Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 Octobre 2026
Affaire :
Société [1]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00513 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2DF
Décision n°26/701
Notifié le
à
- Société [1]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le:
à
- la SELARL LAMARTINE AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON
GREFFIER : Aminata NDAO
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Géraldine MOUGENOT de la SELARL LAMARTINE AVOCATS, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [P] munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 02 Août 2024
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [A] a été employé par la S.A. [2] [X] [U] en qualité de responsable cave à fûts/caviste à partir du 8 octobre 2001.
Le 6 octobre 2020, il a établi une déclaration de maladie professionnelle.
Le certificat médical initial a été rédigé le 28 septembre 2020 par le Docteur [O] et objective une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 6 octobre 2020.
La maladie n'ayant pas été contractée dans les conditions prévues par le tableau n° 57 des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes. Ce dernier a rendu le 29 mars 2021 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [L] [A].
Le 31 mars 2021, la caisse a notifié à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 mai 2021, la S.A. [2] [X] [U], se prévalant du non-respect par la caisse de son obligation d'information et de la procédure d'instruction, a saisi la commission de recours amiable de la CPAM afin que la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [L] [A] lui soit déclarée inopposable. Il lui en a été accusé réception le 18 mai 2021 par le secrétariat de la commission qui l'informait des conditions dans lesquelles une décision implicite de rejet était susceptible d'intervenir.
En l'absence de réponse de la commission, la S.A. [2] [X] [U], par requête adressée le 27 juillet 2021 au greffe de la juridiction, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour remettre en cause la décision implicite de rejet de sa contestation.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 avril 2024.
A cette date, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences.
Le 2 août 2024, l'employeur a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal.
Par jugement du 22 septembre 2025, le tribunal a :
• Déclaré le recours de la S.A. [3] [U] recevable,
• Débouté la S.A. [3] [U] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [L] [A] (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite du 6 décembre 2019) pour manquement de la caisse à son obligation d'information et d'instruction contradictoire,
• Avant-dire-droit, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite du 6 décembre 2019) de Monsieur [L] [A] à savoir si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime,
• Sursoit à statuer sur les demandes de la SA [3] [U] dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• Réservé les dépens.
L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été transmis à la juridiction le 11 décembre 2025. Le comité est favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée. Plus précisément, il conclut : « Il s'agit d'un homme de 42 ans a la date de la constatation médicale exerçant la profession de caviste à compter du 08/10/2001 puis de responsable caviste à partir de juillet 2012 au sein de la même société. Le comité a pris connaissance du courrier de l'avocat de l'employeur et des photos jointes.
Le courrier met en évidence l'installation de pipelines, la motorisation de dispositifs, des équipements à roulettes facilitant tes déplacements des pompes et l'absence de manutention de fûts depuis 2015. Selon l'enquête administrative, l'assuré déclare faire le branchement des tuyaux sur cuve avec traction puis vissage et des nettoyages fréquents de cuves inox (2 à 3 fois par jour) avec une rampe de lavage motorisée à tirer et des soulèvements de bidons de 20 litres exposant à une gestuelle en élévation sans soutien de l'épaule à 60° évaluée entre 1 heure et 2 heures par jour tandis que la gestuelle sans soutien a 90° reste inférieure à 1 h par jour.
L'avis du médecin du travail a été consulté.
Le temps de travail est de 35 h par semaine et la durée dans l'emploi de 18 ans entre 2001 et 2019.
La pathologie a été objectivée par l'IRM de l'épaule droite du 06/12/2019. Le compte rendu indique une tendinite de la coiffe avec rupture transfixiante du tendon du supra épineux et rétraction de grade il ainsi que d'autres lésions tendineuses associées.
Le comité retient une ancienneté dans l'emploi qui majore l'exposition au risque actuelle et confirme l'avis donné par le 1er CRRMP.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité retrouve des taches exposantes dans la dernière activité mais aussi dans l'activité de caviste exercée entre 2001 et juin 2012.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et le travail exercé ».
Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 octobre 2026.
A cette occasion, la S.A. [2] [X] [U] développe oralement ses conclusions n° 2 et demande à la juridiction de :
-Juger son recours recevable et bien fondé,
- Infirmer la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable du 18 juillet 2021,
- Lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 31 mars 2021 de la CPAM relative à la maladie professionnelle de Monsieur [L] [A] avec toutes conséquences de droit,
- Condamner la CPAM au paiement de 1 000,00 euros à son bénéfice au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ces demandes, la S.A. [2] [X] [U] fait valoir, sur le fondement du tableau 57 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que les deux avis des [4] échouent à apporter la preuve de l'existence d'un lien entre la pathologie de Monsieur [L] [A] et son activité professionnel, ceux-ci ne fondant leurs conclusions que sur les déclarations mensongères de l'assuré.
Elle assure que ce dernier n'a jamais été exposé aux gestes décrits par le tableau n° 57 pendant les durées d'expositions imposées par ce tableau. Elle précise que l'entreprise dispose d'un pipeline pour acheminer le vin, limitant la manutention de tuyaux et notamment leur branchement par Monsieur [L] [A]. Aucun autre geste n'entraine de mouvement de l'épaule ou de maintien de l'épaule sans soutien en abduction et celui-ci n'occupe que 7 minutes du temps journalier de travail de Monsieur [L] [A]. Elle ajoute qu'aucun geste ne nécessite une élévation du bras sans soutien de l'épaule de 60°.
Enfin, elle reproche à son employé de ne s'être jamais plaint de douleurs aux épaules en 19 ans de carrière dans leur entreprise, et indique qu'il a été déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail le 12 juin 2019. Il n'a alors déclaré aucune douleur au médecin, ni gêne à l'épaule. Elle précise que Monsieur [L] [A] a travaillé avec trois autres cavistes qui ne présentent aucune lésion similaire.
***
En réponse, la CPAM de l'Ain sollicite du tribunal qu'il déboute la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions et la condamne au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle rappelle, sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'il existe un lien entre la pathologie de Monsieur [L] [A] et son activité professionnelle, lien qui a été clairement établi par les deux avis des [4].
Elle ajoute qu'il est faux de dire que les CRRMP ne se sont basées que sur les déclarations mensongères du salarié, celui-ci reprenant également dans sa motivation les arguments développés par l'employeur.
De plus, elle rappelle qu'il n'est pas nécessaire que toutes les conditions du tableau soient remplies pour reconnaître la maladie professionnelle et partant, elle ne conteste pas qu'il n'est pas apporté la preuve de l'exécution de mouvements de l'épaules selon un angle de 60° pendant deux heures par jour. Elle ajoute néanmoins que l'exécution par Monsieur [L] [A] de ses missions entraînait des mouvements d'épaule, réalisés pendant de nombreuses années et de façon importante par le passé. Ainsi, Monsieur [L] [A] a été exposé de manière constante par son activité professionnelle et ce, pendant de nombreuses années, à un risque de développer une maladie du tableau n° 57.
Enfin, elle note que l'employeur lui-même, dans ses conclusions reconnait que son employé réalisait des mouvements de l'épaule pour brancher et débrancher des tuyaux aux cuves, pour déplacer des pompes, laver les cuves et réaliser des opérations de veille en matière de qualité et de sécurité alimentaire.
L'affaire a été mise en délibéré avec mise à disposition du greffe à la date du 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur le caractère professionnel de la maladie :
Par application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions prévues par le tableau sont réunies. A défaut, sa décision est inopposable à l'employeur.
En l'espèce, s'agissant en premier lieu de la désignation de la maladie, il importe de rechercher si l'affection déclarée correspond à la pathologie désignée par le tableau, sans s'arrêter à la désignation de la maladie telle que retenue par le certificat médical initial. Sur ce point, le médecin rédacteur du certificat médical initial du le 28 septembre 2020, le Docteur [O], objective une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
Dans le cadre de la fiche de concertation médico-administrative produite par la caisse, le médecin conseil a énoncé le libellé de la maladie suivante " rupture de la coiffe épaule droite " tout en mentionnant le code symptôme 057AAM96F lequel correspond à une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs. Cette fiche permet également d'établir que le diagnostic a été objectivé dans les conditions prévues par le tableau, à savoir au moyen d'une IRM réalisée le 06 décembre 2019.
Or, la rupture partielle ou transfixiante est la seule pathologie devant être diagnostiquée au moyen d'une IRM.
La caisse démontre donc que Monsieur [L] [A] a été affecté d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche objectivée par IRM, maladie prévue par le tableau 57 des maladies professionnelles.
S'agissant des tâches réalisées par le salarié, il est établi que les fonctions de caviste exercées par le salarié comprenaient des tâches spécifiques telles que le branchement et débranchement de tuyaux, le port de fûts sur une partie de la période, le lavage de cuve, le transport de pompes, l'activité de prélèvement et de veille en matière de qualité et de sécurité alimentaire etc...
La nature de ces missions est susceptible à générer la pathologie donc Monsieur [L] [A] souffre, il y a des sollicitations de l'épaule.
Contrairement à ce qu'allègue la S.A. Les Vins [X] [U], il résulte du questionnaire rempli par l'employeur qu'à l'occasion de la réalisation de cette tâche, il réalisait des mouvements ou adoptait des postures avec le bras décollé du corps.
Si l'employeur minimise la pénibilité en indiquant d'une part qu'il a acquis des outils facilitant le travail de son personnel et d'autre part, que ces gestes étaient effectués sur de très courtes durées, il convient de noter que l'employeur ne justifie pas des dates auxquelles il a mis en place le pont roulant, le pipeline et les autres machines permettant de réduire la pénibilité des taches exécutées par ses employés et de rappeler que Monsieur [L] [A] a exécuté ses taches quotidiennement pendant près de 19 ans et a dû pendant sa carrière porter des fûts en grande quantité sur des périodes de travail intense, entraînant nécessairement des conséquences sur le développement de ses épaules.
Enfin, en ce qui concerne la durée d'exposition, il résulte du questionnaire employeur et de l'assuré que Monsieur [L] [A] a effectué ce poste pendant 19 ans, de sorte que la condition relative à la durée d'exposition d'un an requise par le tableau n°57 des maladies professionnelles est largement remplie.
La condition tenant au délai de prise en charge n'est pas contestée par les parties.
Pour renverser cette preuve, l'employeur soutient que la pathologie souffert par son salarié serait due à une activité étrangère au travail puisque les autres salariés exerçant les mêmes missions ne souffrent pas des mêmes lésions. Or, cette argumentation repose sur de simples allégations qui ne sont étayées par aucun élément de preuve et sont sans conséquence sur la présente procédure, chacun pouvant effectivement réagir différemment aux mêmes contraintes. Elles ne permettent donc pas de remettre en cause la présomption d'imputabilité.
De même, la circonstance que le salarié ait été déclaré apte à son poste, sans aucune restriction, ne saurait suffire à écarter le lien de causalité.
Dès lors, la S.A. [2] [X] [U] sera déboutée de sa demande d'inopposabilité sur ce deuxième fondement.
II. Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la S.A. [2] [X] [U] sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de condamner la S.A. [2] [X] [U] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la S.A. [2] [X] [U] de ses demandes,
CONDAMNE la S.A. [2] [X] [U] à payer à la CPAM de l'Ain une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la S.A. [2] [X] [U] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 octobre 2026.
La greffière, La Présidente,
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