Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSKV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 22/00125
APPELANT
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
INTIMÉES
SIP DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
[Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
E.P.I.C. OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 6] COMMUNE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290
CAF DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [E] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 10] le 23 mai 2022, laquelle a déclaré recevable sa demande le 27 juin 2022.
Par décision en date du 17 octobre 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 82 mois, suivant une mensualité de remboursement de 217 euros au plus, avec un effacement partiel du solde à l'issue de la période.
Par courrier en date du 08 novembre 2022, M. [N] a contesté les mesures imposées, faisant valoir qu'il venait de recevoir un courrier de Pôle Emploi lui réclamant la somme de 1 033,54 euros, qu'il ne pouvait pas régler 217 euros et qu'il avait établi un plan avec un créancier l'organisme [1].
Par jugement réputé contradictoire du 04 avril 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a fixé les dettes de M. [N] et arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de 100 euros, avec un effacement du solde à l'issue de la période à hauteur de 30 179,17 euros, représentant 78,22% de l'endettement total s'élevant à 38 579,17 euros.
Aux termes de la décision, le premier juge a arrêté le montant du passif de M. [N] à la somme totale de 38 579,17 euros, après avoir notamment actualisé sa dette envers l'organisme [1] à la somme de 26 410,06 euros et fixé les créances du SIP [Localité 10], de Pôle emploi et de la CAF de Seine-saint-Denis.
Il a relevé que le débiteur, âgé de 63 ans et exerçant une activité professionnelle, percevait des ressources mensuelles de 1 502 euros pour des charges s'élevant à 1 472,43 euros, de sorte qu'il disposait d'une capacité de remboursement de 100 euros.
Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 100 euros, avec un effacement du solde à l'issue de la période à hauteur de 30 179,17 euros, représentant 78,22% de l'endettement total.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [N] à une date inconnue mais cet accusé de réception signé a été renvoyé au tribunal le 16 mai 2024 ce qui constitue donc la date ultime à laquelle l'appelant en a eu connaissance.
Par lettre envoyée le 27 décembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 31 décembre 2024, M. [N] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée. Il demandait à la cour que soit prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.
M. [N] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 03 février 2025. L'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% lui a été accordée par décision du 13 février 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 septembre 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 qui prévoit que, lorsque cette voie de recours est ouverte, le délai d'appel est de quinze jours.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelant qui avisé n'a pas retiré sa convocation, Pôle Emploi [Localité 10] dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention «'Destinataire inconnu à l'adresse'» et le SIP de la Seine-[Localité 10] dont l'accusé de réception n'a pas été retourné au greffe de la cour.
A l'audience, M. [N], comparant en personne, a déclaré avoir été expulsé et indiqué qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire appel avant la fin de l'année.
L'EPIC OPH Communautaire de [Localité 6] Commune, représenté par son conseil, n'a pas formulé d'observation particulière.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article R-713-7 Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
En l'espèce, la notification du jugement comportant la mention des voies de recours a été reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a été signé par M. [N] à une date inconnue mais cet accusé de réception signé a été renvoyé au tribunal le 16 mai 2024 ce qui constitue donc la date ultime à laquelle l'appelant en a eu connaissance.
L'appel pouvait donc être interjeté jusqu'au vendredi 31 mai 2024 inclus et dès lors qu'il a été interjeté le 27 décembre 2024, soit plus de six mois après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R.713-7 du code la consommation, il est irrecevable comme tardif, aucun élément n'étant apporté de nature à démontrer qu'il aurait formé appel plus tôt.
La demande d'aide juridictionnelle a été présentée après l'expiration des délais d'appel et est donc sans incidence.
M. [N] doit donc être déclaré irrecevable en son appel et le jugement conserve donc toute son efficacité.
En tout état de cause, si comme il le soutient M. [N] a eu depuis le jugement une modification importante de sa situation, il lui appartiendra de faire connaître cette situation à la commission.
Il convient de laisser à sa charge les éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt par défaut et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Déclare M. [E] [N] irrecevable en son appel du jugement rendu le 04 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny,
Rappelle qu'il appartiendra à l'appelant, en cas de changement significatif de sa situation, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande,
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment