Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2400637 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Dejoie, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 mai 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 13 mars 2024 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- cette décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation, le préfet n'ayant pas tenu compte de ses attaches privées et familiales en France et de l'intérêt supérieur de ses enfants résidant en France ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;
- cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;
- cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas motivée ;
- en ne faisant pas usage de la faculté, prévue à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de proroger la durée du délai de départ volontaire, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante comorienne née en 1986, est entrée à La Réunion le 9 décembre 2020 munie d'un laissez-passer d'évacuation sanitaire en qualité d'accompagnante de son enfant malade, Djawda El Had, née le 18 mai 2016. Le 25 décembre 2022, elle a donné naissance à Assiat A.... Cette enfant, reconnue le 1er février 2023 par un ressortissant français, a la nationalité française. Le 20 juillet 2023, Mme B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de mère d'un enfant français sur le fondement des dispositions l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 mars 2024, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B... relève appel du jugement du 26 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :
2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Réunion ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de Mme B.... Si cette dernière fait valoir que ladite autorité n'a pas examiné sa situation au regard du suivi médical dont sa fille prénommée Djawda bénéficie en France, elle ne démontre pas ni même n'allègue avoir porté à la connaissance du préfet des éléments relatifs à un tel suivi lors de sa demande de titre de séjour présentée le 20 juillet 2023. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit donc être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".
5. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B... née le 25 décembre 2022, prénommée Assiat, a été reconnue le 1er février 2023 par M. C... A..., ressortissant français résidant habituellement à Clermont-Ferrand. La requérante établit, par les pièces qu'elle produit, que M. A... a effectué des séjours à La Réunion en février et juin 2023 et a acheté, en février 2023, des articles de puériculture. Elle établit également qu'il lui a versé ponctuellement des sommes d'argent, de montants compris entre 60 et 150 euros, en juillet 2023, en février, mai, juin, octobre et décembre 2024 et en janvier, mars, mai et juillet 2025. Ces seuls éléments, pour l'essentiel postérieurs à l'arrêté en litige, ne suffisent cependant pas à démontrer la participation de M. A... à l'entretien d'Assiat. En se bornant à produire une seule photographie de M. A... avec sa fille, la requérante, qui n'établit pas la réalité des entretiens téléphoniques quotidiens dont elle se prévaut, n'apporte pas d'élément de nature à démontrer l'implication de M. A... auprès d'Assiat. La requérante ne produit pas davantage une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Dès lors, en application de l'article L. 423-8 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit au séjour de Mme B... doit s'apprécier au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants. Or, la requérante, dont les trois enfants ainés, tous mineurs, résident aux Comores, ne fait pas état de liens privés ou familiaux particuliers en France ni d'obstacle à une reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine. Si elle fait valoir que sa fille prénommée Djawda a bénéficié d'une prise en charge médicale en France pour une pathologie cancéreuse, elle ne produit aucune pièce de nature à établir que l'état de santé de cette enfant nécessitait toujours des soins à la date de l'arrêté en litige. Il n'est enfin pas fait état d'obstacle à ce que Djawda, scolarisée en classe de CE1 à la date l'arrêté, et Assiat, qui n'était pas encore scolarisée à cette même date, suivent une scolarité aux Comores. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et à l'intérêt supérieur de ses enfants. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le refus de séjour reposerait sur une inexacte application des dispositions citées au point précédent doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent donc être écartés.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
9. Eu égard à la situation personnelle et familiale de la requérante telle que décrite au point 5, le préfet de La Réunion n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B....
10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
11. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les éléments dont l'appelante se prévaut ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré du défaut de motivation de la décision faisant obligation à Mme B... de quitter le territoire français.
13. En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas annulée, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
14. En troisième lieu, aux de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français (...) est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. "
15. Il ressort de la rédaction de l'arrêté en litige que le préfet de La Réunion a édicté la décision d'éloignement en litige à l'issue d'un examen de la situation de Mme B... au regard des éléments d'appréciation mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.
16. En dernier lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de la requérante telle que décrite au point 5 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
17. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi.
18. En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de renvoi.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
19. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. "
20. En premier lieu, lorsque l'autorité administrative accorde un délai de départ volontaire d'au moins trente jours, elle n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger n'a présenté aucune demande tendant à l'octroi d'un délai de départ plus long. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de la décision accordant à la requérante un délai de départ volontaire d'un mois doit être écarté.
21. En second lieu, Mme B... n'expose aucune circonstance qui aurait appelé un délai de départ volontaire plus long que celui qui lui a été accordé. Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que le préfet de La réunion aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à un mois.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
22. Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 (...) ".
23. Il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a des attaches familiales fortes aux Comores, elle est mère d'une enfant française et produit des pièces qui sont postérieures à l'arrêté en litige mais qui révèlent l'implication au long cours du père de cette enfant dans son entretien. De plus, Mme B..., autorisée à entrer sur le territoire de La Réunion en qualité d'accompagnante d'une enfant alors gravement malade, n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Enfin, sa présence sur le territoire français ne constitue aucunement une menace pour l'ordre public. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de La Réunion a fait une inexacte application des dispositions précitées en interdisant le retour de Mme B... sur le territoire français pour une durée d'un an.
24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du préfet de la réunion 13 mars 2024, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
25. Le présent arrêt, qui se borne à annuler l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme B..., n'implique pas qu'il lui soit délivré un titre de séjour, ou même que sa situation au regard du droit au séjour soit réexaminée. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent dès lors être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
26. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DECIDE :
Article 1errer : La décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, contenue dans l'arrêté du préfet de La Réunion du 13 mars 2024, est annulée.
Article 2 : Le jugement n° 2400637 du 26 mai 2025 du tribunal administratif de La Réunion est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Une copie sera adressée pour information au préfet de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 4 septembre à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre,
Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure,
Mme Réaut, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
M-P BEUVE DUPUY
La présidente,
F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière,
L. MINDINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX01898