Texte intégral
*1DE/00/37/37/43*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
R.G.
: 2025011395
P.C.
: 2024-746
JUGEMENT PRONONCE LE mercredi 26 novembre 2025
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure sauvegarde à l'égard de la Société GALEMAR, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du Code de commerce.
Monsieur [C] [G], Représentant légal de la Société a été appelé à comparaître en chambre du conseil assisté de Maître BOURDIN de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, Avocat à CAEN et en présence de Monsieur [V] [I], Représentant des Salariés ;
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [E] [P] de la SELAS AJIRE, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, expose :
Que la société emploie 25 salariés, le passif de la société GALEMAR s'élève à 2 M€ ; Que les actions engagées par le dirigeant et ses équipes au cours des derniers mois pour rétablir les équilibres financiers ont permis d'atteindre les objectifs de chiffre d'affaires et de maintenir une trésorerie excédentaire, il en ressort néanmoins, que la capacité de remboursement estimée sur une durée de 10 ans ne permettrait pas de supporter la totalité du passif ;
Le représentant de la société GALEMAR a souhaité engager une discussion avec l'enseigne mais n'a pas reçu de réponse à ses sollicitations, il souhaite envisager la présentation d'un plan avec mise en place des classes de parties affectées, une requête est en cours d'examen par Madame le Juge Commissaire ;
Qu'au regard du déroulement de la période d'observation et en accord avec le débiteur, il sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Attendu que Maître [F] [W] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire ;
Attendu que Maître BOURDIN de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, Avocat de la Société GALEMAR, indique au Tribunal qu'en raison de l'absence de discussion avec le groupement INTERMARCHE, la société souhaite envisager l'élaboration du plan par la mise en place de classes de parties affectées ;
Que la société s'associe à la demande présentée par l'Administrateur Judiciaire ;
Attendu que Monsieur Monsieur [C] [G], Représentant légal de la Société ne formule pas d'observation particulière ;
Attendu que Monsieur [R] [I], Représentant des Salariés précise au Tribunal que les salariés ont la volonté de faire perdurer leur emploi et que le dirigeant se bat afin de présenter un plan de redressement ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec une prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec une prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Mais attendu
Que conformément aux dispositions de l'article L622-10 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté le Tribunal décide de la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements;
Qu'il résulte des éléments recueillis à l'audience qu'au au cours de la période d'observation la société GALEMAR n'a pu obtenir de réponse de son groupement afin d'envisager les perspectives de traitement de leur créance, cette défaillance ne permet pas à la société d'envisager l'élaboration d'un plan de sauvegarde ; Que la période d'observation arrive au terme des un an mais il est certain que la clôture de la procédure
conduirait à la cessation des paiements ;
Qu'il convient donc de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; Qu'au vu des perspectives de mise en place d'un plan par classes de parties affectées, sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire, il y a lieu de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Constatant que la société SAS GALEMAR n'est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde ;
Convertit
la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la SAS GALEMAR en procédure de redressement judiciaire avec une prolongation exceptionnelle de la période d'observation de six mois;
Fixe la date de cessation des paiements au 26 Novembre 2025 ;
Prolonge la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11 décembre 2025 ;
Maintient Madame Jacqueline CARTRON, Juge Commissaire ;
Maintient Maître [E] [P] de la SELAS AJIRE en qualité d'administrateur judiciaire ;
Maintient la SCP MJURIS Représentée par Maître [F] [W], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES tenue ce jour, mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cinq par : Monsieur Jean-Pierre Mellier, Président de Chambre Mme Isabelle THIROT PINEL et Monsieur Luc DUPAS Juges, Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier Associé
La minute du jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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