Texte intégral
N° RG 26/08483 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REUN
Nom du ressortissant :
[N] [Z]
[Z]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [N] [Z]
né le 31 Juillet 1996 à [Localité 1] ( ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Novembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 17 septembre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [N] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en rétention afin de permettre l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant cinq ans prononcée le 2 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon.
Cette rétention administrative a été prolongée par ordonnances du juge du tribunal judiciaire des 21 septembre et 15 octobre 2026 pour des durées successives de vingt-six et trente jours.
Par requête du 30 octobre 2026, [N] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative au visa de l'article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en soutenant l'absence de diligences nécessaires pour organiser son transfert vers l'Allemagne.
Dans son ordonnance du 31 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête déposée par [N] [Z].
Par déclaration au greffe le 2 novembre 2026 à 15 heures 51, [N] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant au visa de l'article 45 du règlement CE 2024/1351 l'irrégularité de son maintien en rétention administrative en l'absence de notification d'un arrêté de transfert.
Par courriel adressé le 2 novembre 2026 à 16 heures 13, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 3 novembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de [N] [Z], reçues par courriel le 3 novembre 2026 à 8 heures 28 reprenant les moyens de la requête d'appel.
Vu les observations de la préfecture reçues par courriel le 2 novembre 2026 à 22 heures 56 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
MOTIVATION
L'appel a été relevé par [N] [Z] dans les formes et délais légaux et est déclaré recevable.
En l'absence d'éléments nouveaux mis en avant dans la requête d'appel et depuis l'examen de la situation de [N] [Z] par le juge du tribunal judiciaire, la convocation de l'intéressé ne s'impose pas.
Il est rappelé qu'il est statué sur les requêtes de [N] [Z], tant en mainlevée qu'au soutien de son appel, au seul vu des pièces qu'il a jointes à ces requêtes sans que le dossier de rétention administrative ait été produit.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, le premier juge a rejeté la demande de mainlevée formée par [N] [Z] en application de l'article L. 742-8 du CESEDA en la retenant comme mal fondée.
C'est à bon droit qu'il a motivé qu'en l'espèce le délai invoqué par [N] [Z] ne s'appliquait pas à sa situation et la décision entreprise est confirmée par adoption de ses motifs.
L'appel formé par [N] [Z] doit dès lors être rejeté sans audience.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [N] [Z],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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