Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 25/16594 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCJQ
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025
Date de saisine : 10 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (N°RG 19/01367)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [S] [X], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20210367
Appelants
à
Société WORLDPAY AP LTD, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Société SEROPH HOLDING BV, non constituée
Intimés
Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
(non numérotée , 3 pages)
Vu les conclusions de désistement, notifiées par Monsieur [S] [X], le 17 mars 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement, notifiées par la société Worldpay AP LTD, le 23 mars 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. La cour a été saisie de l'appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 octobre 2021 rendu dans le cadre d'un litige opposant M. [X] (ci-après « l'Appelant »), à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comte, à l'établissement de crédit de droit écossais Natwest Markets PLC, anciennement dénommé The Royal Bank of Scotland, à la société de droit anglais Worldpay AP Ltd, ainsi qu'à la société de droit néerlandais Seroph Holding BV.
2. M. [X] indique avoir été victime d'une fraude aux investissements sur le marché des changes (Forex) et des options binaires, perpétrée par l'intermédiaire des sites « BrousoFX » et « FXN Trade », s'étant retrouvé confronté à l'impossibilité de récupérer les sommes d'argent qu'il avait virées sur des comptes ouverts par la société Worldpay auprès de la Royal Bank of Scotland, ces fonds étant ensuite transférés à partir de la plateforme de paiement en ligne Allcharge, exploitée par la société de droit néerlandais Algocharge, devenue Seroph Holding BV, avec laquelle Worldpay avait conclu un partenariat.
4. M. [X] a fait assigner notamment la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comte, la société Worldpay AP LTD et Seroph Holding BV aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
5. Par le jugement déféré à la cour, le tribunal judiciaire a déclaré prescrites une partie des demandes de M. [X] contre la Banque Populaire Bourgogne Franche -Comte et l'a débouté de l'ensemble de ses autres demandes, notamment à l'encontre de la société Worldpay et de Seroph Holding BV.
6. M. [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 novembre 2021 et par ordonnance du 6 juillet 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 18 octobre 2022 (RG n°20/18229 ; n°20/08470 ; n°20/08459 ; n°20/08473), susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige opposant les parties.
7. A la suite des décisions rendues par la Cour de cassation le 1er octobre 2025, l'Appelant a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle.
8. M. [X] et la société Worldpay se sont rapprochés en vue d'une solution amiable et ont conclu un protocole transactionnel. C'est dans ce contexte que M. [X] a notifié se désister de son instance et de son action à l'égard de la société Worldpay et de la société Seroph Holding BV.
9. M. [X] et la société Worldpay sont convenus que chaque partie conserverait la charge de ses frais.
Sur ce,
10. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
11. En l'espèce, M. [X] s'est désisté de son appel contre la société Worldpay AP LTD, laquelle a accepté ce désistement.
12. M. [X] s'est également désisté de son appel à l'égard de la société Seroph Holding BV, qui n'a pas constitué avocat.
13. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour à l'égard des sociétés Worldpay AP LTD et Seroph Holding BV, l'instance se poursuivant entre M. [X] et la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comte.
14. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate le désistement partiel d'appel de Monsieur [S] [X],
2) Le déclare parfait,
3) Constate en conséquence le dessaisissement de la cour à l'égard de la société Worldpay AP LTD et de la société Seroph Holding BV,
4) Dit que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elles ont exposés.
Ordonnance rendue par Mme Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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