Texte intégral
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03379 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZA Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] LE [Adresse 2]
NOTE D’AUDIENCE
Dossier N° RG 26/03379 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZA
Le 27 Juin 2026 à 11 heures 56 ;
Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ;
Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;
En présence de [E] [Q], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;
A comparu Monsieur [Z] [P], né le 08 Juillet 1992 à [Localité 2], de nationalité Marocaine,
- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;
En la présence de Me Isabelle ZERAD, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3];
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
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INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :
“Je confirme mon identité.”
SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:
L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“Je me désiste de mon moyen sur le registre non actualisé
L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“Pas d’observation
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :
L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête.”
L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“ Pas d’observations
Le retenu entendu en ses observations :
“ J’habite pas en France, je ne comprends pas pourquoi je reste ici. J’habite chez ma soeur à [Localité 4]. Je suis venu voir une autre soeur. J’habite en Suède j’ai mes empreintes là-bas je suis en règle. J’ai rien du tout pour retourner au Maroc. Je parle le Suèdois. J’ai une demande d’asile à la Suède qu’ils ont accepté. Elle est chez ma soeur.
DÉCISION: Prolongation
Le greffier, Le juge ,
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