Texte intégral
15 SEPTEMBRE 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/00559 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE7G
Société [1]
/
[V] [E], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE C.P.A.M DU PUY DE DOME
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 19 mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00021
Arrêt rendu ce QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présidente
Mme Karine VALLEE, conseiller
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Société [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentéé par Me Vincent PRUNEVIEILLE, avocat suppléant Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS de l'AARPI VERDEAUX-RICHARD AARPI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence VOUTE, avocat suppléant Me Marie-caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Après avoir entendu Mme CHERRIOT, présidente en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 26 mai 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [V] [E], salarié de la société [1] en qualité de gardien d'immeubles, a été victime d'un accident le 13 septembre 2021. Le certificat médical initial établi le même jour fait état d'un «Dorsalgo et Lumbago ».
Par courrier du 29 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu d'emblée le caractère professionnel de l'accident.
Par requête du 6 janvier 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement contradictoire du 19 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :
- dit que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail survenu le 13 septembre 2021 à Monsieur [E] [V],
- alloue une provision de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
- sursoit à statuer sur les autres demandes dans l'attente de la consolidation de l'état de Monsieur [E] [V] par le médecin-conseil de la caisse,
- dit que la CPAM doit faire l'avance des sommes allouées à Monsieur [E] à titre de provision et en réparation de ses préjudices,
- dit que l'affaire sera à nouveau appelée à la demande de la partie la plus diligente,
- réserve les dépens et les demandes portant sur l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonne la radiation de l'affaire du rôle du tribunal.
Le jugement a été notifié à la société [1] le 22 mars 2024 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 avril 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 26 mai 2026 à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières écritures notifiées le 17 juin 2024, visées à l'audience du 26 mai 2026, la société [1] demande à la cour :
- de dire et juger qu'elle avait mis en 'uvre des mesures pour préserver la sécurité et la santé de Monsieur [E] :
- de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable,
En conséquence,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
« - Dit que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail survenu le 13 septembre 2021 à Monsieur [E] [V],
- [Localité 4] une provision de 3.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
- Sursoit à statuer sur les autres demandes dans l'attente de la consolidation de l'état de Monsieur [E] [V] par le médecin-conseil de la caisse,
- Dit que la CPAM doit faire l'avance des sommes allouées à Monsieur [E] à titre de provision et en réparation de ses préjudices,
- Dit que l'affaire sera à nouveau appelée à la demande de la partie la plus diligente,
- Réserve les dépens et les demandes portant sur l'article 700 du code de procédure civile »,
- de débouter Monsieur [E] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable,
- de débouter Monsieur [E] de sa demande d'organisation d'une expertise médicale aux fins d'évaluer ses préjudices,
- de débouter Monsieur [E] de sa demande de versement d'une provision à valoir sur ses préjudices,
- de débouter Monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- de condamner Monsieur [E] à lui payer une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La société [1] soutient que, contrairement à ce qu'affirme Monsieur [E], assurer la santé et la sécurité de ses salariés est une préoccupation majeure et constante. Elle explique ainsi qu'alors qu'elle n'avait aucune obligation de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du fait du nombre de ses salariés, elle a décidé d'en mettre une en place laquelle se réunit régulièrement et traite de tous les sujets proposés par les salariés, leurs représentants ou la direction. Elle ajoute que le médecin du travail et l'inspection du travail participent aux travaux de cette commission et notamment à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Elle indique, en outre, que, concernant les gardiens d'immeubles, une nouvelle organisation ayant vocation à améliorer leurs conditions de travail a été expérimentée, Monsieur [E] faisant partie de la première équipe (située à [Localité 5]) concernée par cette expérimentation. Elle précise que pour accompagner le personnel dans la mise en place de ce projet, de nombreuses formations ont été délivrées notamment en informatique, en logiciel métier, en gestion des conflits, en médiation et en visite commerciale. De ce fait, Monsieur [E] a bénéficié de plusieurs formations et, plus particulièrement, d'une formation « gestes et postures » lui permettant d'acquérir des compétences pour éviter les accidents lombaires, apprendre les techniques de manutention et réduire la fatigue. Elle déduit de ses éléments que les risques du métier de gardien d'immeubles ont été identifiés et que des mesures de prévention y ont été associées au sein du DUERP. Elle ajoute que le poste de gardien d'immeubles a fait l'objet d'une étude de poste et des conditions de travail par les services de santé au travail et ce en vue de cibler les risques liés à la manipulation des containers et de déterminer les mesures de prévention à mettre en place à savoir : formation sur les gestes et postures et possibilité de contacter d'autres gardiens. Elle constate ainsi que le service de santé au travail a validé les mesures de prévention qu'elle avait déjà mises en place.
La société [1] relève, par ailleurs, que Monsieur [E] a déclaré à Madame [W], gardienne coordinatrice dont il dépendait, qu'il s'est fait mal en déplaçant des encombrants, version qu'il a reprise lors de sa requête devant le pôle social. Or, dans le cadre de la déclaration d'accident du travail l'intimé a affirmé s'être fait mal en déplaçant des containers. Elle estime donc qu'il existe une contradiction dans les circonstances de l'accident qui a son importance puisque Monsieur [E] tente d'engager la responsabilité de son employeur sur la base de prétendues alertes relatives à la manipulation de containers et d'un prétendu manque de moyen matériel spécifique à la manipulation des containers. Elle fait, en effet, observer que Monsieur [E] se fonde sur le contenu d'un procès-verbal de réunion de la [2] du 8 avril 2021 pour tenter d'affirmer qu'il aurait sollicité l'octroi de moyens matériels pour manipuler les containers qui auraient évité, selon lui, son accident. Or, tel n'est pas le cas d'après elle puisque Monsieur [E] n'est pas identifié dans ce procès-verbal, celui-ci n'étant pas le seul gardien exerçant sur le secteur de la Gauthière.
La société [1] considère, enfin, que la réponse à la problématique de Monsieur [E] résulte dans l'application des préconisations en matière de gestes et de postures qui lui ont été enseignées lors de ses formations et des consignes consistant à solliciter l'aide des autres gardiens présents sur le territoire. Elle constate, toutefois, que Monsieur [E] n'a jamais sollicité l'aide de ses collègues alors qu'il dispose d'un accès informatique et d'un téléphone professionnel de sorte qu'il n'a pas besoin d'une procédure particulière pour communiquer avec sa hiérarchie et ses collègues. Elle estime, par conséquent, qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue à son encontre.
Par ses dernières écritures notifiées le 30 septembre 2024, visées à l'audience du 26 mai 2026, Monsieur [V] [E] demande à la cour, sur le fondement des articles L.4131-4 du code du travail et L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale :
- de débouter la société [1] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions,
- de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident du travail survenu le 13 septembre 2021,
- de confirmer le jugement, en ce qu'il lui a alloué une provision de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
- de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la CPAM doit faire l'avance des sommes qui lui sont allouées à titre de provision, et en réparation de ses préjudices,
- de l'infirmer pour le surplus, le sursis à statuer n'étant plus d'actualité,
Statuant à nouveau,
- de juger que les prestations de sécurité sociale dont il bénéficie seront majorées au taux maximum,
- Avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale,
- de confier cette expertise à tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner, avec mission complète et d'usage, savoir :
1. Convoquer Monsieur [E], blessé lors de l'événement du 13 septembre 2021, dans le respect des textes en vigueur,
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'événement (certificat médical initial, certificat de prolongation et de consolidation, autres certificats radiographie, comptes-rendus d'opérations et d'examens, dossier médical)
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, sa situation et ses conditions d'activité professionnelle,
4. À partir des déclarations et les doléances de la victime, ainsi que des documents médicaux fournis et de l'examen clinique circonstancié de la victime, et après avoir déterminé les éléments en lien avec l'événement dommageable :
- Décrire en détail l'état antérieur de la victime (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs), en soulignant les antécédents pouvant avoir un effet sur les lésions et séquelles,
- décrire en détail les lésions initiales, les modalités des traitements et leur évolution,
- dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur,
5. décrire le déficit fonctionnel temporaire de la victime, correspondant au délai normal d'arrêt d'activité ou de ralentissement d'activité : dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux,
6. dans le cas d'une perte d'autonomie ayant nécessité une aide temporaire, incluant dans les « frais divers », la décrire et émettre un avis motivé sur sa nécessité ces modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie,
7. décrire les souffrances endurées par la victime avant la consolidation, tant physique que morale, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur l'échelle de 7 degrés,
8. donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance d'un éventuel préjudice esthétique temporaire,
9. proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation,
10. donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime, imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistantes moment de la consolidation, ce taux prenant en compte notamment les atteintes physiologiques mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ; dans le cas d'un état antérieur, préciser en quoi l'événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d'une telle situation ; en toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel de la victime tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; préciser le barème utilisé
11. dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaît très nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé
12. se prononcer sur la nécessité pour la victime de bénéficier d'une assistance par tierce personne (celle-ci ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dire si l'assistance est occasionnelle ou constante, si l'aide doit être spécialisée ; décrire les attributions précises de la tierce personne ainsi que ses durées d'intervention ; donner toutes précisions utiles
13. Donner un avis médical sur la nécessité éventuelle de frais futurs, de fourniture de matériel d'appareillage, de soins postérieurs à la consolidation
14. Donner un avis médical sur d'éventuels frais de logement ou de véhicules adaptés,
15. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles donnant lieu à une incidence professionnelle, recueillir les doléances de la victime, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi s'avère lié aux séquelles ; même réflexion en cas d'activités scolaires, universitaires ou de formation.
16. Si la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation, dire leur caractère temporaire ou définitif,
17. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur l'échelle de 7 degrés.
18. Le cas échéant, dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs traits des 3 aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction)
19. Dire si la victime présente un préjudice d'établissement après consolidation, le quantifier en indiquant des données circonstanciées,
20. dire si la victime présente des préjudices permanents exceptionnels, les quantifier en indiquant des données circonstanciées,
21. Définir l'ensemble des préjudices spécifiquement détaillés à l'article L 452'3 du code de la sécurité sociale
22. Prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui aura été donnée
- d'autoriser l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne,
- de voir déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme,
- de condamner la société [1] à lui payer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel,
- de condamner la société [1] aux dépens.
Monsieur [E] soutient que le jour de l'accident il s'est fait mal en déplaçant des encombrants qui avaient été déposés par les locataires dans un container, container qu'il a dû manipuler hors du local à poubelles. Il expose ainsi qu'il a été confronté, pendant plusieurs années, à des conditions de travail très difficiles nécessitant de soulever et de tracter des charges lourdes (containers à ordures) sur de longues distances et sur plan incliné, plusieurs fois par semaine. Ne rencontrant aucune écoute de la part de sa hiérarchie, il a fini par signaler à Madame [W], représentant du personnel à la [2], les difficultés rencontrées pour exécuter son travail et a formé, par l'entremise de cette dernière, une demande expresse pour bénéficier d'une aide à la manutention (PV de réunion de [2] du 8 avril 2021). Il affirme que la question posée par Madame [W], retranscrite dans le PV, le concerne puisque son poste de travail est bien situé à [Localité 5] et suppose la manipulation d'un grand nombre de containers plusieurs fois par semaine. Il en déduit qu'il est parfaitement identifiable dans ce PV. Il relève, en outre, qu'alors qu'il est saisi d'une demande portant sur les difficultés physiques rencontrées par un gardien pour exécuter son travail, l'employeur se contente de renvoyer le salarié concerné vers son supérieur hiérarchique sans qu'aucune mesure ne soit prise. Or, selon lui, il appartenait à la société [1] d'évaluer les risques liés à son poste de travail et de prendre toutes dispositions préventives nécessaires pour mettre à sa disposition un équipement adapté à la réalisation de ses tâches. Il constate également à la lecture de ce procès-verbal que, de son propre aveu, l'employeur rechignait à adapter le matériel d'aide à la manipulation disponible pour une question de coût (pose de crochets).
Monsieur [E] estime, en outre, que le comportement de la société [1] est d'autant plus blâmable que, de longue date, d'autres gardiens et représentants du personnel l'avaient déjà alertée sur les risques physiques liés à la manipulation de containers ou avaient déjà été victimes d'accidents du travail similaires au sien (PV CHSCT du 12 septembre 2017, du 27 février 2018, du 15 mai 2018). Il affirme alors que, malgré ces alertes à répétition, l'employeur n'a pris aucune disposition pour adapter les conditions de travail ; l'étude de poste dont se prévaut l'appelante n'étant intervenue que postérieurement à son accident du travail.
Monsieur [E] relève, par ailleurs, que dans le cadre du DUERP, la manipulation de charges lourdes par les gardiens d'immeubles est évaluée comme source de risque de douleurs au dos et aux épaules ; ce qui démontre que la société [1] avait pleinement conscience du danger. Toutefois, la seule action prévue est d'avertir le responsable afin qu'une étude soit menée. Il estime donc que l'employeur attend que le problème soit survenu pour étudier la situation et envisager des solutions ; ce qui, selon lui, est contraire aux dispositions du code du travail. Il ajoute que la société [1] ne justifie pas avoir mis en place une procédure pour organiser ladite remontée d'informations ; il n'existe aucune note de service ou instruction en ce sens. Il considère, en outre, qu'informée des difficultés liées à la manipulation des containers sur sa conciergerie à [Localité 5], notamment lors de la réunion de la [2] du 8 avril 2021, la société [1] aurait dû diligenter immédiatement une étude de son poste afin d'identifier les solutions techniques à mettre en 'uvre ; or tel n'a pas été le cas, cette étude n'ayant été réalisée que le 26 novembre 2021, soit après son accident du travail. Il constate également que dans le cadre du « projet gardien » aucun recours au travail en équipe n'est prévu pour les problématiques de port de charges lourdes ; la gestion et l'entretien des containers à ordures relevant de la responsabilité du seul gardien. Il estime, enfin, que l'attestation de Madame [W], l'attestation de Monsieur [G] et le mail que ce dernier a envoyé le 4 juin 2018 démontrent que l'employeur a bien été alerté du risque encouru avant l'accident, risque qui s'est finalement réalisé. Il en déduit que la faute inexcusable de la société [1] doit être reconnue de droit sans que cette dernière ne puisse faire valoir l'existence de mesures préventives ou d'une éventuelle négligence du salarié.
Par ses dernières écritures notifiées le 2 octobre 2024, visées à l'audience du 26 mai 2026, la CPAM du Puy-de-Dôme se réfère à ses écritures de première instance et demande à la cour :
- de prendre acte qu'elle s'en remet à droit quant au fond et quant aux quantum,
- de condamner l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux,
- de dire que conformément aux dispositions de l'article L.452-3 3ème alinéa, elle procédera à leur avance, sur demande, et en récupérera le montant auprès de l'employeur.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour un plus ample exposé de leurs moyens.
MOTIFS
- Sur la faute inexcusable
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur en vertu des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La faute inexcusable ne se présume pas et doit être prouvée. Il incombe donc au salarié victime de démontrer que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
L'article L.4131-4 du code du travail dispose, toutefois, que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
En l'espèce, Monsieur [E] soutient que la société [1] avait été alertée du risque qui s'est finalement matérialisé lors de son accident du travail le 13 septembre 2021, et ce bien avant la survenue de cet accident et, notamment, lors de la réunion de la [2] du 8 avril 2021. Il en déduit que la faute inexcusable de l'appelante est de droit.
Il s'avère que lors de la réunion de la [2] du 8 avril 2021 la question suivante a été posée par Madame [W], gardienne coordonnatrice de l'équipe de la Gauthière et membre du CSE : « Manipulation environ d'une quinzaine de poubelles 2 à 3 fois par semaine pour les gardiens qui ont un nombre important de containers à manipuler. Pouvons-nous avoir un chariot tractable pour containers ' ». Des précisions ont été demandées à Madame [W] et celle-ci a indiqué que « le problème se pose sur le [Adresse 4] notamment et que la demande de ce chariot tractable n'est faite que pour les conciergeries où le gardien manipule le plus de containers ».
Certes, Monsieur [E] n'est pas nommément désigné. Toutefois, il ressort de sa fiche de poste (pièce 2 de l'intimé) que celui-ci est affecté [Adresse 5] et [Localité 6] [Adresse 6] qui sont situées dans le [Adresse 4] et que sa conciergerie comporte 12 entrées. Il doit donc gérer les containers à ordures afférents à ces 12 entrées ; ce qui génère incontestablement beaucoup de manipulation de containers à ordures.
En outre, Madame [W] atteste qu' « après la réunion, j'ai fait un retour sur les réponses apportées et les échanges que nous avons eu pendant la réunion de la Commission, notamment à Monsieur [V] [E] ». Elle n'a, en revanche, fait aucun retour aux autres gardiens d'immeubles travaillant sur le secteur de la Gauthière. Cet élément démontre donc que Madame [W] est bien intervenue lors de la réunion de la [2] du 8 avril 2021 à la demande de Monsieur [E] et pour évoquer la situation de ce dernier.
Cependant, la question posée à la commission par Madame [W], à la demande de Monsieur [E], était relative à la fourniture d'un chariot tractable permettant aux gardiens d'immeubles de manipuler les containers à poubelles. Or, l'utilisation d'un tel matériel n'est nécessaire que lorsqu'il faut sortir les containers à poubelles du local à poubelles, ou de l'entrée de l'immeuble, pour les mener au lieu de ramassage des ordures situé sur la voie publique. Ce que confirme Monsieur [E] puisque, dans le cadre de ses écritures en appel reprises oralement, celui-ci reproche à la société [1] de ne pas avoir mis à sa disposition un équipement adapté à la réalisation de ses tâches alors qu'il est confronté à des conditions de travail difficiles nécessitant de soulever et de tracter des charges lourdes « sur de longues distances et sur plan incliné, plusieurs fois par semaine ».
Ainsi, le risque évoqué lors de la réunion du 8 avril 2021 concerne la manipulation de containers à poubelles en-dehors du local à poubelles sur plusieurs mètres et en empruntant des passages difficiles (marches, pentes).
Or, il est indiqué dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur, à partir des dires de Monsieur [E], que ce dernier a été victime d'un accident le lundi 13 septembre 2021 à 9h15 dans les circonstances suivantes : « La victime mettais de l'ordre dans le local à poubelle. En manipulant les containers poubelle, la victime s'est fait mal au dos ».
L'accident pris en charge par la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de la législation professionnelle est donc survenu alors que Monsieur [E] était dans le local à poubelles et faisait du rangement.
Monsieur [E] affirme, dans ses écritures en appel reprises oralement, que le jour de l'accident il s'est fait mal en déplaçant des encombrants qui avaient été déposés par les locataires dans un container, container qu'il a dû manipuler hors du local à poubelles.
Toutefois, des encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume (table, chaise, planche, machine à laver, vélo), ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères de la ville. Ils doivent faire l'objet d'une prise en charge particulière. Dès lors, contrairement à ce qu'indique Monsieur [E], de tels encombrants n'ont pas pu être déposés dans les containers à poubelles. En revanche, ils ont pu être déposés dans le local à poubelles.
En outre, il ressort de l'étude de poste réalisée par le service de santé au travail (pièce 15 de l'appelante) que le lundi matin le gardien d'immeubles procède au nettoyage des extérieurs (abords des bâtiments, parking) ainsi qu'au nettoyage des locaux de stockage des déchets. Pour ce faire, il se baisse pour ramasser les objets/détritus et les met dans un sac poubelle. Dans les locaux à poubelles, il ramasse les sacs poubelles au sol, les met dans les containers et fait le tri des déchets recyclables qui sont mis dans les bacs à ordures ménagères.
Les containers à déchets ne sont sortis, en vue de leur ramassage, que les mercredi et les vendredi.
Il apparaît ainsi que la description des tâches accomplies le lundi matin, contenue dans cette étude de poste et non contestée par Monsieur [E], est compatible avec les circonstances de l'accident telles que décrites dans la déclaration d'accident du travail.
Il est, dès lors, établi que le lundi 13 septembre 2021, Monsieur [E] s'est blessé au dos alors qu'il a déplacé une charge lourde dans le local à poubelles afin de pouvoir nettoyer celui-ci et y mettre de l'ordre. Or, le risque qui s'est réalisé le jour de l'accident (manipulation d'une charge lourde dans le local à poubelles) n'est pas celui qui a été signalé à la [2] le 8 avril 2021.
Il en résulte qu'il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.4131-4 du code du travail.
Monsieur [E] ne peut donc pas bénéficier de la faute inexcusable de droit prévue par cet article. Il lui incombe, par conséquent, de rapporter la preuve que la société [1] avait conscience du risque auquel il était exposé et qu'elle n'a pas pris de mesures nécessaires pour préserver sa santé et sa sécurité.
Il existe un litige entre les parties quant à l'objet qui a été manipulé par Monsieur [E] le jour de l'accident.
Selon la société [1], Monsieur [E] aurait manipulé des encombrants. Elle s'appuie, pour ce faire, sur l'attestation de Madame [W] qui affirme que l'intimé l'a contactée pour l'informer « qu'il s'était fait mal en déplaçant des encombrants dans un local poubelle ». Et le courrier établi le 19 janvier 2022 par le docteur [L] [F], rhumatologue consulté par Monsieur [E], corrobore cette version puisque, reprenant les déclarations de l'intimé, ce praticien écrit : « Il a soulevé des encombrants le 13.09.21 au travail et a ressenti un craquement lombaire ».
Monsieur [E], quant à lui, affirme qu'il s'est fait mal en manipulant un container à poubelles ; ce que confirme la déclaration d'accident du travail établie par la société [1] et non remise en cause par elle.
Il s'avère, quoiqu'il en soit, que la lésion médicalement constatée le jour même de l'accident est survenue alors que Monsieur [E] a manipulé une charge lourde ; un encombrant ou un container à poubelles étant volumineux et lourd.
La société [1] produit le DUERP qui a été mis à jour le 9 juin 2021, soit peu de temps avant l'accident du travail de Monsieur [E] (pièce 11 de l'appelante).
Il ressort de ce document que le risque de « manutention de charges lourdes (containers, encombrants') » est prévu. La probabilité de ce risque est évaluée à 3 sur 4 (c'est-à-dire fréquent) et sa gravité est notée C (la plus haute lettre étant D). Ce risque est donc évalué par la société [1] comme étant grave.
Les actions prévues concernant ce risque de manutention de charges lourdes sont les suivantes : « En amont lors des constructions ou de travaux de réhabilitation faire en sorte que les containers soient les plus accessibles et les plus proches du lieu de collecte tout en privilégiant un cheminement le plus facile d'accès. Si des gardiens ou employés d'immeubles ont des difficultés liées à la manipulation des containers sur leur conciergerie, ils doivent en avertir leur responsable afin qu'une étude soit menée. Plusieurs solutions pourront alors être étudiées : soit une aide mécanique en fonction de la typologie de la conciergerie et des spécificités de chaque situation (containers, environnement) notamment par un appareil de tractage si système est adapté ; soit des solutions de renfort humain pour aider le gardien ou l'employé d'immeubles à réaliser des actions de manipulation lourde. Le travail en équipe à partir de septembre peut constituer une alternative appropriée ».
Une annexe au DUERP précise que, pour les encombrants, les salariés sont équipés de diables, ce que ne conteste pas Monsieur [E].
Ainsi, la société [1] avait conscience du risque auquel Monsieur [E] était exposé et a prévu trois types de mesures (dont le tractage et le renfort humain) pour y remédier.
Compte tenu des circonstances de l'accident (déplacement d'une charge lourde dans le local à poubelles), la mise à disposition d'un engin de tractage n'aurait été d'aucune utilité puisqu'un tel engin n'est nécessaire que pour tracter des charges lourdes, et notamment des containers, à l'extérieur de l'immeuble et ce jusqu'au lieu de collecte des ordures.
S'agissant du renfort humain, celui-ci n'est déployable que si le gardien en difficulté en fait la demande auprès de son responsable. Et, il s'avère que Monsieur [E] savait qu'il pouvait solliciter un tel renfort puisque :
- tous les gardiens d'immeubles qui attestent dans le cadre de la procédure confirment que le « projet gardien » (nouvelle organisation de travail des gardiens d'immeubles) a privilégié le travail en équipe et l'entraide entre les gardiens ; or, ce projet a été expérimenté depuis 2018 sur le secteur de la Gauthière (secteur de Monsieur [E]) avant d'être généralisé à compter du 1er septembre 2021,
- et les échanges de mails de mars 2019 entre Madame [W] et Monsieur [G] (pièce 18 de l'appelante) démontrent que Monsieur [E] avait déjà participé à un tel travail en équipe concernant, notamment, la prise en charge de vélos et de mobylettes sur une autre conciergerie que la sienne.
Il apparaît, en outre, que suite à la notification de son licenciement, Monsieur [E] a demandé des précisions à son employeur et a, notamment, demandé « pourquoi quand j'ai demandé un renfort pour la gestion des containers à Madame [U], elle me l'a refusé, alors que Monsieur [Y] qui a deux fois moins d'entrée que moi a eu droit à un renfort tout les lundis matin ».
Bien qu'aucun élément de la procédure ne permette de prouver que Monsieur [E] a, effectivement, sollicité du renfort notamment le jour de l'accident (d'autant que Madame [W] atteste du contraire « Il n'a pas demandé l'aide de l'équipe et quand je lui ai demandé s'il en avait besoin, il m'a répondu que non et qu'il avait fini ») cette question posée par Monsieur [E] à la société [1] démontre que ce dernier connaissait les consignes de sécurité et, par conséquent, les mesures mises en place par son employeur pour préserver sa santé et sa sécurité.
Par ailleurs, il est justifié par la société [1] que le 22 janvier 2021, soit huit mois avant son accident du travail, Monsieur [E] a bénéficié d'une formation « gestes et postures » au cours de laquelle il a appris les techniques de manutention, il a appris à éviter les accidents lombaires et à réduire la fatigue par une utilisation plus rationnelle de ses possibilités physiques.
Enfin, dans le cadre de l'étude de poste réalisée par le service de santé au travail, il est rappelé les mesures de prévention existantes concernant les risques de trouble musculo-squeletique liés au nettoyage des locaux de stockage des déchets et au triage des déchets (circonstances de l'accident du travail du 13 septembre 2021), à savoir : « formation gestes et postures des salariés, équipements de protection (gants), tuyau avec enrouleur ». En revanche aucune autre mesure de prévention n'est recommandée par le service de santé au travail. Or, Monsieur [E] a bien bénéficié d'une formation « gestes et postures ».
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [1] a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de Monsieur [E]. Aucune faute inexcusable ne peut donc être retenue à son encontre. Il conviendra, par conséquent, d'infirmer le jugement sur ce point.
Statuant à nouveau, il conviendra de débouter Monsieur [E] de toutes ses demandes présentées au titre de la faute inexcusable, y compris de ses demandes de majoration et d'expertise.
Il conviendra également de dire que la CPAM du Puy-de-Dôme ne dispose d'aucune action récursoire à l'encontre de la société [1].
- Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E], partie perdante à la procédure, sera condamné à supporter les dépens de première instance et d'appel.
- Sur les frais irrépétibles
Partie perdante au procès et condamné de ce fait aux dépens, Monsieur [E] ne peut prétendre à l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [E] sera donc débouté de sa demande de frais irrépétibles formée en première instance et en cause d'appel.
Pour des raisons d'équité, la demande présentée par la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, aussi bien au titre de la procédure de première instance qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour
Statuant à nouveau,
- Déboute Monsieur [V] [E] de ses demandes présentées au titre de la faute inexcusable ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que la CPAM du Puy-de-Dôme ne dispose d'aucune action récursoire à l'encontre de la société [1],
- Déboute la société [1] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,
- Condamne Monsieur [V] [E] aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
- Condamne Monsieur [V] [E] aux dépens d'appel,
- Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] le 15 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
N. BELAROUI C. CHERRIOT