Texte intégral
N° RG 23/01161 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E3MY
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 23/01161 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E3MY
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me THOMANN
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me GSELL
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDEURS –
Monsieur [X] [F] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 15, Me Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1635
Madame [R] [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 15, Me Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1635
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
[...] immatriculée au RCS de Colmar sous le n°843 872 987
représentée par son gérant audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mélia THOMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 55
CONCERNE : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 27 juillet 2023, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] ont fait assigner l'[...] devant le tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 1er juin 2022 ;
- Condamner l'[...] à leur verser les sommes suivantes :
o 12.500 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 avril 2022,
o 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Faire injonction à l'[...] de faire procéder à l'enlèvement à ses frais du véhicule dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- Dire que la décision sera assortie d'une astreinte de 150 euros par jour, passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement dans la limite de 4 mois ;
- Condamner l'[...] à leur verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner l'[...] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître GSELL.
A l'appui de leur demande, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] exposent en substance :
- Qu'ils ont fait l'acquisition auprès de l'[...] d'un véhicule type Multivan de marque VOLKSWAGEN moyennant le prix de 12.500 euros selon bon de commande et certificat de cession du 1er juin 2022 ;
- Que le véhicule a été vendu sans garantie, garantie qui porte exclusivement sur l'état du véhicule ;
- Qu'un certificat d'immatriculation provisoire leur a été remis, valable du 7 juin au 6 octobre 2022 ;
- Qu'ils n'ont pu par la suite obtenir le certificat d'immatriculation définitif;
- Qu'il est en effet apparu que le véhicule avait été transformé pour y installer 10 places au lieu de 7, modifiant les informations contenues sur le certificat de conformité et empêchant l'immatriculation du véhicule ;
- Qu'ainsi, l'[...] a gravement manqué à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux stipulations contractuelles en application de l'article 1604 du code civil ;
- Qu'ils subissent par ailleurs un trouble de jouissance aggravé par un trouble moral.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, l'[...] demande au tribunal de céans de :
- Débouter Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] de leurs demandes ;
- Les condamner à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'appui de sa position, elle fait valoir notamment :
- Que les demandeurs soutiennent à tort que le véhicule a fait l'objet de transformations notables ;
- Qu'il est seulement indiqué par erreur sur les documents du véhicule en langue danoise que le Multivan aurait comporté 10 sièges mais que le certificat de conformité indique clairement qu'il en comporte 7 ;
- Que la carte grise était à la charge du client et le véhicule vendu sans garantie.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] réitèrent leurs prétentions et sollicitent le débouté de l'[...] de l'ensemble de ses demandes.
Ils entendent ajouter :
- Que la délivrance des accessoires de la chose vendue est une obligation qui incombe au vendeur ;
- Que, dans les faits, c'est l'[...] qui s'est chargée des formalités pour obtenir la délivrance de la carte grise et qu'elle s'abstient sciemment de fournir le certificat de conformité du véhicule.
Il est expressément fait référence, par application des dispositions l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la résolution du contrat de vente
Attendu qu'il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, laquelle résultera d'une décision de justice en cas d'inexécution suffisamment grave appréciée souverainement ;
Qu'aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ;
Attendu qu'à la lecture de leurs conclusions, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] invoquent tant un défaut de conformité du véhicule acquis aux stipulations contractuelles qu'un défaut de délivrance des accessoires du véhicule ;
Que sur le premier moyen, force est de constater qu'ils n'apportent aucun justificatif démontrant que le véhicule acquis comporterait, ainsi qu'ils l'allèguent, 10 places au lieu de 7 ;
Qu'il convient dès lors d'examiner le second moyen ;
Attendu que l'article 1615 du code précité dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel;
Qu'en l'espèce, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] ont fait l'acquisition auprès de l'[...] d'un véhicule type multivan de marque VOLKSWAGEN ;
Que la période de validité du certificat provisoire d'immatriculation remis au moment de la vente a pris fin le 6 octobre 2022 ;
Que par courriel de leur assureur de protection juridique du 10 novembre 2022, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] sollicitaient la résiliation de la vente à défaut d'avoir reçu la carte grise du véhicule et que, par courrier recommandé distribué le 17 avril 2023, ils mettaient en demeure l'[...] de fournir sous huitaine le certificat de conformité leur permettant d'immatriculer le véhicule ;
Attendu que l'[...], qui ne conteste pas ne pas avoir délivré aux acquéreurs la carte grise du véhicule ni les documents permettant à ceux-ci de solliciter le certificat définitif d'immatriculation, argue d'abord que le bon de commande comporte la mention " carte grise à la charge du client " et que le véhicule a été vendu sans garantie ; que, pourtant, la prise en charge de la carte grise s'entend communément de sa prise en charge financière et que l'[...] ne contredit pas Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] qui soulèvent que la garantie portait exclusivement sur l'état du véhicule ;
Que l'[...] soutient ensuite qu'elle s'est adressée aux demandeurs à plusieurs reprises pour les inviter à contacter la DREAL afin de faire rectifier les documents du véhicule en langue danoise qui indiquent, à tort, que le véhicule comporte 10 sièges ; qu'elle se prévaut du certificat de conformité qui indiquerait quant à lui que le véhicule comporte 7 sièges ;
Que toutefois, ni le certificat de conformité ni les documents en langue danoise qu'elle évoque ne sont produits aux débats ; qu'elle ne justifie pas plus avoir contacté Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z], lesquels, d'ailleurs, ne pouvaient manifestement pas déplacer le véhicule en l'absence de détention de la carte grise ;
Attendu qu'en tout état de cause, la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle de résultat essentielle de la part du vendeur ;
Attendu qu'en s'étant abstenu de remettre à Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] les documents leur permettant de solliciter le certificat définitif d'immatriculation du véhicule acquis, l'[...] a manqué à son obligation contractuelle de délivrance ; que ce manquement est suffisamment grave dès lors qu'il ne permet plus aux acquéreurs d'utiliser légalement leur véhicule ;
Attendu que la résolution de la vente intervenue entre les parties sera en conséquence ordonnée ;
Sur les conséquences de la résolution
Attendu que l'[...] sera condamnée à restituer à Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] la somme de 12.500 euros correspondant au prix de vente, ce avec intérêts au taux légal à compter du le 27 juillet 2023, date de l'assignation, faute pour le courrier du 13 avril 2023 (et non 2022) de valoir mise en demeure de la défenderesse d'avoir à rembourser ce prix ;
Qu'en contrepartie, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] devront restituer le véhicule à l'[...] selon les modalités précisées au présent dispositif, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte ;
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Attendu qu'en application de l'article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] sollicitent la condamnation de l'[...] à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant pêlemêle subir un trouble de jouissance, étant obligés de voyager en transport en commun, et un préjudice moral résultant du sentiment d'avoir été abusés par cette dernière qui leur aurait vendu un véhicule maquillé voire volé ;
Qu'il convient de considérer que Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] subissent un préjudice lié à l'impossibilité d'utiliser le véhicule acquis depuis le 6 octobre 2022, date depuis laquelle ils ne peuvent plus faire circuler le véhicule faute d'immatriculation définitive ; qu'il leur sera alloué une indemnisation de 2.000 euros à ce titre ; qu'ils seront déboutés sur le restant, à défaut d'éléments produits à l'appui de leur demande ;
Sur les demandes accessoires
Attendu qu'en l'espèce, l'[...], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître GSELL ;
Attendu que l'équité commande d'allouer à Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la demande formée à ce titre par l'[...] sera rejetée ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;
Qu'aux termes de l'article 514-1, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ;
Qu'au cas présent, l'exécution provisoire est compatible avec l'affaire et qu'il n'y a donc pas lieu de l'écarter ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule type Multivan de marque VOLKSWAGEN, dont le numéro de série est WV2ZZZ7HZ5H039367, conclu le 1er juin 2022 entre Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] d'une part et l'[...] d'autre part ;
CONDAMNE l'[...] à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] la somme de 12.500 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] à restituer à l'[...] le véhicule type Multivan de marque VOLKSWAGEN ;
CONDAMNE l'[...] à venir récupérer, à ses frais, ledit véhicule au domicile de Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] ou en tout lieu où il se trouve entreposé, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à astreinte ;
CONDAMNE l'[...] à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] sur le surplus ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l'[...] à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [R] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de l'[...] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'[...] aux dépens, dont distraction au profit de Maître GSELL ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
La Greffière, Le Président,
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