Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/03017
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOHB
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 03/11/2026
Madame [B] [Y]
C/
Madame [I] [C]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-Me Adam LAKEHAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Adam LAKEHAL, Avocat au Barreau de TOULOUSE substituée par Maître Isabelle MARTINS, Avocat au Barreau de MELUN
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2023, Mme [B] [Y] a loué à Mme [I] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] A) [Localité 5].
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, Mme [B] [Y] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.620,50 € au titre des loyers et charges échus au 1er décembre 2025.
La commission départementalede coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 15 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Mme [B] [Y] a fait assigner Mme [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier et d’un commissaire de police.condamner la locataire à payer la somme de 2.428,97€ au titre des loyers et charges impayés terme d’avril 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux,condamner la locataire à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 avril 2026.
Mme [I] [C] a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été établi de manière contradictoire le 28 mai 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 15 septembre 2026.
A cette audience, Mme [B] [Y], représentée par son conseil, se désiste de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, ne maintenant que ses demandes financières et déposant des conclusions, signifiées à la défenderesse par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2026.
Elle sollicite la condamnation de Mme [I] [C] à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 369,86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28.05.2026 ;
- 1.642,40 euros au titre des travaux de remise en état ;
- 124 euros au titre de la provision sur la taxe d’ordures ménagères 2026 ;
Sous déduction du dépôt de garantie (623 euros) et du virement « BELVIA » (1.144,86 euros) ;
- 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les entiers dépens d’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la signification des conclusions.
Citée par acte délivré à l'étude du commissaire de justice, Mme [I] [C], ne comparait pas. Elle a cependant adressé un courriel informant le tribunal de son absence à l’audience et de sa volonté de régulariser la dette. Elle sollicite à ce titre un échéancier.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 15 décembre 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 7 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 15 septembre 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
- Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu de constater le désistement de Mme [B] [Y] de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de Mme [I] [C], cette dernière ayant quitté les lieux.
- Sur le paiement des loyers et des charges et les dégradations locatives
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant “les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif”.
La vétusté est définie comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.
En l'espèce, Mme [B] [Y] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, les avis d’impôts locaux, les états des lieux et une estimation de valeur des réparations locatives, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Elle sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :
- 369,86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28.05.2026 ;
- 1.642,40 euros au titre des travaux de remise en état ;
- 124 euros au titre de la provision sur la taxe d’ordures ménagères 2026 ;
Sous déduction du dépôt de garantie (623 euros) et du virement « BELVIA » (1.144,86 euros) .
Il ressort des pièces fournies qu'au 11 septembre 2026, la dette locative de Mme [I] [C] s’élève à la somme de 369,86 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2026 inclus, outre 124 euros au titre de la provision sur la taxe d’ordures ménagères 2026, soit la somme totale de 493,86 euros.
S’agissant des travaux de remise en état, un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie ont été établis contradictoirement.
Il en résulte qu’à l’arrivée dans les lieux de Mme [I] [C] le logement était globalement en bon état / état moyen, plusieurs traces étant relevées sur les murs.
À son départ des lieux, il est noté un défaut de nettoyage et des traces aux murs par endroit avec des trous rebouchés, ainsi que des traces d’application de peinture, ainsi que des joints de baignoire à refaire.
L’estimation des dégradations locatives produite aux débats d’un montant de 1.642,40 euros ne comporte pas de taux de vétusté, lequel doit pourtant être pris en considération.
Mme [I] [C] a occupé les lieux durant deux ans et sept mois.
Ainsi, il y a lieu de condamner Mme [I] [C] à la somme globale et forfaitaire de 900 euros.
Par conséquent, Mme [I] [C] est redevable à l’encontre de la demanderesse de la somme totale de 1.393,86 euros au titre des loyers et charges et des réparations locatives, somme dont il convient de déduire le dépôt de garantie 623 euros et le versement « BELVIA », au titre de la garantie pour un montant de 1.144,86 euros.
Ainsi, aucune somme n’est due par la défenderesse, déduction faite du dépôt de garantie et du versement « BELVIA ».
La demanderesse sera donc déboutée de sa demande.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [I] [C] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [B] [Y] et de la condamnation aux dépens de Mme [I] [C] celle-ci sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 500,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [B] [Y] de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de Mme [I] [C];
DÉBOUTE Mme [B] [Y] de ses demandes au titre des loyers et charges, ainsi qu’au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Mme [I] [C] à verser à Mme [B] [Y] une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [C] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la signification des conclusions ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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