par l'intermédiaire du maître d'œuvre qui a, par ailleurs, établi les ordres de services et également validé, d'autre part, par le maître d'ouvrage conformément à l'article 6.3 du CCAP ;
une réunion qui s'est tenue le 15 décembre 2023, en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre, avait permis de finaliser la garantie de parfait achèvement entre les parties et notamment la constatation de la levée des réserves ;
c'est à l'issue de cette réunion que le maître d'œuvre a établi le tableau de la situation N°16 comprenant le montant du marché initial et les ordres de service portant sur les travaux supplémentaires d'un montant de 31 863,17 € HT ;
Le montant total du marché s'élève donc à 489 000 + 31.863,17 soit 520 863,17 €
HT, somme qui est indiquée sur le DGD produit par SPC le 18 avril 2024.
2) Sur les retenues à appliquer :
a. Retenue de garantie :
LNC prétend vouloir retenir 5% du montant du marché au titre de la retenue de garantie prévue au marché et instaurée par la loi du 16 juillet 1971. Or, cette retenue de garantie est une caution libérable un an après la réception des travaux ;
En l'espèce, les travaux ont été réceptionnés le 10 février 2023, et SPC a procédé à la levée de l'ensemble des réserves ;
LNC prétend que la levée des réserves serait le fait de la société RB BAT et verse aux débats plusieurs devis établis par cette dernière. Or, ces devis ne portent aucune signature, et se limitent à la simple mention « levée de réserves », sans qu'il soit possible d'identifier avec précision les réserves prétendument visées ;
Le montant du marché étant de 520 863,17 €, la retenue de garantie de 5% est de 26 043,15 € HT, somme indiquée sur le DGD.
b. Prorata :
Il n'est pas contesté par SPC qu'un prorata de 2% doit être déduit du montant du marché soit 520.863,17 € X 2% = 10 417,26 € HT ;
C'est bien la somme qui est indiquée dans le DGD produit par SPC le 18 avril 2024 ;
Le CCAP donne une définition claire du compte prorata ;
En application du CCAP, toutes les situations de SPC font apparaître le prélèvement du prorata de 2% ;
Toutes les situations de SPC sont reprises par un certificat de paiement émis par le maître d'œuvre reprenant ce compte prorata.
c. Compte Inter-Entreprises :
LNC entend retenir 27 239,64 € HT au titre du Compte Inter-Entreprises (CIE) ;
LNC justifie le montant de cette retenue par l'émission de factures imputables à SPC et acceptées par elle ;
le CIE, destiné à retracer les dépenses communes aux différents intervenants, doit être établi et transmis aux entreprises concernées de manière régulière et transparente tout au long de l'exécution du chantier. Ce principe de transparence vise à permettre un suivi contradictoire et à garantir que seules les charges effectivement partagées soient retenues ;
LNC a manqué à cette obligation. Aucun des documents aujourd'hui produits n'a été communiqué à SPC pendant le déroulement des travaux. Plus encore, ces pièces n'ont
jamais été validées, ni même signées par SPC, ce qui les prive de toute valeur probante à son égard ;
la somme de 27 239,64 € HT réclamée par LNC au titre du CIE est manifestement infondée, tant en raison de son absence de transparence que du défaut de toute validation par SPC ;
le seul montant accepté par SPC est de 3 870 € HT, somme qui est indiquée sur le DGD produit par SPC le 18 avril 2024.
Au soutien de sa demande de voir SPC condamnée à lui payer la somme de 43 019,43 € TTC, LNC expose que :
1. Sur le montant des travaux
Le montant du marché de SPC s'élève à 489 000 € HT. SPC fait valoir qu'un avenant aurait été signé entre les parties, d'un montant de 31 863,17 € HT, en raison de travaux supplémentaires qui auraient été commandés par le maitre d'ouvrage ;
cependant, aucun avenant n'a été signé et, du reste, SPC n'est pas en mesure de le produire. En fait, il existe un additif au marché qui vient préciser les prestations dues par l'entreprise et son cadre d'intervention. Cet additif ne modifie pas le montant du marché car dans l'esprit et l'intention des parties, les prestations complémentaires visées dans cet additif étaient comprises dans le montant du marché global et forfaitaire ;
le DGD présenté par SPC a été établi par elle-même et n'a donc pas de valeur ;
SPC fait valoir que ces travaux supplémentaires auraient fait l'objet d'ordres de service signés par le maitre d'ouvrage et communique des échanges de courriels avec ce dernier dans lesquels il indique valider tous ces d'ordres de service. Mais SPC ne communique pas ces derniers ;
SPC n'est donc nullement fondée à se prévaloir d'une augmentation du montant du marché d'un montant de 31 863,17 € HT.
2. Sur les retenues à appliquer
a. Retenue de garantie
SPC fait valoir que la retenue de garantie doit lui être restituée, la réception ayant été prononcée il y a plus d'un an. Cependant, le montant de la retenue de garantie n'est pas d'un montant de 26 043,15 € HT comme le prétend SPC. Elle doit être calculée à partir des sommes effectivement payées à SPC, puisque c'est au moment du paiement que s'opère la retenue de garantie.
[…]
b. Prorata
En application du marché, une retenue de 2% du montant du marché doit être appliquée au titre du compte prorata afin de financer les dépenses communes aux différents lots, soit la somme de 489 000 x 2 % = 9 780 € HT.
c. Compte Inter-Entreprises (CIE)
Aux termes du CCAP, les interventions d'une entreprise du chantier pour reprendre les désordres ou suppléer les carences d'une autre entreprise du chantier, sont traitées au travers d'un compter inter entreprise. Or :
SCP fait valoir que cette retenue devrait être limitée à la somme de 3 870 € HT.
d'après le tableau récapitulatif préparé par le maitre d'œuvre, la somme à retenir s'élève à 23 369,64 € HT, somme reprise également par SPC dans sa situation n°16 qu'elle a versée au dossier.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 1341 du code civil dispose : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. »
L'article 1344 du code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
Le paragraphe 1 «
objet du marché
» du contrat signé le 28 janvier 2019 entre LNC et SPC stipule : «
ce prix (489 000 HT) est exprimé ferme, définitif et non révisable et comprend 2% forfaitisé, de frais de compte prorata selon tableau de répartition des charges joints. Le compte prorata sera géré par l'entreprise de gros œuvre. »
L'article 6.7 « compte inter-entreprises » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule : « …préalablement à la livraison des logements aux acquéreurs, le maître d'œuvre aura la faculté de faire lever par un entrepreneur de son choix, les réserves non levées émises lors des opérations préalables à la réception. Les frais de cette intervention seront imputés aux entrepreneurs au prorata du nombre des réserves non levées… »
2. L'article 6.2 du CCAP stipule que : « Seul le Maître d'Ouvrage, sur proposition du Maître d'Œuvre d'exécution, est habilité à ordonner des travaux supplémentaires. Ces travaux seront portés à la connaissance de l'Entrepreneur par des ordres de service ou des avenants émis par le Maître d'Ouvrage et contresignés par le Maître d'Œuvre d'exécution (pour les OS). Le simple avis du Maître d'Œuvre ne pourra, d'aucune manière, être réputé constituer un droit à paiement à l'Entrepreneur. Cette exigence contractuelle essentielle exclut tout accord tacite. Elle exclut également que l'Entrepreneur puisse prétendre à l'application de l'article 1165 du Code civil.
Les ordres de service devront comporter la mention du prix forfaitaire correspondant et, éventuellement, la base de révision. Le prix forfaitaire sera établi en fonction des prix unitaires annexés au Marché. Autrement, il sera établi sur la base des prix unitaires de la série de la société centrale des architectes (en vigueur), avec application d'un rabais de trente pour cent.».
On rappellera à ce titre qu'en application de l'article 4.3 du CCAP (Pièce n° 1) : « Chaque compte rendu de chantier constitue un procès-verbal qui vaut ordre d'exécution. Il sera considéré comme formellement et définitivement approuvé par l'Entrepreneur, si celui-ci n'a formulé aucune réserve écrite par lettre recommandée avant le rendez-vous de chantier suivant ».
1. Sur le montant des travaux
En l'espèce, le tribunal relève des pièces versées au dossier et des débats que :
SPC reconnait avoir d'ores et déjà reçu la somme de 440 662,21 € HT ;
SPC ne fournit pas la preuve de la signature d'un avenant au contrat du 28 janvier 2019. Le document versé au dossier par SPC est intitulé «
additif au lot
11 », ne comporte aucun prix et n'est signé que par SPC.
SPC ne rapporte donc pas la preuve que LNC lui doit la somme de 31 863,17 € HT au titre de travaux supplémentaires et de l'existence d'une créance certaine de ce montant sur LNC.
En conséquence, le tribunal déboutera SPC de son chef de demande.
2. Sur les retenues
a. Retenue de garantie
Le tribunal relève en l'espèce que :
SPC a été payée à hauteur de 440 662,21 € HT, après application d'une retenue de garantie de 23 192,74 € HT.
LNC ne conteste pas devoir cette somme à SPC.
En conséquence, le tribunal dira que SPC justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 23 192,74 € HT à l'encontre de LNC au titre de la retenue de garantie.
b. Prorata
Le contrat signé le 28 janvier 2019 prévoit un compte prorata de 2% du montant total du marché ;
SPC, dans ses écritures, ne conteste pas la clause du prorata ;
A ce titre, la somme due à SPC doit être diminuée de 489 000 x 2 % = 9 780 € HT.
En conséquence, le tribunal dira que LNC justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 9 780 € HT à l'encontre de SPC.
c. Compte inter-entreprises
* SPC dans sa situation n°16 qu'elle a versée au dossier, reconnait que la retenue au titre du compte inter-entreprises s'élève à 23 369,64 € HT.
En conséquence, le tribunal dira que LNC justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 23 369,64 € HT à l'encontre de SPC.
Au regard des éléments susmentionnés, le décompte entre les parties peut être établi comme suit :
Montant du marché :
489 000,00 € HT
Retenue de garantie due à SPC
23 192,74 € HT
Montant déjà payé à SPC :
* 440 662,21 € HT
Prorata dû par SPC :
* 9 780,00 € HT
CIE dû par SPC :
* 23 369,64 € HT
TOTAL dû à SPC
38 880, 89 € HT
En conséquence le tribunal condamnera LNC à payer à SPC la somme en principal de 38 880,89 € HT outre intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, date de l'assignation et déboutera du surplus des demandes.
Sur la demande reconventionnelle de LNC au titre des pénalités de retard
Au soutien de sa demande de condamner SPC à lui payer la somme de 71 100 € au titre des pénalités de retard, LNC expose que :
La société SPC a multiplié les manquements à ses obligations contractuelles ce qui lui a été rappelé par plusieurs courriers du maitre d'œuvre :
Le 24 février 2022, pour se plaindre de l'absence de cette dernière aux rendez-vous de chantier et lui rappeler les pénalités applicables ;
Le 12 mai 2022, pour se plaindre de l'absence de levée de leurs réserves de prélivraison et menacer de l'intervention de tierces entreprises en lieu et place de SPC ;
Le 14 juin 2022, pour se plaindre de l'absence de levée de leurs réserves de prélivraison et annoncer l'intervention de tierces entreprises en lieu et place de la société SPC ;
Les travaux de SPC ont été réceptionnés le 23 juin 2022 avec réserves ;
Conformément aux stipulations de l'article 7.1 7ème § du CCAP, SPC disposait d'un délai de 10 jours pour lever ses réserves à compter de la transmission de la liste des réserves par le maitre d'œuvre ;
Par courrier en date du 19 juillet 2022, le maître d'œuvre a écrit à SPC pour lui transmettre la liste des réserves de livraison et annonçait que faute pour l'entreprise de les lever dans les délais contractuels, une pénalité lui serait appliquée ;
Par courrier en date du 1er août 2022, le maître d'œuvre a écrit à SPC pour se plaindre de l'absence de levée de leurs réserves et menaçait de l'intervention de tierces entreprises en lieu et place de SPC ;
Par courrier en date du 31 octobre 2023, le maître d'œuvre a écrit à SPC pour se plaindre de l'absence de levée de leurs réserves et menaçait de l'intervention de tierces entreprises en lieu et place de SPC et de l'application de pénalités ;
Au regard de ce qui précède, LNC est bien fondée à imposer des pénalités à SPC.
L'article 5.3.2 du CCAP fixe le montant des pénalités à 150 € HT par réserve et par jour calendaire de retard.
Dans son courrier en date du 31 octobre 2023, LNC indiquait que les pénalités applicables à SPC en raison du retard dans la levée des réserves s'élevaient à 71 100 € HT.
SPC fait valoir qu'une réunion se serait tenue le 15 décembre 2023 au cours de laquelle le maître d'ouvrage aurait admis que l'ensemble des réserves avaient été levées ; or, il n'y a aucune trace de cette réunion ;
SPC expose que :
LNC soutient que SPC a manqué à ses obligations dans le cadre de la levée des réserves malgré ses multiples sollicitations et demande l'application des pénalités de retard à hauteur de 71 100 € HT sur le fondement de l'article 5.3.2 du CCAP ;
les travaux ont été réceptionnés le 23 juin 2022 avec quelques réserves qui ont toutes été levées par SPC dans l'année de parfait achèvement ;
lors d'une réunion qui s'est tenue le 15 décembre 2023, LNC n'a pas évoqué de pénalités de retard, s'est contentée d'admettre que l'ensemble des réserves concernant SPC avaient été levées et n'a formulé aucune demande chiffrée à l'encontre de SPC, y compris au titre de pénalités de retard ;
LNC qui invoque dans ses écritures des pénalités de retard, n'est en mesure de justifier ni le fondement ni le montant de ces pénalités de retard.
Si, par extraordinaire, le tribunal venait à condamner SPC au paiement de pénalités de retard, il conviendrait d'attirer son attention sur le caractère manifestement excessif de ces pénalités qui risquerait d'aggraver de manière disproportionnée la situation
financière déjà fragile de SPC, laquelle fait actuellement face à des retards de paiement significatifs de la part de LNC. Par ailleurs, SPC bénéficie actuellement d'un plan d'apurement de sa dette auprès de l'URSSAF, principalement en raison des défauts de paiement rencontrés sur plusieurs chantiers, y compris celui réalisé pour le compte de la LNC.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 5.3.2 « autre pénalités » du CCAP stipule : « retard dans la levée des réserves : 150 € HT par réserves et par jour calendaire de retard (réserves de réception, à 30 jours, de parfait achèvement ou de contrôle technique) ; 500 € par absence non autorisée ou non excusée par le maître d'œuvre aux rendez-vous de chantier. »
En l'espèce, le tribunal relève des pièces versées au dossier et des débats que :
LNC rapporte la preuve que SPC a été avertie à plusieurs reprises de ses manquements à la levée des réserves et de l'application de pénalités ;
SPC ne rapporte pas la preuve qu'au cours d'une réunion, il aurait été admis que l'ensemble des réserves avait été levé ;
Néanmoins, LNC ne justifie pas du détail du calcul des pénalités pour un montant en principal de 71 100 €;
En conséquence, le tribunal déboutera LNC de sa demande de condamnation de SPC à lui payer la somme de 71 100 € à titre de pénalités.
Sur la demande au titre de dommage et intérêts
SPC demande la condamnation de LNC à lui payer la somme de 40 000 € au titre de dommages et intérêts.
Le tribunal relève que SPC ne justifie ni du principe ni du quantum d'un préjudice.
En conséquence, le tribunal déboutera SPC de son chef de demande.
Sur la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Faisant masse des dépens, le tribunal condamnera chacune des parties à en supporter la moitié.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne
la SNC LNC DELTA PROMOTION à payer à la SAS SOCIETE DE PLOMBERIE ET CHAUFFAGE la somme de 38 880,89 € HT outre intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024.
Déboute
la SAS SOCIETE DE PLOMBERIE ET CHAUFFAGE de sa demande de dommages et intérêts.
Déboute la SNC LNC DELTA PROMOTION de sa demande reconventionnelle de pénalités.
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne
la SAS SOCIETE DE PLOMBERIE ET CHAUFFAGE et la SNC LNC DELTA PROMOTION à supporter les dépens pour la moitié chacune.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.