Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/03386
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXPL
[Z] [J] veuve [L]
C/
[C] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Guillaume ISOUARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire, JCP de DIGNE-LES-BAINS en date du 11 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00235.
APPELANTE
Madame [Z] [J] veuve [L]
représentée par sa curatrice Mme [O] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Emmanuelle ORTA, membre de la SELARL D'AVOCATS EMMANUELLE ORTA, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [C] [A]
né le 12 Novembre 1992 à [Localité 1] (83), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et M. Frédéric DUMAS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, Signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Danielle PANDOLFI, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant un acte sous-seing privé du 1er octobre 2016, Mme [Z] [J] veuve [L] a donné à bail à M. [C] [A] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (04), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 300 euros.
Mme [L] a été placée sous le régime de la tutelle selon jugement du 25 janvier 2018 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Digne-les-Bains, lequel a désigné Mme [M] [O] en qualité de tutrice pour une durée de cent vingt mois.
Le 28 mars 2022, la bailleresse a fait signifier au locataire un congé avec effet au 30 septembre 2022, motivé par le non-paiement récurrent des loyers.
Le preneur s'étant maintenu dans les lieux à l'expiration dudit congé Mme [L] l'a, par exploit du 4 juillet 2023, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains aux fins de voir notamment déclarer valable le congé délivré le 28 mars 2022, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation à lui payer un arriéré locatif outre des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail.
Le 11 janvier 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a:
- donné acte à M. [C] [A] de ce qu'il a remis le 14 novembre 2023 les clefs du logement et qu`il ne revendique plus aucun droit d'occupation sur le logement situé [Adresse 4],
- constaté que ce faisant les parties ont manifesté leur volonté réciproque de mettre un terme au bail les liant,
- débouté Mme [Z] [L] de sa prétention tendant à la validation du congé délivré le 28 mars 2022 et de ses prétentions subséquentes,
- débouté Mme [Z] [L] de sa prétention tendant au paiement de la somme de 2 596 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2022,
- condamné Mme [Z] [L] à payer à M. [C] [A] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- débouté Mme [Z] [L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Z] [L] aux dépens de l'instance,
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Le 15 mars 2024 Mme [L] a interjeté appel du jugement du 11 janvier 2024 en ce qu'il l'a :
- déboutée de sa prétention tendant à la validation du congé délivré le 28 mars 2022 et de ses prétentions subséquentes,
- déboutée de sa prétention tendant au paiement de la somme de 2 596 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2022,
- condamnée à payer à M. [A] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnée aux dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions l'appelante, représentée par sa curatrice (sic), Mme [M] [O], demande à la cour de réformer le jugement dans ses dispositions dont elle a fait appel et de le confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de :
- déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à M. [A] le 28 mars 2022 pour le 30 septembre 2022,
- constater la résiliation du bail consenti sur le logement à la date du 30 septembre 2022,
- constater l'existence d'une dette locative de 2 498 euros du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022,
- constater que M. [A] a restitué les clefs du logement sis [Adresse 4] à l'audience publique du 14 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et qu'il est dû une indemnité d'occupation mensuelle du 1er octobre 2022 au 14 novembre 2023,
- condamner en conséquence M. [A] à lui verser la somme de 2 498 euros au titre des loyers impayés du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022,
- le condamner à lui verser la somme de 2 628 euros au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle du 1er octobre 2022 au 14 novembre 2023, date de la remise des clefs du logement, égale au dernier loyer qui serait dû si bail s'était poursuivi,
- le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral subi,
- le débouter de sa demande de dommages et intérêts,
- le condamner en tout état de cause à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions Mme [J] veuve [L] fait valoir que le non-paiement des échéances convenues constitue une cause de résiliation du bail en application de l'article 1728 du code civil de sorte que le congé litigieux a été donné pour un motif légitime et sérieux eu égard aux manquements du locataire dans le règlement des loyers depuis 2017, sa dette locative s'élevant à 2 498 euros du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022 selon les relevés de compte. M. [A] n'a procédé à aucun règlement, les versements enregistrés ayant été effectués par la caisse d'allocations familiales . Le preneur est en outre tenu de verser le montant du loyer jusqu'à la libération des lieux matérialisée par la remise des clés, représentant une somme globale de 4 200 euros. Après déduction d'un règlement de 1 572 euros par la caisse d'allocations familiales l'intimé reste lui devoir un solde de 2 628 euros. Elle explique que les divergences des parties sur les décomptes qu'elle produit sont essentiellement dues au fait que son contradicteur procède à une reconstitution unilatérale du compte locatif en retenant comme point de départ un prétendu solde créditeur de 1 333 euros qui ne correspond pas à la situation locative réelle et qu'il opère ses propres imputations de paiement sans tenir compte de l'ensemble des échéances demeurées impayées ni des retards récurrents ayant affecté l'exécution du bail. Le décompte réactualisé établi pour la seule période non prescrite à compter du 1er juillet 2020 jusqu'au 30 septembre 2022 doit par conséquent être retenu.
En réplique, selon ses dernières écritures, M. [A] conclut à ce que la cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejette toute autre demande plus ample ou contraire et condamne Mme [L] à lui verser la somme de 2'400 euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimé expose qu'en cause d'appel la partie adverse produit un décompte qui débute en juillet 2020 en raison de la prescription des loyers antérieurs alors qu'à cette date le décompte entre les parties était excédentaire au profit du preneur. Il avait en effet effectué un versement en espèce de 2 500 euros à la curatrice de Mme [L] le 19 août 2019 tel qu'il apparaît sur le décompte produit avec l'assignation. Un versement de la caisse d'allocations familiales de 1 572 euros en novembre 2022 n'est pas davantage mentionné sur le décompte produit en appel de même que d'autres règlements de la caisse notamment d'août à décembre 2019 faits directement entre les mains de la bailleresse. Il indique qu'il n'existe en revanche aucune divergence en ce qui concerne les versements effectués par lui-même. Dès lors la propriétaire ne disposait d'aucun motif légitime et sérieux pour délivrer un congé.
L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 10 août 2026.
DISCUSSION
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.
Sur les demandes principales
Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux
Aux termes de l'article 15 I. de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre ou vendre le logement, ou pour un motif légitime et sérieux.
L'article 7 a) de la même loi dispose notamment que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, en vertu du contrat de bail conclu le 1er octobre 2016, M. [A] était tenu de verser mensuellement à Mme [L] un loyer de 300 euros.
Le congé délivré le 28 mars 2022 pour le 30 septembre 2022 était fondé sur l'existence d'un motif légitime et sérieux caractérisé selon la bailleresse par le non-paiement récurrent des loyers, la dette locative s'élevant à la date de signification à la somme de 1 687 euros alors que de multiples relances dont une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2021 seraient demeurées infructueuses.
Il résulte du décompte fourni par Mme [L] en pièce 4 que, contrairement aux affirmations de M. [A], le versement en espèce de 2 500 euros de ce dernier a bien été pris en compte pour le mois d'août 2019 au titre d'un règlement de 2 720 euros intégrant la part résiduelle de 220 euros du locataire.
Pour autant, ce décompte diverge du contenu de la lettre du 15 mars 2021 par laquelle Mme [O], en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demandait à M. [A] de lui proposer un plan d'apurement de sa dette locative de 260 euros au plus tard au 15 avril 2021. En effet à la date du 15 mars 2021 l'arriéré locatif s'élevait selon le décompte à la somme de 624 euros.
Il conviendra cependant de retenir le montant de 260 euros, plus favorable à M. [A], et reconnu par la tutrice de la bailleresse, pleinement habilitée à représenter celle-ci. L'appelante ne saurait dès lors sans se contredire étayer ses prétentions sur le décompte précité.
Néanmoins tout en prenant en compte ce solde débiteur plus faible, à la date de délivrance du congé le 28 mars 2022, l'arriéré locatif de l'intimé s'élevait à 812 euros traduisant des manquements importants du preneur à l'une de ses principales obligations alors que les lettres de la tutrice du 15 mars 2021 et recommandée avec avis de réception du 17 août 2021 lui demandant de régulariser sa situation sont demeurées infructueuses et sans réponses de la part de M. [A], sur lequel pèse la charge de la preuve des paiements effectués.
Le congé litigieux était par conséquent fondé sur un motif légitime et sérieux en ce que le preneur ne respectait pas son obligation de s'acquitter régulièrement de ses loyers quand bien même sa dette doit alors être arrêtée à 812 euros et non à 2 498 euros tels que demandés par l'appelante.
C'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'il était à jour de ses loyers à la date de la délivrance du congé.
Il y aura lieu dès lors d'infirmer la décision dont appel, de déclarer valable le congé délivré à M. [A] le 28 mars 2022 pour le 30 septembre 2022 et conséquemment de constater la résiliation du bail à cette date.
Sur le constat de la remise des clés devant le premier juge
Dans la décision attaquée le premier juge a constaté que M. [A] avait restitué les clés à l'audience du 14 novembre 2023, disposition qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet de l'appel formé par Mme [L] et est désormais définitive.
La demande de constatation en ce sens formulée par l'appelante sera donc rejetée.
Sur la condamnation au paiement des arriérés
Pour les motifs précédemment exposés l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 812 euros au 28 mars 2022. À la date de résiliation du bail, le 30 septembre 2022, il doit être fixé à 1 049 euros au regard des versements mensuels de 256 et 265 euros effectués par la caisse d'allocations familiales d'avril à septembre 2022 et de la carence du locataire. L'intimé sera donc condamné à payer ce montant à Mme [L].
D'octobre 2022 à novembre 2023, l'appartement ayant été libéré le 14 de ce mois, M. [A] ne s'est acquitté d'aucune indemnité d'occupation et la caisse d'allocations familiales a versé à Mme [L], chaque mois au titre de l'aide personnalisée au logement jusqu'en août 2023, une somme de 265 euros avant de cesser tout versement selon les pièces produites. L'intimé est par conséquent redevable envers la partie adverse d'un total de 1 285 euros au paiement desquels il sera condamné au titre des indemnités d'occupation.
Le jugement dont appel sera infirmé en conséquence et Mme [L] déboutée du surplus de ses demandes.
Sur l'indemnisation du préjudice moral
Invoquant l'existence d'un préjudice moral dont elle sollicite l'indemnisation Mme [L] explique s'être trouvée privée de la jouissance du logement à compter du 1er octobre 2022 et avoir été contrainte d'entamer des démarches lui causant un stress important.
La demande de l'appelante, qui concerne la période postérieure à la résiliation du bail, est par conséquent soumise au régime de la responsabilité civile délictuelle régie notamment par les articles 1240 et 1241 du code civil. Selon ces derniers, tout fait quelconque de l'homme qui, par son fait, sa négligence ou son imprudence, cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le fait que M. [A] se soit maintenu indûment et pour une longue période dans les lieux, obligeant Mme [L] à engager des démarches pour obtenir son expulsion, lui a nécessairement causé un préjudice moral justifiant l'allocation d'une juste indemnité de 500 euros.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
La délivrance du congé étant basée sur un motif légitime et sérieux M. [A] n'était pas fondé à solliciter une indemnisation en raison du prétendu préjudice que la signification lui aurait causé.
Il conviendra donc de rejeter sa demande et d'infirmer la décision dont appel.
Sur les demandes annexes
L'intimé, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la partie adverse les frais exposés pour faire valoir ses prétentions. M. [A] sera donc condamné à verser à Mme [L] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en toutes ses dispositions dont appel,
Statuant à nouveau,
- Déclare valable le congé délivré à M. [C] [A] le 28 mars 2022 pour le 30 septembre 2022,
- Constate la résiliation du bail consenti par Mme [Z] [J] veuve [L] à M. [C] [A] à la date du 30 septembre 2022,
- Condamne M. [C] [A] à payer à Mme [Z] [J] veuve [L] la somme de 1 049 euros (mille quarante neuf euros) au titre de l'arriéré locatif,
- Condamne M. [C] [A] à payer à Mme [Z] [J] veuve [L] la somme de 1 285 euros (mille deux cent quatre-vingt cinq euros) au titre des indemnités d'occupation,
- Condamne M. [C] [A] à payer à Mme [Z] [J] veuve [L] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts,
- Déboute Mme [L] du surplus de ses demandes,
- Déboute M. [A] de l'intégralité de ses demandes,
- Condamne M. [C] [A] à payer à Mme [Z] [J] veuve [L] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne M. [A] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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