Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 21/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Olivia COLMET-DAAGE de l’AARPI MARVELL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, dispensé de comparaitre
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par M. [R],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Maître Olivia COLMET-DAAGE de l’AARPI MARVELL AVOCATS
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant formulaire portant date du 18 mai 2020, Madame [G] [U] a déclaré une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical déclaratif établi à la même date mentionnant une tendinite de De Quervain gauche.
A l'issue de ses investigations, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE a notifié le 14 septembre 2020 à la Société [1], employeur de Madame [G] [U], la prise en charge de la maladie déclarée « Ténosynovite du poignet de la main ou des doigts gauche » au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
La Société [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission de recours amiable (CRA).
En l'absence de décision rendue par la CRA, suivant courrier recommandé expédié au greffe le 10 mars 2021 la Société [1] par l'intermédiaire de son Conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 06 mai 2021 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 17 janvier 2025, renvoyée à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 Janvier 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la Société [1] est non-comparante.
Son Avocat a fait valoir par courriel reçu au greffe le 03 octobre 2025 une dispense de comparution, s'en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçues au greffe le 11 mai 2022.
Suivant ses dernières conclusions la Société [1] demande au Tribunal de :
déclarer son recours recevable,juger que la Caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier de maladie professionnelle de Madame [G] [U] et juger en conséquence inopposable à son égard la prise en charge la maladie professionnelle déclarée par celle-ci.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [R] muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 17 janvier 2025.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse s'en rapporte à l'appréciation du tribunal.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
La Société [1] ayant contradictoirement communiqué ses conclusions et pièces à la Caisse, le présent jugement sera en conséquence contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, à défaut pour la Caisse de justifier de l'envoi à la Société [1] d'un accusé de réception de son recours administratif formé auprès de la CRA mentionnant les délai et voie de recours notamment en cas de décision implicite de rejet, le recours contentieux formé par la Société [1] sera dès lors déclaré recevable, ce qui n'est pas contesté par la Caisse.
2 - Sur l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle à l'égard de l'employeur
2.1 - Sur le non-respect par la Caisse du principe du contradictoire dans l'instruction du dossier de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Madame [G] [U]
2.1.1 – Moyens des parties
La Société [1] relève que le délai de consultation du dossier de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [G] [U] qui lui a été notifié par la Caisse n'a pas fait l'objet d'une prorogation conformément aux dispositions applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en lien avec la pandémie de Covid-19.
La Caisse s'en rapporte sur ce point.
2.1.2 – Réponse de la juridiction
Suivant l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
Selon l'article 11 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, « I. - Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus.
Les dispositions des III, IV et V du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus.
II. - Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes : (…)
5° Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours. (...) »
En l'espèce, suivant courrier daté du 22 mai 2020 la Caisse a informé la Société [1] notamment de la possibilité de consulter les pièces du dossier de demande de prise en charge de maladie professionnelle formée par Madame [G] [U] et de formuler ses observations du 28 août 2020 au 08 septembre 2020, étant mentionné qu'au-delà de cette date le dossier restait consultable jusqu'à la décision de la Caisse devant intervenir au plus tard le 17 septembre 2020.
Si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée a été notifiée par la Caisse à la société requérante le 14 septembre 2020, soit au-delà du délai de 10 jours francs de consultation et d'observations et avant la date du 17 septembre 2020 telle que fixée par l'organisme social, force est de constater que la Société [1] aurait dû bénéficier eu égard de la date de déclaration de maladie professionnelle des dispositions instaurées par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 relative à la crise sanitaire de Covid-19 et ainsi d'un délai de 20 jours supplémentaires pour lui permettre de consulter le dossier et faire valoir ses observations.
La décision de prise en charge de la maladie professionnelle opposable à l'employeur étant intervenue en violation de ces dispositions, ce qui ne peut que faire grief à ce dernier, la Caisse n'a pas dans ces conditions respecté le principe du contradictoire à l'égard de la Société [1] dans l'instruction de la demande de prise en charge de maladie professionnelle formée par sa salariée.
En conséquence la décision de la Caisse de prise en charge de la maladie professionnelle sera déclarée inopposable à la Société [1].
3 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
La Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
4 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au regard de la nature et de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours contentieux formé par la Société [1] ;
INFIRME la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE du 14 septembre 2020 et la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable saisie sur recours administratif ;
DECLARE inopposable à la Société [1] la prise en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE au titre du tableau 57 des maladies professionnelles de la pathologie « Ténosynovite du poignet de la main ou des doigts gauche » en date du 18 mai 2020 déclarée par Madame [G] [U], et ce pour non-respect du principe du contradictoire par l'organisme social à l'égard de l'employeur dans le cadre de l'instruction de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra transmettre à la CARSAT compétente cette décision d'inopposabilité ;
CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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