Texte intégral
N° RG 26/00274 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KU5 du 03/11/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/271 du 03 novembre 2026
APPELANTE :
Madame [I] [N] [F] - OQTF 27121
née le 02 décembre 1999 à [Localité 2] (Comores)
de nationalité comorienne
comparante en personne, ayant comme conseil Me Jean-Baptiste Konde Mbom, avocat au barreau de Mayotte
en présence de Mme [U] [X], interprète en langue shimaoré, qui prête serment
INTIMÉ :
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 1]
[Adresse 2]
non comparant, représenté par Me Romain Dussault, de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 03 novembre 2026 à 11 heures 30
ORDONNANCE : mise en délibéré le 03 novembre 2026 à 16 heures 00
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Vu l`arrêté du 29 octobre 2026 portant obligation pour Mme [I] [N] [F] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 27121) ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de Mme [I] [N] [F] ;
Vu la requête de Mme [I] [N] [F] en date du 30 octobre 2026 tendant à la mainlevée de sa rétention administrative ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 1er novembre 2026, rejetant la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de Mme [I] [N] [F] ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [N] [F] en date du 1er novembre 2026 à 21h16 ;
Vu les conclusions du préfet de Mayotte en date du 2 novembre 2026 ;
Vu les conclusions complémentaires de l'appelante du 3 novembre 2026 ;
Après avoir entendu Mme [I] [N] [F], le conseil de la préfecture, Mme [I] [N] [F], assistée d'un interprète serment préalablement prêté ayant eu la parole en dernier.
Par ses conclusions écrites, le conseil de Mme [I] [N] [F] fait valoir, pour l'essentiel, que l'intéressée a présenté aux forces de l'ordre, lors de son interpellation, sa demande de titre de séjour déposée auprès de l'administration, comprenant ses documents d'identité comoriens et mentionnant son état civil et son adresse sur Mayotte, qu'aucun de ces éléments ne figurent dans la mesure de placement en rétention bien qu'ils représentent des garanties de représentation à examiner par l'administration avant toute décision de placement en rétention administrative.
En réplique, le conseil du préfet de Mayotte demande la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège estimant que les éléments connus du préfet au moment de son placement en rétention administrative ne permettaient pas d'assigner l'appelante à résidence.
Mme [I] [N] [F] indique qu'elle n'a rien à ajouter.
MOTIFS
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation
L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Le juge judiciaire est compétent pour vérifier que la décision satisfait à l'exigence de motivation et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-14.571).
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Par ailleurs, c'est à la date à laquelle le préfet a statué, que doit se placer le juge pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention du 29 octobre 2026 indique que Mme [I] [N] [F] ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ne peut justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ; qu'elle ne dispose pas de document de voyage en cours de validité ; qu'elle n'envisage pas un retour dans son pays d'origine ; qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Il ressort en effet des éléments produits aux débats que sur le passeport et la carte d'identité figure une adresse de l'appelante aux Comores, qu'il n'est pas justifié que l'intéressée est toujours domiciliée à l'adresse figurant sur la pré demande de titre de séjour puisqu'elle ne produit aucune attestation d'hébergement, qu'elle ne justifie donc pas d'une résidence permanente et effective à [Localité 3].
En conclusion de ce qui précède, la décision de placement en rétention est suffisamment motivée et ce moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 03 novembre 2026 à 16 heures 00
Le greffier La conseillère déléguée
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 03.11.2026 à 16 heures 15
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressée : Madame [I] [N] [F] - OQTF 27121
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