Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04821
N° Portalis DBVK-V-B7K-RGNW
[G] [U]
C/
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
LE PROCUREUR GENERAL
[H] [U]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 21 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01802.
ENTRE :
Monsieur [G] [U]
né le 27 avril 2003
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Appelant
Non comparant, représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocate commis d'office,
ET :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Spécialisé psychiatrique
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
En son parquet près la cour d'appel
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [H] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 29 octobre 2026, en audience publique, devant Amandine PELATAN, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 30 octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Amandine PELATAN, conseillère, et Maryne BONGIRAUD, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur du centre hospitalier regional universitaire à la demande de Mme [H] [U] en date du 12 octobre 2026 à l'encontre de Monsieur [G] [U],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 21 octobre 2026,
Vu l'appel formé le 22 octobre 2026 par Monsieur [G] [U] reçu au greffe de la cour le 22 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 22 Octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE, LE PROCUREUR GENERAL, [H] [U], les informant que l'audience sera tenue le 29 octobre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 28 octobre 2026 établi par le Dr [R] [W],
Vu l'avis du ministère public en date du 29 octobre 2026,
Vu le certificat médical en date du 29 octobre 2026 précisant que Monsieur [G] [U] ne peut pas comparaître à l'audience de ce jour établi par le Dr [R] [W],
Vu le procès verbal d'audience du 29 octobre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 22 Octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 21 Octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 28 octobre 2026 que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en ce que l'adhésion aux soins est nulle et le patient connait des états d'agitation psychomotrice majeure la dernière le matin avant l'audience ayant empêché sa comparution en personne selon certificat médical circonstancié.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [G] [U],
Confirmons la décision déférée,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière Le magistrat délégué
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