Texte intégral
Du 08 septembre 2026
53B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01295 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TDS
Société INVESTCAPITAL LTD
C/
[U] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
Société INVESTCAPITAL LTD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 ayant son siège social [Adresse 2] venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE suite à une cession de créance intervenue le 9.102024
[Adresse 3] - MALTE
Représentée par Me Claire MAILLET, Avocat au barreau de BORDEAUX loco Me Olivier HASCOET, Avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]
Ni présent, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 2 juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a saisi le tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de M. [U] [G].
A l’audience du 2 juin 2026, la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
▸ Condamner M. [U] [G] à lui payer la somme de 32.687,71 € avec intérêts au taux de 7,08 % à compter du 5 septembre 2024 au titre du prêt personnel ;
▸ Condamner M. [U] [G] à lui payer la somme de 2.427,78 € avec intérêts au taux de 20,28 % à compter du 11 septembre 2024 au titre du crédit renouvelable ;
▸ Condamner M. [U] [G] à lui payer 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle expose que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [U] [G], le 13 février 2024, un prêt personnel n° 44058407899004 d’un montant de 30.000 € remboursable en 48 mensualités de 771,08 € et moyennant un taux d’intérêt de 7,08 %.
Elle soutient, par ailleurs, que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à M. [U] [G], le 15 février 2024, un crédit renouvelable n° 44058407891100 utilisable par fractions, remboursable selon des échéances mensuelles d’un montant et selon un taux d’intérêt variables en fonction du capital effectivement utilisé.
Elle ajoute que M. [U] [G] n’a pas respecté le remboursement régulier des échéances des deux crédits, de sorte que, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, elle a, par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 5 septembre 2024, invoqué la déchéance du terme du prêt personnel et, par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 11 septembre 2024, invoqué la déchéance du terme du crédit renouvelable.
Elle en déduit qu’elle est bien fondée à réclamer l’intégralité des sommes restant dues.
Le tribunal a soulevé d’office, au titre des deux crédits, la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14, L 312-16, L 312-21 et de L 312-29 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
La société INVESTCAPITAL LTD a répondu que les contrats souscrits par M. [U] [G] étaient conformes aux dispositions légales.
Bien que régulièrement cité selon acte signifié selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [U] [G] n’a pas comparu de sorte qu’eu égard à la valeur du litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la demande en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD :
A – Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 312-12 du code de la consommation, que pèse, sur le prêteur et sur tout intermédiaire de crédit, une obligation d’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme de remise d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ;
Attendu que l’article L 312-14 du même code impose au prêteur, en outre, une obligation d’explication permettant à l’emprunteur de vérifier que le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce titre, de consulter le fichier prévu par l’article L 751-1 du même code ;
Qu’ainsi, pèse sur tout organisme prêteur, une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière, et personnelle de l’emprunteur ;
Que le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives, proactives, de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge (…) et à son statut professionnel ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19 du même code, un formulaire détachable doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit fourni à l’emprunteur ;
Attendu que l’article L 312-29 du même code dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ;
Attendu que la preuve du respect de l’ensemble de ces dispositions d’ordre public (article L 314-26 du code de la consommation), pèse sur l’organisme prêteur, qui est assujetti au respect des obligations légales ainsi rappelées ;
Attendu que les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation disposent que, notamment, le prêteur qui accorde un crédit sans avoir communiqué les informations précontractuelles de l’article L 312-12 du même code ou sans avoir respecté l’obligation d’explication fixée par l’article L 312-14 du même code ou sans avoir procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, requise par l’article L 312-16 du même code ou sans avoir remis à l’emprunteur une notice d’assurance ou une offre de crédit non assortie d’un formulaire détachable permettant l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux articles L 312-21 et L 312-29 du même code, encourt la déchéance du droit aux intérêts du prêt, l’emprunteur n’étant alors tenu qu’au remboursement du capital emprunté ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi par les pièces produites par la société INVESTCAPITAL LTD que M. [U] [G] a, le 13 février 2024, accepté une offre préalable de crédit personnel d’un montant de 30.000 €, remboursable en 48 échéances mensuelles de 771,08 €, selon un taux d’intérêts de 7,08 % ;
Qu’il est également établi que M. [U] [G] a, le 15 février 2024, accepté une offre préalable de crédit renouvelable utilisable par fractions, remboursable selon des échéances mensuelles d’un montant et selon un taux d’intérêt variables en fonction du capital effectivement utilisé
Attendu que, cependant, pour chacun des deux crédits, la société INVESTCAPITAL LTD ne produit qu’une fiche d’informations précontractuelles du dit crédit, certes, établie conformément aux articles R 312-2 à R 312-5 du code de la consommation, mais qui n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis à l’emprunteur ou même porté à sa connaissance ;
Que, de même, pour chacun des deux crédits, la société INVESTCAPITAL LTD ne produit qu’une copie de l’offre de crédit, certes dotée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation, mais qui n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis à l’emprunteur ;
Que, par ailleurs, l’exécution partielle des contrats, qui permet, à tout le moins, de s’assurer du consentement de M. [U] [G] aux crédits, ne démontre pas, cependant, la remise de la copie des offres
versées aux débats ;
Que, de même, pour chacun des deux crédits, si la société INVESTCAPITAL LTD produit une copie de la notice de l’assurance facultative proposée avec le crédit, celle-ci n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis à l’emprunteur ou même porté à sa connaissance ;
Qu’au surplus, les documents produits par la société INVESTCAPITAL LTD, destinés à rapporter la preuve de la signature électronique de la liasse contractuelle, au demeurant partiellement inexploitables puisqu’ils recensent des données électroniques cryptées, ne précisent pas la liste et la teneur des documents effectivement signés ;
Que, par ailleurs, la fiabilité du procédé de signature électronique n’est pas établie, dès lors que, au mépris de l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, la preuve de la mise en œuvre d’une signature qualifiée, soit une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement, n’est pas rapportée par les documents en question ;
Qu’enfin, ces écrits ne comportent aucune précision s’agissant des conditions de remise ou de transmission des documents que la société INVESTCAPITAL LTD affirme avoir mis à la disposition de M. [U] [G] ;
Attendu que, par ailleurs, pour chacun des deux crédits, pour rapporter la preuve de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, par le biais, notamment, de la consultation du fichier prévu par l’article L 751-1 du code de la consommation, qui permet de s’assurer que la situation financière de ce dernier n’est pas déjà obérée, le prêteur ne peut se contenter de produire un document qu’il a lui-même établi, ne permettant pas de garantir les conditions dans lesquelles le FICP aurait été consulté, et dans quelles conditions les données qui auraient pu être ainsi obtenues ont été conservées, et comportant des indications lacunaires ;
Que statuer différemment reviendrait à méconnaitre le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;
Qu’en l’espèce, à ce titre, la société INVESTCAPITAL LTD verse aux débats, pour chacun des deux crédits, un document comportant son en-tête, manifestement établi par ses soins, mentionnant une consultation du fichier qui aurait été réalisée au moment de la conclusion du prêt ;
Que ce document n’est pas revêtu d’une date proche de cet évènement, de sorte que la date de consultation effective alléguée par la société INVESTCAPITAL LTD est invérifiable, d’autant que les conditions de conservation des données qu’il relate, dont il appartient à l’organisme prêteur d’assurer l’intégrité, conformément à l’article 13 I de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ne sont pas justifiées ;
Qu’au surplus, et surtout, le document ne précise même pas la teneur de la réponse qui aurait été apportée par le fichier consulté, concernant M. [U] [G], ce qui ne permettait pas à la société INVESTCAPITAL LTD d’apprécier utilement sa situation financière ;
Que, de surcroit, pour chacun des deux crédits, la société INVESTCAPITAL LTD ne justifie d’aucune vérification au titre de la situation financière réelle de M. [U] [G] ;
Qu’ainsi, la société INVESTCAPITAL LTD ne rapporte ni la preuve d’une consultation du FICP à la date de conclusion du prêt, ni la preuve des conditions dans lesquelles les données dont elle se prévaut ont été conservées, ni la vérification effective et suffisante de la solvabilité de M. [U] [G] ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces considérations que la société INVESTCAPITAL LTD ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions légales sus visées ;
Que la société INVESTCAPITAL LTD a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur ;
Qu’il convient, par conséquent, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société INVESTCAPITAL LTD au titre du prêt daté du 13 février 2024, et du crédit renouvelable daté du 15 février 2024, tous deux conclus par M. [U] [G] ;
B – Sur les sommes restant dues :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ce qui exclut également toute forme d’indemnité contractuelle ;
Que les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant du ;
Attendu que plusieurs échéances des prêts souscrits par M. [U] [G] sont demeurées impayées, sans que la plus ancienne échéance non régularisée par des paiements ultérieurs ne soit antérieure à la date d’introduction de la présente instance minorée de deux ans, de sorte que la forclusion de l’action de la partie demanderesse prévue à l’article R 312-35 du code de la consommation n’est pas encourue ;
Que la société INVESTCAPITAL LTD a invoqué la déchéance du terme du prêt personnel à la date du 5 septembre 2024 et celle du crédit renouvelable à la date du 11 septembre 2024 ;
Attendu que, s’agissant du prêt personnel, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, et au regard du décompte versé aux débats, la société INVESTCAPITAL LTD est fondée à réclamer payement du capital emprunté par M. [U] [G], soit 30.000 €, déduction faite de l’ensemble des paiements effectués par celui-ci, soit 736,17 € ;
Que le montant de la dette de M. [U] [G] à l’égard de la société INVESTCAPITAL LTD sera ainsi fixée à la somme de (30.000 - 736,17) €, soit 29.263,83 € ;
Attendu qu’il convient donc de condamner M. [U] [G] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 29.263,83 €, et de débouter la société INVESTCAPITAL LTD du surplus de ses demandes ;
Attendu que, s’agissant du crédit renouvelable, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, et au regard du décompte versé aux débats, la société INVESTCAPITAL LTD est fondée à réclamer payement du capital emprunté par M. [U] [G], soit 1.992 €, aucun versement n’ayant été effectué par celle-ci ;
Attendu qu’il convient donc de condamner M. [U] [G] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 1.992 €, et de débouter la société INVESTCAPITAL LTD du surplus de ses demandes ;
Attendu qu’enfin, compte tenu des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, prévoyant la majoration, de plein droit, du taux légal en cas de non exécution d’une condamnation pécuniaire, il convient de prévoir que les sommes dues par M. [U] [G] ne porteront pas intérêts au taux légal, afin d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée, au sens de la directive n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil de l'Union européenne en date du 23 avril 2008, transposée notamment dans les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation ;
II – Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il n’est que partiellement fait droit à la demande en paiement, et que la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée, il convient de condamner M. [U] [G] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que M. [U] [G] supportera les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du dit jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la société INVESTCAPITAL LTD pour le prêt personnel n° 44058407899004 accordé à M. [U] [G] le 13 février 2024 ;
CONDAMNE M. [U] [G] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 29.263,83 € ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la société INVESTCAPITAL LTD pour le crédit renouvelable n° 44058407891100 accordé à M. [U] [G] le 15 février 2024 ;
CONDAMNE M. [U] [G] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 1.992 € ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;
CONDAMNE M. [U] [G] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE M. [U] [G] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE