Texte intégral
ARRET N°
du 08 septembre 2026
N° RG 25/01051
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVKR
S.A. BANQUE CIC EST
c/
[Q]
[Q]
CH
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL MCMB
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 27 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
La Banque CIC Est, société anonyme au capital social de 225'000'000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 754'800'712, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège,
Représentée par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
1) Monsieur [F] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (ROUMANIE)
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses
2) Madame [R] [Q]
Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (51)
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assigné epar acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Bertrand Duez, président de chambre
Mme Christel Magnard, conseiller
Mme Claire Herlet, conseiller
GREFFIER :
Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 09 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026
ARRET :
Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Suivant convention de compte du 7 juin 2018, 1a SA Banque CIC Est a consenti à M. [F] [Q] l'ouverture d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Selon offre préalable de credit acceptée le 18 juillet 2018, la SA Banque CIC Est a consenti à M. [F] [Q] et Mme [R] [Q] un prêt renouvelable n°[XXXXXXXXXX02] de 12 000 euros au taux débiteur déterminé selon différents critères, d'une durée d'un an renouvelable, et remboursable en un nombre d'échéances dépendant du type d'uti1isation, du montant et de la durée des utilisations.
Suivant avenant du 1er juillet 2019, ce montant a été augmenté à la somme de 20 000 euros puis, suivant avenant du 25 juin 2020, à la somme de 22 000 euros.
Par avenant du 26 janvier 2021, le montant du prêt a été augmenté à la somme de 30 000 euros.
Selon offre préalable de credit acceptée le 7 avril 2021, la SA Banque CIC Est a consenti à M. [F] [Q] un prêt renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] de 3 000 euros au taux débiteur variable, d'une durée d'un an renouvelable, et remboursable en un nombre d'échéances dépendant du montant et de la durée des utilisations.
Par avenant du 21 septembre 2021, le montant du prêt n°[XXXXXXXXXX02] a été augmenté à la somme de 35 000 euros.
Se prévalant d'un solde débiteur, la SA Banque CIC Est a adressé à M. [F] [Q] un courrier en date du 30 août 2023 l'informant de la clôture du compte à l'expiration d'un délai de 60jours, soit le 3 novembre 2023.
Puis, se prévalant du non-paiement des échéances appelées au titre des prêts renouvelables, elle a adressé à M. [F] [Q] et Mme [R] [Q], par lettres recommandées avec avis de réception en date du 6 octobre 2023 (reçues respectivement les 6 et 13 octobre 2023), une mise en demeure les sommant de payer l'intégralité des échéances impayées sous 30 jours.
La mise en demeure étant demeurée infructueuse, la SA Banque CIC Est a adressé à M. [F] [Q] et Mme [R] [Q], par lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 février 2024, une mise en demeure prononçant 1a déchéance du terme des prêts et les sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues.
La SA Banque CIC Est a ensuite fait assigner M. [F] [Q] et Mme [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons~en-Champagne, par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, aux fins de solliciter, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-la condamnation solidaire de M. [F] [Q] et Mme [R] [Q] au paiement de la somme de 35 793,08 euros au titre de l'utilisation n°12 du contrat n°[XXXXXXXXXX02] avec les intérêts au taux contractuel de 3,20 % l'an et l'assurance à compter du 16 novembre 2024 ;
-la condamnation solidaire de M. [F] [Q] et Mme [R] [Q] au paiement de la somme de 1 701,40 euros au titre de l'utilisation n°13 du contrat n°[XXXXXXXXXX02] avec les intérêts au taux contractuel de 4,85% 1'an et l'assurance à compter du 16 novembre 2024 ;
-la condamnation de M. [F] [Q] au paiement de la somme de 11 753,47 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° n°[XXXXXXXXXX01] avec les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2024 ;
-la condamnation de M. [F] [Q] au paiement de la somme de 2 343,02 euros au titre du contrat n°[XXXXXXXXXX03] avec les intérêts au taux contractuel variable selon 1'indice EURIBOR moyenne mensuelle à 6 mois et l'assurance à compter du 15 novembre 2024 ;
-la condamnation in solidum de M. [F] [Q] et Mme [R] [Q] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de 1'article 700 du code de procedure civile et aux entiers dépens.
A l'audience, le juge a soulevé d'office les moyens tirés de la forclusion de l'action, de la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité.
La banque a maintenu ses demandes et a indiqué ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement.
Mme [Q], qui a comparu en personne, a sollicité des délais de paiement, reconnaissant le principe de la dette et expliquant que suite à la séparation du couple, M. [Q] n'a pas respecté son engagement de règler les mensualités des crédits.
Elle a précisé qu'elle avait établi un échéancier de remboursement avec un huissier et qu'elle réglait la dette à hauteur de 1 000 euros par mois, précisant qu'elle percevait un salaire de 2 200 euros par mois et qu'elle avait deux enfants à charge.
Le juge l'a autorisée à produire des pièces justificatives de sa situation en cours de délibéré.
M. [Q], régulièrement cité, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement rendu le 27 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de Châlons-en-Champagne a :
-débouté la SA Banque CIC Est de ses demandes de condanmation au paiement au titre des utilisations n°12 et 13 du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX02] ;
-dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'octroi de délais de paiement formée par Mme [R] [Q] ;
-débouté la SA Banque CIC Est de sa demande de condamnation au paiement au titre du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX03] ;
-déclaré recevable l'action formée par la SA Banque CIC Est au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
-prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] consentie par la SA Banque CIC Est à M. [F] [Q] le 7 juin 2018 ;
-débouté la SA Banque CIC Est de sa demande de condamnation au paiement au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
-débouté les parties de leurs autres et/ou plus amples demandes ;
-débouté la SA Banque CIC Est de sa demande au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la SA Banque CIC Est aux entiers dépens ;
-rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.
Par déclaration en date du 11 juillet 2025, la SA Banque CIC Est a interjeté appel contre l'ensemble des dispositions du jugement à l'exception de celle disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de délais de paiement.
La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [Q], à étude, par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025 et à M. [Q] par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 17 septembre 2025.
Suivant ses conclusions d'appelante signifiées aux intimés en même temps que la déclaration d'appel, la SA Banque CIC Est demande à la cour de :
-la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
-infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a':
«'-débouté la SA Banque CIC Est de ses demandes de condamnation au paiement au titre des utilisations n°12 et 13 du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX02] ;
-dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'octroi de délais de paiement formée par Mme [R] [Q] ;
-débouté la SA Banque CIC Est de sa demande de condamnation au paiement au titre du contrat de prêt n°n°[XXXXXXXXXX03] ;
-prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] consentie par la SA Banque CIC Est et M. [F] [Q] le 7 juin 2018 ;
-débouté la SA Banque CIC Est de sa demande de condamnation au paiement au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
-débouté les parties de leurs autres et/ou plus amples demandes ;
-débouté la SA Banque CIC Est de sa demande au titre des frais irrépétibles de 1'article 700 du code de procédure civile ,
-condamné la SA Banque CIC Est aux entiers dépens.'»
Statuant à nouveau':
-condamner solidairement M. [F] [Q] et Mme [R] [Q] à payer à la Banque CIC EST, en exécution de l'utilisation n°12 du contrat [XXXXXXXXXX02], la somme de 35'793,08 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,20 % l'an et l'assurance à compter du 16 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
-condamner solidairement M. [F] [Q] et Mme [R] [Q] à payer à la Banque CIC EST, en exécution de l'utilisation n°13 du contrat [XXXXXXXXXX02], la somme de 1'701,40 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,85 % l'an et l'assurance à compter du 16 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
-condamner M. [F] [Q] à rembourser à la Banque CIC EST le solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 11'753,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2024,
-condamner M. [F] [Q] à payer à la Banque CIC EST, en exécution du contrat n°[XXXXXXXXXX03], la somme de 2'343,02 euros avec intérêts au taux contractuel variable selon l'indice EURIBOR moyenne mensuelle à 6 mois et l'assurance à compter du 15 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
-condamner solidairement M. [F] [Q] et Mme [R] [Q] à verser la somme de 1'500 euros à la Banque CIC EST au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner solidairement M. [F] [Q] et Mme [R] [Q] aux entiers dépens.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
MOTIFS
-Sur le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]
L'article L 311-1 du code de la consommation définit l'opération de contrat de crédit comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champs d'application du Livre III titre I du code de la consommation, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue d ela fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiement échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
L'article L311-1 12 ° du code de la consommation définit l'autorisation de découvert ou facilité de découvert comme le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.
L'article L 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement comme le découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.
Les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé.
(Cour de cassation. 25 mai 2022, Pourvoi nº 20-23.326)
En l'espèce, il résulte de la convention de compte courant souscrit par M. [Q] auprès de la banque CIC Est le 7 juin 2018 prévoit la prestation suivante : 'un découvert autorisé intitulé 'découvert contrat personnel ajustable' au taux débiteur de 15 % l'an variable, et ses prestations complémentaires. En cas de découvert non autorisé sur le compte comme en cas de dépassement d'une autorisation de découvert, le taux du découvert non convenu tel qu'indiqué dans le recueil des prix des principaux produits et services sera appliqué'.
Comme l'a relevé le premier juge, il résulte de cette clause qu'aucune somme correspondant à un découvert autorisé n'a été mentionnée dans les conditions particulières de la convention de compte, si bien qu'il y a lieu de considérer qu'aucun découvert n'a été autorisé et que le compte de M. [Q] devait fonctionner uniquement en position créditrice si bien que le fonctionnement du compte en position débitrice pendant plus de trois mois doit s'analyser en une ouverture de crédit soumise aux exigences légales relatives au crédit à la consommation s'agissant notamment des moyens tirés de la forclusion de l'action ainsi que de la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des formalités contractuelles.
En outre, il résulte de l'article L312-38 du code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, si bien que la banque ne pouvait pas prélever sur le compte des frais de commission d'intervention ou des intérêts débiteurs non justifiés par la production du recueil des prix et services.
Or, comme l'a relevé le premier juge, il est constant que le compte de M. [Q] a fonctionné en position débitrice sur une période de plus de trois mois, que faute de découvert autorisé, la banque devait faire signer à M. [Q] un contrat de crédit, ce qu'elle n'a pas fait.
Par ailleurs, la banque ne produit aux débats qu'un relevé de compte incomplet sur la période du 1er juin 2023 au 6 décembre 2023 alors que le compte a été ouvert le 7 juin 2018 et qu'il fonctionnait déjà en position débitrice, cette carence rendant impossible que la cour établisse la date du premier impayé non régularisé et vérifie ainsi l'absence de forclusion de l'action en paiement.
En outre, même à supposer que la forclusion ne soit pas acquise au moment de la saisine du premier juge par l'assignation du du 28 janvier 2025, faute pour la banque d'avoir proposé à M. [Q] la signature d'une offre de crédit en bonne et due forme, elle encoure la déchéance du droit aux intérêts ainsi que la suppression des frais de commission d'intervention à compter d'un délai de trois mois suivant le premier découvert non autorisé.
Or, faute pour la banque de produire aux débats l'intégralité des relevés de banque depuis le 7 juin 2018 alors que le premier juge avait déploré cette carence, la cour n'est pas en mesure d'établir la créance de la banque après réduction des intérêts et des frais indus qui représentaient déjà 555,30 euros sur la période du 1er juin 2023 au 6 décembre 2023, laissant ainsi supposer des sommes plus importantes prélevées au cours des années précédentes alors que le compte était en position débitrice.
Par conséquent, le jugement qui a débouté la banque de sa demande de condamnation de M. [Q] à lui payer la somme de 11'753,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2024, ne pourra qu'être confirmé.
-Sur les demandes en paiement au titre des utilisations n°12 et 13 du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX02] et du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX03]
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par:
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Pour débouter la banque de ses demandes en paiement, le premier juge a constaté que les documents produits aux débats par elle ne permettaient pas d'établir la date du premier incident de paiement non régularisé pour chaque prêt, notamment parce que les mensualités étaient prélevées sur le compte courant débiteur, étant précisé que si la convention de compte signée le 7 juin 2018 mentionne qu'un découvert était consenti, celle-ci n'en indique pas le montant et que les relevés de compte ne permettent pas de vérifier les mensualités prélevées antérieurement au 1er juin 2023.
Sur ce,
La cour constate que le dernier avenant du contrat n°[XXXXXXXXXX02] a été signé électroniquement par les époux [Q] le 21 septembre 2021 prévoyant une augmentation du crédit à la somme de 35 000 euros au taux variable selon l'utilisation, les options choisies et la durée de remboursement selon une grille des taux applicable incluse dans l'offre et que le déblocage des fonds est intervenu le 20 octobre 2022.
Par ailleurs, la cour constate que l'offre de crédit renouvelable 'Allure Libre' n° [XXXXXXXXXX03] prévoyant une mise à disposition de la somme de 3 000 euros au taux débiteur de 8,50 % stipulé variable en fonction de l'indice EURIBOR a été signé électroniquement le 7 avril 2021 par les époux [Q].
Il est par ailleurs constant que les échéances étaient prélevées sur le compte courant de M. [Q] dont seuls les relevés entre le 1er juin 2023 et le 6 décembre 2023 ont été versés aux débats, lesquels font apparaître un solde systématiquement débiteur.
Or, la cour rappelle que les mensualités de crédit prélevées sur un compte débiteur dépourvu d'une autorisation de découvert s'analysent comme des mensualités impayées.
Dans ces conditions, comme l'a relevé le premier juge, faute pour la banque de produire aux débats l'intégralité des relevés de compte depuis l'origine de ces deux crédits bien qu'elle produits les relevés des mouvements relatifs à ces crédits, la cour se trouve dans l'incapacité de déterminer la date des premiers impayés non régularisés et de vérifier que l'action en paiement n'est pas atteinte par la forclusion.
Dès lors, la cour ne pourra que confirmer le jugement déféré qui a débouté la banque de ses demandes en paiement à l'encontre de M. Et Mme [Q] s'agissant des crédits n°[XXXXXXXXXX02] et n° [XXXXXXXXXX03].
-Sur les dépens
La SA Banque CIC Est succombant en son appel, elle sera tenue aux dépens de la procédure et le jugement qui l'a condamnée à payer ceux exposés en première instance sera confirmé.
-Sur les frais irrépétibles
En qualité de partie perdante, la SA Banque CIC Est n'est pas fondée à obtenir une quelconque somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel et le jugement qui l'a déboutée de sa demande formée en première instance sera confirmé.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne,
Y ajoutant,
Condamne la SA Banque CIC Est à payer les dépens de la procédure d'appel,
Déboute la SA Banque CIC Est de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président de chambre