Texte intégral
N° de Minute : 2026P01311
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P00840
Le 11 mai 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S):
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [U] [E]
DÉFENDEUR(S) :
M. [Q] [L] [Adresse 2] 93230 ROMAINVILLE Activité N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 924751464 / N° de Gestion : non comparant
JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)
RG n
* 2026P00840
Par acte en date du 3 avril 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 11 mai 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Q] [L].
La créance invoquée qui s'élève à 33 154,00 € dont 1 655,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [U] [E].
M. [Q] [L] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare qu'il maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Philippe CHIORRA, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Z] [F] [Adresse 3] et dit que son rapport devra être déposé avant le 14/05/2026.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 31 août 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 87,64€ TTC dont 14,61€ de TVA.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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