Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00443 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZGQ
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Anne CHANTEREAU, Greffier, lors des débats et de Véronique ACCARD, Greffier, lors du délibéré,
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [Y] [J]
né le 26 Août 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Chloé LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
S.C.I. FLGJ INVEST dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Chloé LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
Madame [O] [N] [W] [E] épouse [J]
née le 26 Août 1991 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Chloé LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.R.L. [S] [F]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033 substitué par Me Vanessa HAMEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me David DREUX - 033, Me Olivier FERRETTI - 22
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 21 juillet 2026 par M. [Y] [J], Mme [O] [J] et la société civile immobilière FLGJ Invest à la société à responsabilité limitée [S] [F] ;
A l’audience du 17 septembre 2026, M. [Y] [J], Mme [O] [J] et la société civile immobilière FLGJ Invest, représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant quatre pavillons d’habitation situés au [Adresse 4] à [Localité 4] à la suite de travaux de remblais réalisés par la société [S] [F]. Ils demandent, par ailleurs, la condamnation de cette dernière, outre aux dépens, à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, la société à responsabilité limitée [S] [F], par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage et propose un complément à la mission de l’expert. Elle sollicite, en outre, la condamnation des demandeurs aux dépens de l’instance de référé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat, dressé par Maître [B], commissaire de justice, le 26 mars 2026, que le tuyau d’évacuation des eaux pluviales de la maison située [Adresse 5] est posé à même la terre, sans sablon, et qu’aucune trace de colle n’est observée aux jonctions des tuyaux. Concernant ce logement et ceux situés aux numéros 16 et [Cadastre 1], Maître [B] observe, par ailleurs, l’absence de géotextile sur la terre des différentes cours.
Le rapport d’expertise non judiciaire établi par le cabinet Union d’experts le 14 avril 2026 confirme l’absence de géotextile et ajoute avoir observé un problème d’altimétrie finie du tout-venant mis en place. L’expert indique que la prestation réalisée par le terrassier n’est pas conforme aux règles de l’art et que la reprise complète des rades est à prévoir.
La société à responsabilité limitée [S] [F] ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise judiciaire.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les dépens
M. [Y] [J], Mme [O] [J] et la société civile immobilière FLGJ Invest, demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
La société [S] [F] n’étant pas condamnée aux dépens, M. [Y] [J], Mme [O] [J] et la société civile immobilière FLGJ Invest seront déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [Z] [Q] ([Courriel 1]), expert près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 6]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater les désordres dénoncés dans l'assignation,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non- conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;
- Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer les responsabilités encourues et leur répartition éventuelle, en indiquant si possible le rôle de chaque intervenant dans les travaux effectués,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
- Etablir le compte entre les parties,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 22 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [Y] [J], Mme [O] [J] et la société civile immobilière FLGJ Invest devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 22 décembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS M. [Y] [J], Mme [O] [J] et la société civile immobilière FLGJ Invest aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS M. [Y] [J], Mme [O] [J] et la société civile immobilière FLGJ Invest de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI
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